Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOREELS c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Moreels v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (10)

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• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  Rien ne permet, par ailleurs, à la Cour de douter que les conditions énoncées dans sa jurisprudence relative à l'article 5 § 1 e) (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33) pour qualifier le requérant d"« aliéné'et maintenir sa privation de liberté sont réunies en l'espèce.
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (voir, par exemple, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III, Okkali, précité, § 60, et Nada, précité, § 142).
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 57, CEDH 2006-XII, et Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 140, CEDH 2012).

• EGMR, 02.10.2012 - 22831/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 17.12.2014 - 48865/99

  MORSINK ET 2 AUTRES CAS CONTRE LES PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  La présente affaire se distingue des affaires Aerts c. Belgique (30 juillet 1998, § 28, Recueil 1998-V) et Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004) du fait que la CDS n'a désigné aucun autre établissement pour la détention du requérant.
• EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  La circonstance qu'un désaccord existait entre le requérant et le service psycho-social quant au programme de reclassement approprié, que le requérant ait refusé d'intégrer un établissement et qu'il a régulièrement exprimé sa préférence pour un traitement ambulatoire qui lui aurait permis de réintégrer son foyer a certes pu ralentir l'évolution du dialogue mais ne saurait, de l'avis de la Cour, être interprété comme dispensant les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).
• EGMR, 09.01.2014 - 330/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  Les dispositions légales applicables et la description des structures d'internement en Belgique en général figurent dans l'arrêt Van Meroye c. Belgique (no 330/09, §§ 36 à 60, 9 janvier 2014).
• EGMR, 04.06.2020 - 43418/09

  CLAES CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 20.09.2018 - 43653/09

  DUFOORT AGAINST BELGIUM AND 8 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).

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• EGMR, 31.01.2019 - 18052/11

  Belgien verurteilt: Vergewaltiger jahrelang nicht auf Deutsch therapiert

  [1] L.B. c. Belgique, no 22831/08, § 113, 2 octobre 2012 ; Swennen c. Belgique, no 53448/10, § 90, 10 janvier 2013 ; Van Meroye c. Belgique, no 330/09, § 114, 9 janvier 2014 ; Oukili c. Belgique, no 43663/09, § 74, 9 janvier 2014 ; Caryn c. Belgique, no 43687/09, § 52, 9 janvier 2014 ; Moreels c. Belgique, no 43717/09, § 77, 9 janvier 2014 ; Gelaude c. Belgique, no 43733/09, § 72, 9 janvier 2014 ; Saadouni c. Belgique, no 50658/09, § 83, 9 janvier 2014 ; Plaisier c. Belgique, no 28785/11, § 64, 9 janvier 2014 ; Smits et autres c. Belgique (comité), nos 49484/11 et autres, § 81, 3 février 2015 ; Vander Velde et Soussi c. Belgique (comité), nos 49861/12 et 49870/12, § 60, 3 février 2015.
• EGMR, 06.09.2016 - 73548/13

  W.D. c. BELGIQUE

  Depuis ces arrêts, le nombre des constats de violation de la Convention à ce titre n'a cessé de croître (voir les arrêts Van Meroye, précité, Oukili c. Belgique, no 43663/09, 9 janvier 2014, Caryn c. Belgique, no 43687/09, 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, no 43717/09, 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, 9 janvier 2014, Plaisier no 28785/11, 9 janvier 2014, Saadouni, précité, Lankester précité, et ainsi que Smits et autres c. Belgique, nos 49484/11, 53703/11, 4710/12, 15969/12, 49863/12 et 70761/12, 3 février 2015, et Vander Velde et Soussi c. Belgique, nos 49861/12 et 49870/12, 3 février 2015).
• EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  ROOMAN c. BELGIQUE

  Ainsi, pour les mêmes raisons que celles développées dans l'arrêt précité (Claes, précité, §§ 79-83, voir aussi, Oukili c. Belgique, no 43663/09, §§ 29-33, 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, no 43717/09, §§ 29-33, 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, §§ 26-30, 9 janvier 2014, et Saadouni c. Belgique, no 50658/09, §§ 37-41, 9 janvier 2014), la Cour estime que le requérant a fait tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu de lui pour porter ses griefs devant les juridictions internes avant de saisir la Cour.

