Rechtsprechung
| EGMR, 15.02.2024 - 53254/20 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
U c. FRANCE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
U c. FRANCE
[FRE]
Wird zitiert von ... (5) Zitiert selbst (23)
- EGMR, 15.04.2021 - 5560/19
K.I. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
En revanche, une exigence renforcée prévaut pour ce qui est du respect des droits garantis par l'article 3 de la convention EDH et les dispositions homologues de la Charte des droits fondamentaux de l'UE: « ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (no 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités.Rn. 55 Il est renvoyé à l'arrêt K.I. c. France (no 5560/19, §§ 61-62, 15 avril 2021) concernant la jurisprudence du Conseil d'État sur la révocation du statut de réfugié.
Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (no 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités.
- EGMR, 30.08.2022 - 1348/21
Frankreich verurteilt: Abschiebungen nach Russland unzulässig
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
À la date de l'examen de l'affaire par la Cour, la Fédération de Russie n'est plus membre du Conseil de l'Europe et n'est plus une Haute Partie Contractante à la Convention (W c. France, no 1348/21, § 49, 30 août 2022).Rn. 132 La Cour relève que si le requérant soutient que les autorités françaises ont signalé sa présence en France aux autorités russes dans le cadre des demandes de laissez-passer consulaires qui leur ont été adressées, il n'apparaît pas que celles-ci aient transmis des informations susceptibles de faire naître des craintes de mauvais traitements pour le requérant, ces demandes ayant été fondées sur l'exécution d'une décision d'interdiction du territoire prononcée le 22 septembre 2015 et n'ayant comporté aucun élément sur le statut de réfugié accordé au requérant, sur sa condamnation pénale en France et sur la décision lui retirant le statut de réfugié (voir, a contrario, W. c. France, no 1348/21, § 78, 30 août 2022).
- EuGH, 14.05.2019 - C-391/16
Die Bestimmungen der Richtlinie über Flüchtlinge in Bezug auf die Aberkennung und …
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
Rn. 84 Le requérant fait également valoir que la CNDA a certes confirmé la décision de l'OFPRA ayant mis fin à sa protection internationale en application de l'article L. 711-6 du CESEDA mais a également confirmé, conformément à l'interprétation des dispositions de l'article 14 de la directive 2011/95/UE par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mai 2019, C-391/16, C-77/17 et C-78/17, ECLI:EU:C:2019:403) que la qualité de réfugié lui était toujours reconnue.
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
En effet, l'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999, J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, § 77, 23 août 2016). - EGMR, 19.12.2017 - 60342/16
Iran: Eine Konversion zum Christentum führt im Iran für Betroffene nur bei …
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
Rn. 110 Dans les cas où, nonobstant l'existence d'une crainte de persécutions pouvant être bien fondée en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne peut pas établir qu'un groupe est systématiquement exposé à des mauvais traitements, les requérants sont tenus de démontrer l'existence d'autres caractéristiques distinctives particulières qui les exposeraient à un risque réel de mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura à l'absence de violation de l'article 3 de la Convention (Khasanov et Rakhmanov, précité, § 100 mentionnant en exemple, A.S.N. et autres c. Pays-Bas, nos 68377/17 et 530/18, 25 février 2020, concernant les Sikhs en Afghanistan, A.S. c. France, no 46240/15, 19 avril 2018, concernant les personnes liées au terrorisme en Algérie, et A. c. Suisse, no 60342/16, 19 décembre 2017, concernant les chrétiens en Iran). - EGMR, 25.03.1992 - 13343/87
B. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
Rn. 143 Elle a aussi rappelé que le pourvoi en cassation figure parmi les procédures dont il doit ordinairement être fait usage pour se conformer à l'article 35 de la Convention (voir, par exemple, Winterstein et autres c. France, no 27013/07, § 117, 17 octobre 2013 ; Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI, et B. c. France, série A no 232-C, § 42, 25 mars 1992). - EGMR, 02.07.2020 - 28820/13
N.H. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
