Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GIOSAKIS c. GRECE (N° 3)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b MRK
  Violation de l'art. 6-2 Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-3-a Non-violation de l'art. 6-3-b (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 5689/08

  Il reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la « cause'de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II ; Drassich c. Italie, no 25575/04, § 31, 11 décembre 2007).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 5689/08

  La Cour rappelle que l'équité de la procédure doit être appréciée eu égard à l'ensemble de l'affaire (Miailhe c. France (no 2), arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, § 43, et Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, § 38).
• BPatG, 17.11.2011 - 3 ZA (pat) 54/11

  Patentnichtigkeitsklageverfahren - mehrere Gerichtsgebühren bei nachträglicher …

  Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 5689/08

  15/09/2011.

• EGMR, 21.03.2000 - 28389/95

  ASAN RUSHITI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 5689/08

  Ainsi, le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites ou après un acquittement (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Rushiti c. Autriche, nº 28389/95, 21 mars 2000 et Lamanna c. Autriche, nº 28923/95, 10 juillet 2001).
• EGMR, 10.07.2001 - 28923/95

  LAMANNA v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 5689/08

  Ainsi, le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites ou après un acquittement (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Rushiti c. Autriche, nº 28389/95, 21 mars 2000 et Lamanna c. Autriche, nº 28923/95, 10 juillet 2001).
• EGMR, 25.04.2006 - 1483/02

  PUIG PANELLA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 5689/08

  Ainsi, une décision refusant à l" « accusé ", après l'arrêt des poursuites, une réparation pour détention provisoire peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci (voir, mutatis mutandis, Puig Panella c. Espagne, nº 1483/02, § 51, 25 avril 2006).
• EGMR, 11.12.2007 - 25575/04

  DRASSICH c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2011 - 5689/08

  Il reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la « cause'de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II ; Drassich c. Italie, no 25575/04, § 31, 11 décembre 2007).

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• EGMR, 28.06.2018 - 1828/06

  [FRE]

  Similarly, in Giosakis v. Greece (no. 3) (no. 5689/08, § 41, 3 May 2011), the Court found that Article 6 § 2 of the Convention had been breached by the fact that the Court of Cassation had quashed the acquittal by the Court of Appeal whereas it had at the same time found the proceedings to be statute-barred.
• EGMR, 29.09.2026 - 2268/19
  Les requérants ont donc été informés de la possibilité de voir les faits qualifiés en cette nouvelle infraction (voir Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, § 30, 3 mai 2011, et à comparer avec Drassich, précité, § 36).
• EGMR, 20.10.2020 - 23349/17

  PASQUINI v. SAN MARINO

  In the present case, the applicant had been found guilty at first instance in proceedings in which he had fully participated and in which his defence rights had been secured (contrast Didu v. Romania, no. 34814/02, §§ 40-42, 14 April 2009; Giosakis v. Greece (no. 3), no. 5689/08, § 41, 3 May 2011; and G.I.E.M. S.R.L. and Others v. Italy [GC], nos.

• EGMR, 29.01.2019 - 31816/08

  STIRMANOV c. RUSSIE

  La Cour a appliqué ces principes à des situations dans lesquelles il y a eu extinction de l'action publique pour divers motifs, y compris pour prescription, par des décisions prises par un procureur (Virabyan c. Arménie, no 40094/05, §§ 185-193, 2 octobre 2012, et Peltereau-Villeneuve c. Suisse, no 60101/09, §§ 30-39, 28 octobre 2014), par un juge des investigations préliminaires (Marziano c. Italie, no 45313/99, §§ 27-36, 28 novembre 2002) ou par des tribunaux de différents degrés de juridiction (Minelli, précité, §§ 26-40, Didu c. Roumanie, no 34814/02, §§ 37-42, 14 avril 2009, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, §§ 49-62, 30 mars 2010, Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, §§ 34-42, 3 mai 2011, et G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, §§ 317-318).
• EGMR, 04.09.2019 - 9029/05

  KAMPANELLIS CONTRE LA GRÈCE ET 2 AUTRES AFFAIRES

  5689/08.
• EGMR, 23.01.2024 - 46154/16

  CUCCI c. ITALIE

  Par conséquent, la Cour considère que la requérante a eu plusieurs occasions de débattre la nouvelle accusation (Dallos c. Hongrie, no 29082/95, § 52, CEDH 2001-II, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002, et Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, § 30, 3 mai 2011).
• EGMR, 19.06.2012 - 21534/05

  [FRE]

  De même, dans l'affaire Giosakis c. Grèce (no 3), (no 5689/08, § 41, 3 mai 2011), la Cour a sanctionné comme étant contraire à l'article 6 § 2 de la Convention, le fait pour la Cour de cassation de casser l'arrêt d'acquittement rendu par la cour d'appel, alors qu'en même temps elle avait constaté l'extinction des poursuites pour cause de prescription, et cela bien qu'elle ne se fût aucunement penchée sur la culpabilité de l'intéressé.
• EGMR, 15.05.2012 - 13043/05

  CAPETTI AND MAIMUT v. ROMANIA

  De même, dans l'affaire Giosakis c. Grèce (no 3), (no 5689/08, § 41, 3 mai 2011), la Cour a sanctionné comme étant contraire à l'article 6 § 2 de la Convention, le fait pour la Cour de cassation de casser l'arrêt d'acquittement rendu par la cour d'appel, alors qu'en même temps elle avait constaté l'extinction des poursuites pour cause de prescription, et cela bien qu'elle ne se fût aucunement penchée sur la culpabilité de l'intéressé.
• EGMR, 10.04.2012 - 28906/09

  GÂNGA ET LE SYNDICAT INDEPENDANT DES JURISTES DE ROUMANIE c. ROUMANIE

  De même, dans l'affaire Giosakis c. Grèce (no 3), (no 5689/08, § 41, 3 mai 2011), la Cour a sanctionné comme étant contraire à l'article 6 § 2 de la Convention, le fait pour la Cour de cassation de casser l'arrêt d'acquittement rendu par la cour d'appel, alors qu'en même temps elle avait constaté l'extinction des poursuites pour cause de prescription, et cela bien qu'elle ne se fût aucunement penchée sur la culpabilité de l'intéressé.
• EGMR, 23.09.2025 - 23884/19

  COVACIU v. ROMANIA

  Moreover, he was able to express his views (see paragraphs 7-8 above; compare Giosakis v. Greece (no. 3), no. 5689/08, §§ 30-31, 3 May 2011) and had the opportunity to debate on the elements of the tax evasion offence (see paragraph 7 above; contrast Penev v. Bulgaria, no. 20494/04, § 41, 7 January 2010).