Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JIAN contre la ROUMANIE

  Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.05.2001 - 46640/99
• EGMR, 30.03.2004 - 46640/99

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• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.03.2004 - 46640/99

  Elle rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés, pour établir « au-delà de tout doute raisonnable'que le requérant a été soumis à ce type de traitements (voir, mutatis mutandis, Klass c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

  CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 30.03.2004 - 46640/99

  A cet égard, la Cour rappelle que, sauf cas exceptionnels, une requête ne peut être rejetée comme étant abusive que si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Varbanov c. Bulgarie, arrêt du 5 octobre 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-X, § 37 ; Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1206, §§ 53-54 ; Shamayev et 12 autres c. la Géorgie et la Russie (déc.), no 36378/02, 16 septembre 2003 ; I.S. c. Bulgarie (déc.), no 32438/96, 6 avril 2000 ; Aslan c. Turquie, requête no 22497/93, décision de la Commission du 20 février 1995, Décisions et rapports 80-B, p. 138).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  Auszug aus EGMR, 30.03.2004 - 46640/99

  Elle rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés, pour établir « au-delà de tout doute raisonnable'que le requérant a été soumis à ce type de traitements (voir, mutatis mutandis, Klass c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
• EKMR, 20.02.1995 - 22497/93

  ASLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.03.2004 - 46640/99

  A cet égard, la Cour rappelle que, sauf cas exceptionnels, une requête ne peut être rejetée comme étant abusive que si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Varbanov c. Bulgarie, arrêt du 5 octobre 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-X, § 37 ; Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1206, §§ 53-54 ; Shamayev et 12 autres c. la Géorgie et la Russie (déc.), no 36378/02, 16 septembre 2003 ; I.S. c. Bulgarie (déc.), no 32438/96, 6 avril 2000 ; Aslan c. Turquie, requête no 22497/93, décision de la Commission du 20 février 1995, Décisions et rapports 80-B, p. 138).

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