Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LABACA LARREA ET AUTRES c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  LABACA LARREA c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (9)

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• EGMR, 14.01.2016 - 38771/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 56710/13

  La présente affaire n'est donc pas comparable aux affaires Khodorkovskiy et Lebedev, Vintman et Rodzevillo c. Ukraine (no 38771/05, 14 janvier 2016), dans lesquelles la Cour a pris en compte la grande distance géographique et les réalités des réseaux de transport (à titre de comparaison, dans Khodorkovskiy et Lebedev, les pénitenciers étaient situés à plusieurs milliers de kilomètres du domicile des requérants ; dans Vintman, le requérant n'avait pas revu sa mère depuis près de dix ans ; dans Rodzevillo, le requérant n'avait reçu, entre 2007 et 2015, que sept visites de sa mère et aucune visite d'un autre membre de sa famille).
• EGMR, 02.10.2012 - 33210/11

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 56710/13

  Un grief peut être considéré comme étant défendable dès lors qu'il n'est pas manifestement mal fondé et qu'il nécessite un examen au fond (Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 84, 2 octobre 2012, et Stelian Roşca c. Roumanie, no 5543/06, § 94, 4 juin 2013).
• EGMR, 25.07.2013 - 11082/06

  Michail Borissowitsch Chodorkowski

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 56710/13

  Citant ensuite l'arrêt Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (nos 11082/06 et 13772/05, § 837, 25 juillet 2013), les requérants arguent que le droit au respect de la vie privée des détenus implique le maintien des contacts avec leurs proches en vue de leur réintégration dans la société à l'issue de leur peine.

• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 56710/13

  La Cour rappelle que toute détention régulière au regard de l'article 5 de la Convention entraîne par nature une restriction à la vie privée et familiale de l'intéressé (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 98, série A no 61, et Khodorkovskiy et Lebedev, précité, § 835).
• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 56710/13

  Ils n'ont pas fait l'objet, à quelque autre titre que ce soit, de mesures de restriction ou de limitations des droits de visite ou des autorisations de téléphoner (voir, a contrario, Labita c. Italie, no 26772, décision de la Commission du 20 octobre 1997, Marincola et Sestito, décision précitée, Ospina Vargas c. Italie (déc.), no 40750/98, 6 avril 2000, Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, §§ 107-109, CEDH 2015, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, §§ 193-196, CEDH 2016).
• EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 56710/13

  Ils n'ont pas fait l'objet, à quelque autre titre que ce soit, de mesures de restriction ou de limitations des droits de visite ou des autorisations de téléphoner (voir, a contrario, Labita c. Italie, no 26772, décision de la Commission du 20 octobre 1997, Marincola et Sestito, décision précitée, Ospina Vargas c. Italie (déc.), no 40750/98, 6 avril 2000, Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, §§ 107-109, CEDH 2015, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, §§ 193-196, CEDH 2016).
• EGMR, 23.10.2014 - 28403/05

  VINTMAN v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 56710/13

  Néanmoins, le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en réalité très difficile, voire impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu, la possibilité pour les membres de sa famille de lui rendre visite étant un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale (Vintman c. Ukraine, no 28403/05, § 78, 23 octobre 2014).
• EGMR, 14.10.2004 - 40750/98

  OSPINA VARGAS c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 56710/13

  Ils n'ont pas fait l'objet, à quelque autre titre que ce soit, de mesures de restriction ou de limitations des droits de visite ou des autorisations de téléphoner (voir, a contrario, Labita c. Italie, no 26772, décision de la Commission du 20 octobre 1997, Marincola et Sestito, décision précitée, Ospina Vargas c. Italie (déc.), no 40750/98, 6 avril 2000, Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, §§ 107-109, CEDH 2015, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, §§ 193-196, CEDH 2016).
• EGMR, 25.11.1999 - 42662/98

  MARINCOLA et SESTITO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 56710/13

  Citant la jurisprudence de la Cour (par exemple, Marincola et Sestito c. Italie (déc.), no 42662/98, 25 novembre 1999, et Pesce c. Italie (déc.), no 19270/07, 29 janvier 2008), il est d'avis qu'il n'y a eu aucune « ingérence'dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants.

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• EGMR, 23.07.2026 - 15345/20

  A.G. c. SUISSE

  En même temps, la Cour reconnaît que la possibilité pour les membres d'une famille de rendre visite à un membre de leur famille détenu peut constituer un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale (Vintman c. Ukraine, no 28403/05, § 78, 23 octobre 2014, Voynov c. Russie, no 39747/10, §§ 49-52, 3 juillet 2018, et Labaca Larrea c. France (déc.) no 56710/13, § 42).
• EGMR, 05.12.2023 - 35614/19

  ILERDE AND OTHERS v. TÜRKIYE

  In relation to this last point, they considered that the circumstances of the present case were similar to those in the Court's decision in Labaca Larrea and Others v. France ((dec.), no. 56710/13 and others, 7 February 2017), where the Court had considered that the disadvantage claimed by those applicants was not sufficient to amount to an interference within the meaning of Article 8 of the Convention, on account of, inter alia, the large number of telephone calls and visits which they had had.
• EGMR, 29.05.2018 - 76424/14

  DANELYAN c. SUISSE

  En tout état de cause, ayant déclaré le grief tiré de l'article 8 irrecevable comme étant manifestement mal fondé (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour estime que les requérants n'avaient pas de grief défendable pour lequel ils pouvaient faire valoir leur droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (Ali et autres, décision précitée, § 48, et Labaca Larrea et autres c. France (déc.), nos 56710/13, 56727/13 et 57412/13, § 52, 7 février 2017).

• EGMR, 25.06.2024 - 45709/20

  BECHI v. ROMANIA

  It would be fundamentally wrong to analyse each and every case of detention following conviction from the standpoint of Article 8 and to consider the "lawfulness" and "proportionality" of the prison sentence as such (see Khodorkovskiy and Lebedev v. Russia, nos. 11082/06 and 13772/05, § 835, 25 July 2013, and Labaca Larrea and Others v. France (dec.), no. 56710/13 and others, § 41, 7 February 2017).
• EGMR, 16.05.2017 - 59779/14

  PALFREEMAN v. BULGARIA

  It would be fundamentally wrong to analyse each and every case of detention following conviction from the standpoint of Article 8, and to consider the "lawfulness" and "proportionality" of the prison sentence as such as domestic authorities have a wide discretion in matters related to execution of sentences (see Khodorkovskiy and Lebedev, cited above, §§ 835-836; see also Labaca Larrea v. France (dec.), no. 56710/13, § 41, 2 March 2017).
• EGMR, 07.05.2019 - 66498/17

  FRAILE ITURRALDE v. SPAIN

  It would be fundamentally wrong to analyse each and every case of detention following conviction from the standpoint of Article 8 and to consider the "lawfulness" and "proportionality" of the prison sentence as such (see Khodorkovskiy and Lebedev, cited above, § 835, and Labaca Larrea and Others v. France (dec.), no. 56710/13 and others, § 41, 7 February 2017).