Rechtsprechung
EGMR, 19.05.2005 - 4548/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARTA c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 19.05.2005 - 4548/02
- EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
Rechtsprechung
EGMR, 20.04.2006 - 4548/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARTA c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-3-d (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 19.05.2005 - 4548/02
- EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 12.05.2000 - 35394/97
Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
La Cour rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves ou encore sur la culpabilité du requérant (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II, et Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V).Il n'appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation des preuves à celle des juridiction nationales, ou de se prononcer sur la culpabilité du requérant (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, § 28).
- EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
JERINO' GIUSEPPE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
Le Gouvernement se réfère à l'affaire Jerinò c. Italie (voir décision du 7 juin 2005, no 27549/02), où la Cour a entériné la pratique de lire les affirmations d'un témoin s'étant prévalu de son droit de garder le silence en conjonction avec d'autres éléments.La Cour constate que, en conséquence des circonstances énumérées ci-dessus (voir paragraphes 50 et 51), la défense n'a eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité de poser des questions à X. Elle observe cependant que les déclarations de ce témoin n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, De Lorenzo, décision précitée, Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, §§ 57, 13 octobre 2005, et Cipriani c. Italie (déc.), no 37272/05, 9 février 2006).
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
Il n'appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation des preuves à celle des juridiction nationales, ou de se prononcer sur la culpabilité du requérant (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, § 28).
- EGMR, 27.02.2001 - 33354/96
Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
La Cour rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves ou encore sur la culpabilité du requérant (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II, et Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V). - EGMR, 21.03.2002 - 62676/00
RANIOLO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
La Cour constate que, en conséquence des circonstances énumérées ci-dessus (voir paragraphes 50 et 51), la défense n'a eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité de poser des questions à X. Elle observe cependant que les déclarations de ce témoin n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, De Lorenzo, décision précitée, Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, §§ 57, 13 octobre 2005, et Cipriani c. Italie (déc.), no 37272/05, 9 février 2006). - EGMR, 05.09.2002 - 70981/01
SANGIORGI contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
La Cour constate que, en conséquence des circonstances énumérées ci-dessus (voir paragraphes 50 et 51), la défense n'a eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité de poser des questions à X. Elle observe cependant que les déclarations de ce témoin n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, De Lorenzo, décision précitée, Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, §§ 57, 13 octobre 2005, et Cipriani c. Italie (déc.), no 37272/05, 9 février 2006). - EGMR, 27.05.2003 - 37235/97
SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
Bien au contraire, il ne s'agissait que d'un des éléments ayant servi à corroborer les autres preuves à charge, qui ont été produites au cours de débats publics et contradictoires (voir, mutatis mutandis, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). - EGMR, 12.02.2004 - 69264/01
DE LORENZO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
La mission confiée à la Cour par la Convention consiste uniquement à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable et si les droits de la défense ont été respectés (De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004). - EGMR, 13.05.2004 - 36037/02
CHIFARI contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
La Cour constate que, en conséquence des circonstances énumérées ci-dessus (voir paragraphes 50 et 51), la défense n'a eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité de poser des questions à X. Elle observe cependant que les déclarations de ce témoin n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, De Lorenzo, décision précitée, Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, §§ 57, 13 octobre 2005, et Cipriani c. Italie (déc.), no 37272/05, 9 février 2006). - EGMR, 05.04.2005 - 39209/02
SCHEPER v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
La Cour constate que, en conséquence des circonstances énumérées ci-dessus (voir paragraphes 50 et 51), la défense n'a eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité de poser des questions à X. Elle observe cependant que les déclarations de ce témoin n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, De Lorenzo, décision précitée, Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, §§ 57, 13 octobre 2005, et Cipriani c. Italie (déc.), no 37272/05, 9 février 2006). - EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
BRACCI c. ITALIE
- EGMR, 09.02.2006 - 37272/05
CIPRIANI c. ITALIE
- EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
- EGMR, 28.08.1992 - 13161/87
ARTNER v. AUSTRIA