Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GOKTEPE c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-2 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 06.04.2004 - 50372/99
• EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (10)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 07.10.1988 - 10519/83

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  Se référant aux arrêts Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992 et Salabiaku c. France du 7 octobre 1988 (Salabiaku c. France, arrêt du 7 octobre 1988, série A no 141-A), il rappelle que tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit, que la Convention n'y met pas obstacle en principe et que l'article 6 commande simplement aux Etats contractants de les enserrer dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense.
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  En matière pénale, le « procès équitable'voulu par l'article 6 § 1 implique pour l'accusé la possibilité de discuter les preuves recueillies sur des faits contestés, même relatifs à un aspect de la procédure (Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, pp. 36-37, § 102).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  Le « tribunal'a l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 59 ; Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 49, § 30).

• EGMR, 19.04.1993 - 13942/88

  KRASKA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  Le « tribunal'a l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 59 ; Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 49, § 30).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Entreprises Robert Delbrassine S.A. et autres c. Belgique, no 49204/99, § 35, 1er juillet 2004, et Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 25.09.1992 - 13191/87

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  Le requérant conteste enfin la pertinence de la référence à l'arrêt Pham Hoang c. France (Pham Hoang c. France, arrêt du 25 septembre 1992, série A no 243) faite par le Gouvernement.
• EGMR, 21.03.2002 - 38436/97

  APBP c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  En effet, le respect du contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions (APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002, § 31) et le droit de toute partie de présenter ses arguments ne peut passer pour effectif que si ces arguments sont dûment examinés par la juridiction saisie (Quadrelli c. Italie, no 28168/95, 11 janvier 2000, § 34).
• EKMR, 29.06.1994 - 20664/92

  ZAROUALI v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  Pareille conclusion s'impose particulièrement en l'espèce, compte tenu du fait que les jurés ne peuvent pas motiver leur conviction: la précision des questions posées au jury doit permettre de compenser adéquatement les réponses laconiques qui s'imposent à ces derniers (Commission eur. D.H., R.B. c. Belgique, no 29479/95, décision du 2 juillet 1997 et Zarouali c. Belgique, no 20664/92, décision du 20 juin 1994).
• EGMR, 11.01.2000 - 28168/95

  QUADRELLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  En effet, le respect du contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions (APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002, § 31) et le droit de toute partie de présenter ses arguments ne peut passer pour effectif que si ces arguments sont dûment examinés par la juridiction saisie (Quadrelli c. Italie, no 28168/95, 11 janvier 2000, § 34).
• EKMR, 02.07.1997 - 29479/95

  R.B. contre la BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  Pareille conclusion s'impose particulièrement en l'espèce, compte tenu du fait que les jurés ne peuvent pas motiver leur conviction: la précision des questions posées au jury doit permettre de compenser adéquatement les réponses laconiques qui s'imposent à ces derniers (Commission eur. D.H., R.B. c. Belgique, no 29479/95, décision du 2 juillet 1997 et Zarouali c. Belgique, no 20664/92, décision du 20 juin 1994).

alle Zitatstellen anzeigen
• BVerfG, 08.11.2022 - 2 BvR 2480/10

  Verfassungsbeschwerden betreffend das Rechtsschutzsystem des Europäischen …

  Rn. 160 Das Gericht hat nach Art. 6 EMRK Ausführungen oder Beweisangebote zur Kenntnis zu nehmen, zu prüfen und zu würdigen, muss aber nicht jeden Parteivortrag berücksichtigen, sondern nur auf die Hauptargumente des Vortrags eingehen (vgl. EGMR, van de Hurk v. Netherlands, Urteil vom 19. April 1994, Nr. 16034/90, § 59; Goktepe v. Belgium, Urteil vom 2. Juni 2005, Nr. 50372/99, § 25; Buzesku v. Romania, Urteil vom 24. Mai 2005, Nr. 61302/00, § 67).
• EGMR, 27.03.2008 - 12949/05

  DELESPESSE c. BELGIQUE

  Le requérant estime qu'à l'instar de l'affaire Göktepe c. Belgique (no 50372/99, arrêt du 2 juin 2005), il a été privé du droit de se défendre valablement contre l'accusation de meurtre formulée à son encontre.

  Pour la même raison, je ne partage pas la décision de la Chambre d'allouer 3 000 EUR au requérant dans l'affaire Göktepe c. Belgique (no. 50372/99, arrêt du 2 juin 2005).

• EGMR, 13.01.2009 - 926/05

  Taxquet ./. Belgien

  A cet égard, certes s'agissant des circonstances aggravantes objectives, la Cour rappelle que dans l'affaire Goktepe c. Belgique (no 50372/99, 2 juin 2005), elle a conclu à une violation de l'article 6 en raison du refus de la cour d'assises de poser des questions individualisées sur l'existence de celles-ci privant ainsi le jury de la possibilité de déterminer individuellement la responsabilité pénale du requérant.

• EGMR, 30.06.2022 - 15269/13

  RUSISHVILI v. GEORGIA

  While the questions were generally formulated, there were specific questions concerning the aggravating circumstances (contrast Goktepe v. Belgique (dec.), no. 50372/99, § 28, 2 June 2005).
• EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  DONADZÉ c. GEORGIE

  L'article 6 § 1 impliquant, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 49, § 30 ; Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59), la Cour devra s'assurer qu'en l'espèce, les juridictions internes remplirent cette condition d'un examen effectif (mutatis mutandis, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005) et n'allèrent pas manifestement, comme soutient l'intéressé, à l'encontre des documents figurant au dossier en plaçant la partie adverse dans une position nettement plus privilégiée (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33).
• EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  [FRE]

  Dans la mesure où le requérant avait cité l'arrêt Goktepe c. Belgique (no 50372/99, 2 juin 2005), les juges indiquèrent que la procédure devant la cour d'assises belge, incriminée dans l'arrêt Goktepe, ne pouvait être comparée à celle suivie devant la chambre criminelle luxembourgeoise.
• EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  LOUIS c. FRANCE

  Autrement dit, l'article 6, vu sous cet angle, implique à la charge du « tribunal'l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir notamment les arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59, Dulaurans c. France du 21 mars 2000, no 34553/97, § 33, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005 ; Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 31, 7 mars 2006).
• EGMR, 10.07.2012 - 1195/10

  SHALA v. NORWAY

  (77) Referring to paragraph 30 of the European Court's judgment in Göktepe v. Belgium (no. 50372/99, 2 June 2005), defence counsel have alleged that a violation of the Convention in relation to the question of guilt cannot be repaired during sentencing.