Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HUBKA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.02.2011 - 500/06
• EGMR, 08.03.2012 - 500/06

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• BFH, 07.08.1990 - VII S 14/90

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  En vertu de son article 165 § 8, l'exclusion de certaines périodes prévues par la loi no 34/1995 ne s'appliquait pas et l'allocation de retraite était rétroactivement accordée, (i) aux anciens « militaires qui avaient volontairement subi une ré-attestation " (avec une note de bas de page renvoyant à l'instruction no 015/90 du ministre de la Défense et à une résolution no 47 adoptée par l'Assemblée fédérale le 18 décembre 1990) « et qui avaient été considérés aptes à poursuivre leur service dans l'armée " ; ainsi que, (ii) aux militaires qui étaient toujours en relation de service au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi.

  Le 30 janvier 2001, 1e ministère de la Défense rejeta l'appel du requérant au motif, en particulier, que la notion de « ré-attestation " employée par l'article 165 § 8 de la loi no 221/1999 se rapportait uniquement à l'instruction no 015/90 par laquelle le ministre de la Défense avait ordonné de réexaminer les conclusions des attestations subies par les militaires du SRM qui avaient jusqu'en janvier 1990 servi dans l'ancien service de contre-espionnage militaire (vojenská kontrarozvedka).

  Le ministère estima que si le législateur avait eu l'intention d'accorder l'allocation de retraite à tous les anciens militaires de carrière qui avaient été, après 1989, reconnus aptes à poursuivre leurs fonctions, il n'aurait pas eu recours à la notion de « ré-attestation " en l'accompagnant d'une référence à l'instruction no 015/90.

  En adoptant l'article 165 § 8 avec cette référence à l'instruction no 015/90, le législateur avait entendu n'atténuer les répercussions de la loi no 34/1995 que vis-à-vis des militaires de carrière affectés au SRM qui s'étaient acquittés, à l'époque de la guerre du Golfe, des tâches liées à la sécurité nationale et à la protection des familles des militaires qui avaient participé à ce conflit.

• EGMR, 20.11.2006 - 10072/05

  SLAVICINSKY c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  La Cour note que la situation du requérant en l'espèce est similaire à celle du requérant dans l'affaire Slavicínský c. République tchèque (no 10072/05 (déc.), 20 novembre 2006), où elle a conclu que la distinction incriminée ne manquait pas de « justification objective et raisonnable'au sens de l'article 14 de la Convention.

  [3] Pour plus de détails, voir la décision dans l'affaire Slavicínský c. République tchèque, n° 10072/05, (déc.), 20 novembre 2006.

• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  Par ailleurs, les deux juridictions n'ont examiné que les points de droit, le requérant n'ayant pas contesté les faits (mutatis mutandis, Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, § 58).

• EGMR, 14.12.2010 - 24880/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  Les observations constituaient des avis motivés sur le bien-fondé du recours du requérant et visaient manifestement à influer sur la décision de la juridiction constitutionnelle en appelant au rejet dudit recours (a contrario, Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010).
• EGMR, 11.10.2005 - 45228/99

  SPANG c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Milatová et autres précité, § 59 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005 ; Feliciano Bichão c. Portugal, no 40225/04, § 36, 20 novembre 2007 ; et plus récemment mutatis mutandis, Salduz c. Turquie, [GC], no 36391/02, § 65, CEDH 2008).
• EGMR, 20.11.2007 - 40225/04

  FELICIANO BICHAO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Milatová et autres précité, § 59 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005 ; Feliciano Bichão c. Portugal, no 40225/04, § 36, 20 novembre 2007 ; et plus récemment mutatis mutandis, Salduz c. Turquie, [GC], no 36391/02, § 65, CEDH 2008).
• EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  PALSOVIC c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  [2] Dont celui du requérant dans l'affaire n° 39278/04, Palsovic c. République tchèque.
• FG Berlin, 10.03.1992 - V 11/90

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  Il soutenait qu'il avait subi une ré-attestation, selon l'instruction du ministre de la Défense no 11/90.

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