• EGMR, 06.04.2021 - 46130/14

  VENKEN c. BELGIQUE et 4 autres affaires

  La Cour a adressé la problématique structurelle du maintien prolongé d'internés dans des ailes psychiatriques de prison sans encadrement thérapeutique adapté dans un certain nombre d'affaires (voir, parmi d'autres, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, 1es trois arrêts de principe du 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, no 43418/09, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, et les huit arrêts de suivi du 9 janvier 2014, Van Meroye c. Belgique, no 330/09, Oukili c. Belgique, no 43663/09, Caryn c. Belgique, no 43687/09, Moreels c. Belgique, no 43717/09, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, Saadouni c. Belgique, no 50658/09, Plaisier c. Belgique, no 28785/11, et Lankester c. Belgique, no 22283/10).
• EGMR, 27.08.2024 - 50058/12

  B.D. c. BELGIQUE

  Rn. 75 La Cour constate que comme dans de nombreuses affaires dont elle a déjà eu à connaître (voir notamment les quatre arrêts de principe du 10 janvier 2012, L.B. c. Belgique, précité, Claes c. Belgique, no 43418/09, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, et Swennen c. Belgique, no 53448/10 ; les huit arrêts de suivi du 9 janvier 2014, Van Meroye, précité, Oukili c. Belgique, no 43663/09, Caryn c. Belgique, no 43687/09, Moreels c. Belgique, no 43717/09, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, Saadouni c. Belgique, no 50658/09, Plaisier c. Belgique, no 28785/11, et Lankester c. Belgique, no 22283/10, ainsi que l'arrêt pilote W.D. c. Belgique, et, plus récemment, Venken et autres, précités), le requérant a été détenu pendant plusieurs années dans des établissements pénitentiaires dans lesquels il n'a pas bénéficié des soins et des traitements appropriés à son état de santé mentale.
• EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  BERLAND c. FRANCE

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà considéré que les internements prévus par la loi de défense sociale en Belgique, à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux et déclarées pénalement irresponsables, ne pouvaient être appréhendés sous l'angle de l'article 5 § 1 a) de la Convention, faute de « condamnation'(Claes c. Belgique, no 43418/09, § 110, 10 janvier 2013 ; Moreels c. Belgique, no 43717/09, § 43, 9 janvier 2014).
• EGMR, 03.02.2015 - 49861/12

  VANDER VELDE ET SOUSSI c. BELGIQUE ET PAYS-BAS

  La Cour est parvenue à la même conclusion dans les affaires Claes (précité, §§ 120-121), Dufoort (précité, §§ 90-91) et Swennen (précité, §§ 82-83), ainsi que dans les affaires Van Meroye (précité, §§ 85-86), Oukili c. Belgique (no 43663/09, §§ 55-56, 9 janvier 2014), Caryn c. Belgique (no 43687/09, §§ 44-45, 9 janvier 2014), Moreels c. Belgique (no 43717/09, §§ 58-59, 9 janvier 2014), Gelaude c. Belgique (no 43733/09, §§ 53-54, 9 janvier 2014), Saadouni c. Belgique (no 50658/09, §§ 64-65, 9 janvier 2014), Lankester (précité, §§ 95-96) et Plaisier c. Belgique (no 28785/11, §§ 56-57, 9 janvier 2014).
• EGMR, 03.02.2015 - 49484/11

  SMITS ET AUTRES c. BELGIQUE

  Le Gouvernement soulève pour ces six requêtes la même exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes que dans les affaires Claes (précité, §§ 73-75), Oukili c. Belgique (no 43663/09, § 28, 9 janvier 2014), Moreels c. Belgique (no 43717/09, § 28, 9 janvier 2014), Gelaude c. Belgique (no 43733/09, § 25, 9 janvier 2014) et Saadouni c. Belgique (no 50658/09, § 36, 9 janvier 2014).
• EGMR, 21.02.2017 - 50058/12

  DE SMET c. BELGIQUE

  Ainsi, pour les mêmes raisons que celles développées dans l'arrêt précité (Claes, précité, §§ 79-83, voir aussi, Oukili c. Belgique, no 43663/09, §§ 29-33, 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, no 43717/09, §§ 29-33, 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, §§ 26-30, 9 janvier 2014, et Saadouni c. Belgique, no 50658/09, §§ 37-41, 9 janvier 2014), la Cour estime qu'il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir, en plus du recours devant les instances de défense sociale, épuisé le recours devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.