Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TSILIRA c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

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• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  Pourtant, ceci ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, §§ 25-26).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 13.09.2011 - 22/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  22/08/2008.
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  BERGER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
• EGMR, 24.05.2006 - 20627/04

  LIAKOPOULOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  La Cour note sur ce point que l'affaire se distingue à cet égard des affaires précédentes dans lesquelles l'intéressé avait tant reproduit dans son pourvoi en cassation des faits pertinents tels qu'ils avaient été établis par la juridiction inférieure que joint les documents nécessaires au dossier de l'affaire (voir, a contrario, Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 23, 24 mai 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, § 29, 14 décembre 2006).

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• EGMR, 09.12.2015 - 54447/10

  MICHELIOUDAKIS ET 82 AUTRES AFFAIRES ET AFFAIRE GLYKANTZI ET 57 AUTRES AFFAIRES …

  44035/05.
• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE

  44035/05, § 11, 22 ΜαÎ�&omikron;υ 2008, πρ&omikron;αναφερόµενη απόφαση Φίλιππ&omikron;ς Ιωαννίδης, § 17, Χατζηµανίκας κατά Ελλάδας, αριθ.
• EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  [FRE]

  La Cour relève à cet égard que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).

• EGMR, 14.01.2010 - 3142/08

  [FRE]

  En ce qui concerne, en particulier, le pourvoi en cassation, il est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
• EGMR, 07.01.2010 - 34198/07

  [FRE]

  En somme, la règle jurisprudentielle appliquée dans le cas d'espèce se concilie avec la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit (voir, en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 23, 22 mai 2008 et Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006).
• EGMR, 29.10.2009 - 26307/07

  STAVRINOUDAKIS c. GRECE

  La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits et Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008).
• EGMR, 01.04.2010 - 8725/08

  [FRE]

  S'agissant des frais et dépens encourus en Grèce, la Cour a déjà jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 33, 22 mai 2008).