Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.A. ET AUTRES c. FRANCE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 27.06.2023 - 63664/19
• EGMR, 25.07.2024 - 63664/19, 64450/19, 24387/20, 24391/20, 24393/20

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• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Burka-Verbot: In Würde verschleiert

  Auszug aus EGMR, 25.07.2024 - 63664/19

  Cependant, la Cour ne perd pas de vue qu'il s'agit de réformes relativement récentes et que cette question est en discussion dans d'autres États membres (voir, pour une situation similaire, S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 156, CEDH 2014 (extraits)), dont certains en sont encore au stade de la pénalisation des personnes prostituées elles-mêmes.
• EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  Drittes Geschlecht in Frankreich: "Intersexuell" muss nicht in die Geburtsurkunde

  Auszug aus EGMR, 25.07.2024 - 63664/19

  Il en va d'autant plus ainsi lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'une question de société (voir, par exemple, Y c. France, no 76888/17, § 74, 31 janvier 2023, et Baret et Caballero, précité, § 84).
• EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

  Verbot politischer Fernsehwerbung

  Auszug aus EGMR, 25.07.2024 - 63664/19

  Conscient de ces difficultés et divergences, le législateur français a donc opéré un choix qui constitue l'aboutissement d'un examen attentif, par le Parlement, de tous les aspects culturels, sociaux, politiques et juridiques du dispositif mis en place pour encadrer un phénomène éminemment complexe et soulevant des questions à la fois morales et éthiques très sensibles (à rapprocher avec Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, §§ 108 et 114, CEDH 2013 (extraits)).

• EGMR, 14.09.2023 - 22296/20

  BARET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.07.2024 - 63664/19

  Cela étant, cette marge d'appréciation n'est pas illimitée et il incombe à la Cour d'examiner les arguments dont le législateur a tenu compte pour parvenir aux solutions qu'il a retenues ainsi que de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l'État et ceux des individus directement touchés par les solutions en question (Parrillo, précité, § 183, avec d'autres références ; et Baret et Caballero c. France, nos 22296/20 et 37138/20, § 80, 12 septembre 2023, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 08.04.2021 - 47621/13

  Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine …

  Auszug aus EGMR, 25.07.2024 - 63664/19

  Enfin, la Cour rappelle que la marge d'appréciation dont dispose l'État défendeur est de façon générale ample lorsqu'il doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et publics concurrents ou différents droits protégés par la Convention (voir, par exemple, Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 77, CEDH 2007-I, et, plus récemment, Vavřička et autres c. République tchèque [GC], nos 47621/13 et 5 autres, § 275, 8 avril 2021).
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 25.07.2024 - 63664/19

  Ils soulignent que la possibilité pour chacun de se livrer à la prostitution librement et entre adultes consentants touche des éléments qui relèvent du cœur même de la vie privée et, plus encore, de la sphère intime des relations sexuelles et mérite à ce titre un degré supplémentaire de protection (K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 85, 17 février 2005, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 71, CEDH 2002-III).
• EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

  Umgang mit Embryonen strikt geregelt

  Auszug aus EGMR, 25.07.2024 - 63664/19

  Ils reconnaissent que, certes, la réglementation de la prostitution non forcée, réalisée librement entre adultes consentants, « soulève des questions morales ou éthiques délicates'et qu'il n'existe manifestement pas de « consensus'en Europe à ce sujet (Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 169, CEDH 2015).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 25.07.2024 - 63664/19

  Rn. 74 La Cour rappelle qu'elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par la partie requérante sur le terrain de la Convention et de ses Protocoles et qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par cette partie (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 17.02.2005 - 45558/99

  Auszug aus EGMR, 25.07.2024 - 63664/19

  Ils soulignent que la possibilité pour chacun de se livrer à la prostitution librement et entre adultes consentants touche des éléments qui relèvent du cœur même de la vie privée et, plus encore, de la sphère intime des relations sexuelles et mérite à ce titre un degré supplémentaire de protection (K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 85, 17 février 2005, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 71, CEDH 2002-III).

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• EGMR, 23.01.2025 - 13805/21

  H.W. ./. Frankreich - Fehlender Sex begründet keine Schuld an Scheidung

  Le droit au respect de la vie privée doit ainsi être compris comme garantissant la liberté sexuelle (voir, déjà, J.L. c. Italie, no 5671/16, § 134, 27 mai 2021, et M.A. et autres c. France, nos 63664/19 et 4 autres, § 138, 25 juillet 2024) et le droit de disposer de son corps (Pretty, précité, § 66, et K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005).
• EGMR, 28.11.2023 - 18269/18

  W v. BULGARIA

  This question has been raised in M.A. and Others v. France (nos. 63664/19 and 4 others), in which people selling sexual services complain that the criminalisation of the buying of such services in France infringes their rights under Articles 2, 3 and 8 of the Convention.

  63664/19 and 4 others, 27 June 2023).

• EGMR, 05.11.2024 - 25578/11

  CASARINI v. ITALY

  63664/19 and others, § 34, 27 June 2023).