Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IVANOV contre la LETTONIE

  Art. 8 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.06.2001 - 55933/00
• EGMR, 25.03.2004 - 55933/00

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 09.10.2003 - 48321/99

  SLIVENKO v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 25.03.2004 - 55933/00

  Rien n'indique non plus qu'il pouvait légalement prétendre à la nationalité lettonne selon les lois de cet Etat ni que celle-ci lui ait été refusée arbitrairement (voir Fedorova et autres c. Lettonie (déc.), no 69405/01, 9 octobre 2003 ; Kolosovskiy c. Lettonie (déc.), no 50183/99, 29 janvier 2004, et, mutatis mutandis, Slivenko c. Lettonie [GC] (déc.), no 48321/99, §§ 77-78, CEDH 2002-II).

  Il est évident que, pendant son long séjour en Lettonie, le requérant y a noué des relations personnelles, sociales et économiques qui sont constitutives de la vie privée de tout être humain et qui risquent d'être affectées, sinon interrompues, en cas de son expulsion (voir Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 96, à paraître dans CEDH 2003-...).

• EGMR, 28.03.1990 - 10890/84

  GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2004 - 55933/00

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux juridictions nationales d'interpréter et d'appliquer les dispositions du droit interne, y compris celles mettant en Å?uvre les accords internationaux liant l'Etat défendeur, et qu'en l'absence d'arbitraire, elle n'est pas compétente pour mettre en cause leur appréciation (voir les arrêts précités Slivenko c. Lettonie, § 105, et Amann c. Suisse, § 52, ainsi que, mutatis mutandis, Groppera Radio AG et autres c. Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173, p. 26, § 68).
• EGMR, 30.11.1999 - 34374/97

  BAGHLI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2004 - 55933/00

  S'agissant du refus des autorités lettonnes de régulariser le séjour du requérant en Lettonie, la Cour rappelle que la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit d'une personne d'entrer ou de résider dans un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée, et que les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (voir, parmi beaucoup d'autres, Baghli c. France, no 34374/97, § 45, CEDH 1999-VIII, et Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 39, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 14.09.2011 - 27798/95

  AMANN ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SUISSE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2004 - 55933/00

  La Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour, les mots «prévue par la loi» imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne et visent aussi la qualité de la loi en cause: ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible quant à son contenu et à ses effets juridiques (voir Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 50, CEDH 2000-II).

• EGMR, 07.05.2013 - 67429/10

  L.H. ET v.S. c. BELGIQUE

  Les rapports en adultes ne bénéficieront toutefois pas nécessairement de la protection de l'article 8 sans que soit démontrée « l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux'(Kwakie-Nti et Dufie c. Pays-Bas, déc., no 31519/96, 7 novembre 2000 ; Bairouk c. France, no 56115/00, 26 février 2002 ; Ivanov c. Lettonie, déc., 25 mars 2004, no 55933/00).