Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BERLAND c. FRANCE

  Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-3 - Ratione materiae);Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BERLAND v. FRANCE - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Preliminary objection joined to merits (Article 35-3-a - Ratione materiae);No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BERLAND c. FRANCE

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  Pour n'en citer que quelques unes, les affaires Blokhin c. Russie (susmentionnée) et De Tommaso c. Italie (no 43395/09), toutes deux pendantes devant la Grande Chambre, ou encore M. c. Allemagne (citée dans l'arrêt) et avant elle Achour c. France (susmentionnée et citée dans l'arrêt), entre autres, étaient des affaires dans lesquelles la dangerosité de l'auteur de l'acte était le facteur déterminant.
• EGMR, 26.02.2015 - 45797/09

  ZAICHENKO v. UKRAINE (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  Or, si l'on va au-delà des apparences et que l'on accorde au requérant un droit qui n'est pas seulement théorique et illusoire, force est de conclure que l'internement dans un service psychiatrique pour criminels aliénés est souvent bien pire qu'une simple incarcération: de nombreuses affaires dans notre jurisprudence en attestent (voir par exemple la récente affaire Zaichenko c. Ukraine (no 2), no 45797/09).
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  Le Gouvernement estime par ailleurs que les mesures litigieuses ne répondent pas aux autres critères dégagés par la Cour pour caractériser une peine (Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, série A no 307-A ; M., précité).

 
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  Ces mesures visent non à punir, mais à prévenir la commission d'une nouvelle infraction et à protéger la société, impératif conventionnel rappelé par la Cour à plusieurs occasions selon le Gouvernement (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 17.12.2009 - 16428/05

  GARDEL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  La Cour a pu établir, dans sa jurisprudence, une distinction entre une peine, telle que la détention de sûreté prévue en droit allemand (M., précité ; et paragraphe 18 ci-dessus), et une mesure de sûreté échappant à l'article 7 de la Convention, comme l'inscription d'une personne sur un fichier judiciaire d'auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Gardel c. France, no 16428/05, CEDH 2009).
• EGMR, 07.12.2006 - 29514/05

  VAN DER VELDEN c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  La gravité de la mesure n'est toutefois pas décisive en soi, puisque de nombreuses mesures non pénales de nature préventive peuvent avoir un impact substantiel sur la personne concernée (Welch, précité, § 32, et Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-XV).
• VK Niedersachsen, 20.09.2002 - 18/02

  Unverzüglichkeit der Rüge: Rügefrist beträgt bei einem fachkundigen Unternehmen …

  Auszug aus EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  Celui-ci a appelé mon attention sur les interdictions ordonnées par la cour d'appel de Dijon le 18/02/2009 à M. Berland, en application des articles 706-135 à 706-140 du code de procédure pénale (...).
• EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  MOREELS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà considéré que les internements prévus par la loi de défense sociale en Belgique, à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux et déclarées pénalement irresponsables, ne pouvaient être appréhendés sous l'angle de l'article 5 § 1 a) de la Convention, faute de « condamnation'(Claes c. Belgique, no 43418/09, § 110, 10 janvier 2013 ; Moreels c. Belgique, no 43717/09, § 43, 9 janvier 2014).
• EGMR, 23.02.2012 - 27244/09

  G. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.09.2015 - 42875/10

  Si elle a déjà considéré qu'une déclaration d'irresponsabilité pénale prononcée par une cour d'assises n'empêchait pas que l'intéressé puisse se prévaloir de la qualité de victime pour faire valoir son droit à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (G. c. France, no 27244/09, § 46, 23 février 2012), il faut rappeler que, sous l'angle de l'article 7 § 1, l'appréciation d'une peine dépend du point de savoir si la mesure imposée l'est à la suite d'une condamnation pénale.

• EGMR, 28.06.2018 - 1828/06

  G.I.E.M. S.R.L. AND OTHERS v. ITALY

  As to whether the confiscations in question were imposed following convictions for criminal offences, the Court has generally found that this is only one criterion among others to be taken into consideration (see Saliba v. Malta (dec.), no. 4251/02, 23 November 2004; Sud Fondi S.r.l. and Others (decision cited above); M. v. Germany (cited above); and Berland v. France, no. 42875/10, § 42, 3 September 2015), without it being regarded as decisive when it comes to establishing the nature of the measure (see Valico S.r.l. v. Italy (dec.), no. 70074/01, ECHR 2006-III, and Société Oxygène Plus, cited above, § 47).
• EGMR, 08.10.2019 - 20319/17

  BALSAMO v. SAN MARINO

  Application to the present case 60. As noted above, as to whether the confiscation in question was imposed following a conviction for criminal offences, the Court has generally found that this is only one criterion among others to be taken into consideration (see Saliba v. Malta (dec.), no. 4251/02, 23 November 2004; and Berland v. France, no. 42875/10, § 42, 3 September 2015), without it being regarded as decisive when it comes to establishing the nature of the measure (see Valico S.r.l. v. Italy (dec.), no. 70074/01, ECHR 2006-III, and Société Oxygène Plus, (dec.) no. 76959/11, § 47, 17 May 2016).
• EGMR, 19.01.2021 - 45431/14

  TIMOFEYEV ET POSTUPKIN c. RUSSIE

  La Cour rappelle également que, faisant application des critères susmentionnés, elle a établi une distinction entre, d'une part, des mesures poursuivant un but punitif qui constituaient une peine et qui ne pouvaient être appliquées rétroactivement (M. c. Allemagne, no 19359/04, §§ 122-137, CEDH 2009) et, d'autre part, des mesures poursuivant un but préventif auxquelles le principe de non-rétroactivité énoncé dans l'article 7 ne s'appliquait pas (Ibbotson c. Royaume-Uni, no 40146/98, décision de la Commission du 21 octobre 1998, non publiée, Adamson c. Royaume-Uni (déc.), no 42293/98, 26 janvier 1999, Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-XV, Gardel c. France, no 16428/05, §§ 34-47, CEDH 2009, et Berland c. France, no 42875/10, §§ 45-46, 3 septembre 2015).