D'une manière plus générale, il appartient au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne, si nécessaire en conformité avec le droit de l'UE, le rôle de la Cour se bornant à déterminer si les effets de leurs décisions dans un cas concret sont compatibles avec la Convention (N.H. et autres c. France, nos 28820/13 et 2 autres, § 166, 2 juillet 2020). - EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
La Cour a rappelé que la règle de l'épuisement des voies de recours internes est une partie indispensable du fonctionnement du mécanisme de protection instauré par la Convention et qu'il s'agit d'un principe fondamental (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], no 46113/99, 1er mars 2010, §§ 69 et 97 et Vučković et autres c. Serbie [GC], 25 mars 2014, no 17153/11, §§ 69-77). - EGMR, 29.04.2019 - 12148/18
Abschiebung eines Terroristen: In Algerien geht es nicht unmenschlich zu
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
Cependant, l'expulsion par un État contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'État en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 111, 23 mars 2016 et A.M. c. France, no 12148/18, § 113, 29 avril 2019). - EGMR, 25.02.2020 - 68377/17
NAGPAL AND MADAN v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
Rn. 110 Dans les cas où, nonobstant l'existence d'une crainte de persécutions pouvant être bien fondée en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne peut pas établir qu'un groupe est systématiquement exposé à des mauvais traitements, les requérants sont tenus de démontrer l'existence d'autres caractéristiques distinctives particulières qui les exposeraient à un risque réel de mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura à l'absence de violation de l'article 3 de la Convention (Khasanov et Rakhmanov, précité, § 100 mentionnant en exemple, A.S.N. et autres c. Pays-Bas, nos 68377/17 et 530/18, 25 février 2020, concernant les Sikhs en Afghanistan, A.S. c. France, no 46240/15, 19 avril 2018, concernant les personnes liées au terrorisme en Algérie, et A. c. Suisse, no 60342/16, 19 décembre 2017, concernant les chrétiens en Iran). - EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 10.10.2019 - 34016/18
O.D. ./. Bulgarien - Abschiebung nach Syrien würde gegen Folterverbot verstoßen
- EGMR, 11.10.2011 - 46390/10
[ENG]
- EGMR - 49975/15 (anhängig)
RAKHMANOV v. RUSSIA
- EGMR, 30.08.2022 - 49857/20
Frankreich verurteilt: Abschiebungen nach Russland unzulässig
- EGMR, 19.04.2018 - 46240/15
A.S. c. FRANCE
- EGMR, 04.09.2014 - 17897/09
[FRE]
- EGMR, 14.01.2020 - 75953/16
D AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 12.07.2016 - 68264/14
R.K. c. FRANCE
- EGMR, 05.05.2020 - 84536/17
GRANER c. FRANCE
- EGMR, 26.09.2013 - 8916/05
ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH CONTRE LA FRANCE
- EGMR, 18.11.2010 - 42360/08
[FRE]
- EGMR, 29.11.2018 - 24673/16
A.T. c. FRANCE
- EGMR, 03.09.2024 - 54795/21
MISSAOUI ET AKHANDAF c. BELGIQUE
Rn. 40 La Cour rappelle en particulier qu'elle ne peut être saisie qu'après que les juridictions nationales ont été amenées à se prononcer sur le grief pris de la violation de la Convention (U c. France, no 53254/20, § 141, 15 février 2024). - EGMR, 19.03.2026 - 29223/24
ABLYAZOV c. FRANCE
Rn. 25 À titre liminaire, la Cour rappelle que ni la Convention ni ses Protocoles ne protègent en tant que tel le droit d'asile (U c. France, no 53254/20, § 103, 15 février 2024). - EGMR, 30.05.2024 - 34925/21
O.V.B. c. UKRAINE
Rn. 26 Although Russian Federation is no longer a party to the Convention, the general human rights situation in Russia is not such that any expulsion to the country would contravene Article 3 of the Convention (see U. v. France, no. 53254/20, § 111, 15 February 2024). - EGMR, 09.04.2026 - 40788/23
K c. FRANCE
Rn. 35 Les principes généraux concernant les affaires d'expulsion ont été résumés dans les arrêts F.G. c. Suède ([GC], no 43611/11, § 110-127, 23 mars 2016), K.I. c. France (no 5560/19, § 115-125, 15 avril 2021), X c. Pays-Bas (no 14319/17, § 71-75, 10 juillet 2018) et U c. France (no 53254/20, § 97-110, 15 février 2024). - EGMR, 23.10.2025 - 30036/22
R.G. c. SUISSE
Rn. 14 The relevant country of origin information concerning situation in Russia had been recently summarised in the judgment in the case of U v. France (no. 53254/20, §§ 67-78, 15 February 2024).
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