Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ABDELALI c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Abdelali v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 11.10.2012 - 43353/07
• EGMR, 05.04.2017 - 43353/07

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 26.09.2006 - 73529/01

  MIRAUX c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  La Cour estime d'abord que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Sejdovic c. Italie [GC], n o56581/00, § 126, CEDH 2006-... ; voir aussi, mutatis mutandis, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV et Miraux c. France, no 73529/01, § 42, 26 septembre 2006).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  Il faut prendre également en compte la qualité de l'élément de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a été recueilli font douter de sa fiabilité ou de son exactitude (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 89-90, 10 mars 2009).
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l"« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Heglas c. République tchèque, n o5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007).

 
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  L'article 6 - spécialement son paragraphe 3 - peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du procès et où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275 et Vera Fernández-Huidobro, précité, § 111).
• EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  HU c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  La même approche a été retenue dans l'arrêt Hu c. Italie (no 5941/04, 28 septembre 2006, §§ 53 à 56).
• EGMR, 25.09.2014 - 54729/00

  ADAMKIEWICZ AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  En effet, la Cour observe qu'en l'espèce l'instruction a constitué une phase cruciale de la procédure litigeuse, en particulier dans la mesure où tous les actes tendant à rassembler les éléments de preuve ont été accomplis par les autorités à ce stade (Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00, § 87, 2 mars 2010 et mutatis mutandis Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 73, CEDH 2010).
• EGMR, 04.12.2001 - 50489/99

  IAVARAZZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un accusé déclare publiquement ou par écrit ne pas souhaiter donner suite aux interpellations dont il a eu connaissance par des sources autres que les autorités ou bien lorsqu'il parvient à échapper à une tentative d'arrestation (voir, notamment, Iavarazzo c. Italie (déc.), no 50489/99, 4 décembre 2001), ou encore lorsque sont portées à l'attention des autorités des pièces prouvant sans équivoque qu'il a connaissance de la procédure pendante contre lui et des accusations qui pèsent sur lui.

• Generalanwalt beim EuGH, 13.01.2022 - C-569/20

  Spetsializirana prokuratura (Procès d'un accusé en fuite)

  33 CE:ECHR:2012:1011JUD004335307, § 54.