Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MUSTEATA ET AUTRES c. ROUMANIE

  (französisch)

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• EGMR, 02.03.2004 - 48102/99

  SABIN POPESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  De plus, les motifs que l'administration aurait pu invoquer afin de justifier une impossibilité objective d'exécution n'ont jamais été portés à la connaissance des requérants par le biais d'une décision judiciaire ou administrative formelle (Sabin Popescu c. Roumanie, nº 48102/99, § 72, 2 mars 2004).
• EGMR, 27.05.2004 - 8415/02

  METAXAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution ou à l'exécution tardive des décisions internes définitives, en particulier les affaires Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005 ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005 ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Prodan c. Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 ; et Pistireanu c. Roumanie, no 34860/02, 30 septembre 2008.
• EGMR, 29.09.2005 - 746/02

  TACEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution ou à l'exécution tardive des décisions internes définitives, en particulier les affaires Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005 ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005 ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Prodan c. Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 ; et Pistireanu c. Roumanie, no 34860/02, 30 septembre 2008.

• EGMR, 18.05.2004 - 49806/99

  PRODAN c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution ou à l'exécution tardive des décisions internes définitives, en particulier les affaires Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005 ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005 ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Prodan c. Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 ; et Pistireanu c. Roumanie, no 34860/02, 30 septembre 2008.
• EGMR, 17.07.2008 - 3041/04

  BURLACU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain au nom de tous les héritiers ayant sollicité, en vertu de la loi no 18/1991, la reconstitution du droit de propriété dont avaient bénéficié leurs parents sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008 et Lucretia Popa et autres c. Roumanie, no 13451/03, § 13, 9 décembre 2008).
• EGMR, 30.09.2008 - 34860/02

  PISTIREANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution ou à l'exécution tardive des décisions internes définitives, en particulier les affaires Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005 ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005 ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Prodan c. Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 ; et Pistireanu c. Roumanie, no 34860/02, 30 septembre 2008.
• EGMR, 09.12.2008 - 13451/03

  POPA LUCRETIA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain au nom de tous les héritiers ayant sollicité, en vertu de la loi no 18/1991, la reconstitution du droit de propriété dont avaient bénéficié leurs parents sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008 et Lucretia Popa et autres c. Roumanie, no 13451/03, § 13, 9 décembre 2008).
• EGMR, 02.11.2006 - 5060/02

  MIHAESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  En particulier, elle rappelle avoir conclu qu'une université similaire à celle s'opposant à l'exécution dans l'affaire Musteata, fait part de l'administration (Mihaescu c. Roumanie, no 5060/02, § 40, 2 novembre 2006 et Surtea c. Roumanie, no 24464/03, § 17, 25 novembre 2008) et que l'on ne saurait demander à un individu, qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas, précité, § 19).
• EGMR, 25.11.2008 - 24464/03

  SURTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  En particulier, elle rappelle avoir conclu qu'une université similaire à celle s'opposant à l'exécution dans l'affaire Musteata, fait part de l'administration (Mihaescu c. Roumanie, no 5060/02, § 40, 2 novembre 2006 et Surtea c. Roumanie, no 24464/03, § 17, 25 novembre 2008) et que l'on ne saurait demander à un individu, qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas, précité, § 19).
• EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  VIASU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  Les dispositions légales et la pratique des autorités et juridictions internes concernant la restitution des terrains sont décrites dans l'arrêt Viasu c. Roumanie (no 75951/01, §§ 30-49, 9 décembre 2008).

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• EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  [ENG]

  Elle souligne que, dans une trentaine d'autres affaires roumaines, elle est arrivée aux mêmes conclusions (Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005, Sandor, précité, Paicu c. Roumanie, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Roumanie, no 36297/02, 8 décembre 2009, Orha, précité, SC Prodcomexim SRL c. Roumanie, no 35877/05, 27 octobre 2009, Nistor c. Roumanie, no 49182/06, 28 juin 2011, Musteata et autres c. Roumanie, 67344/01, 6 octobre 2009, et Gotcu et autres c. Roumanie, no 35430/03, 27 septembre 2011) ou enjoignant aux défendeurs de procéder à des actes spécifiques (SC Ruxandra Trading SRL, précité, Delca c. Roumanie, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costachescu c. Roumanie, no 37805/05, 29 septembre 2009, Ghitoi et autres c. Roumanie, no 2456/05, 13 octobre 2009, S.C. Bartolo Prod et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, 21 février 2012, Ana Pavel, précité, Emilian Stefanescu c. Roumanie, no 35018/03, 12 janvier 2010, et Nitescu, précité) et que plus de 130 affaires similaires sont actuellement pendantes devant elle.
• EGMR, 15.03.2018 - 27444/03

  BABEI ET CLUCERESCU CONTRE LA ROUMANIE ET 20 AUTRES AFFAIRES

  67344/01+.
• EGMR, 28.06.2011 - 30198/04

  STEFAN ANGELESCU AND OTHERS v. ROMANIA

  The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in cases raising issues similar to the one in the present applications (see Dragne and Others, cited above, or Musteata and Others v. Romania, nos. 67344/01, 10772/04, 14819/04, 14025/05 and 23596/06, 6 October 2009).

• EGMR, 21.02.2012 - 16294/03

  [FRE]

  La Cour rappelle qu'elle a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre (voir, par exemple, Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005 ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005 ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Musteata et autres c. Roumanie, nos 67344/01, 10772/04, 14819/04, 14025/05 et 23596/06, § 32, 6 octobre 2009).
• EGMR, 24.01.2012 - 37805/05

  COSTACHESCU c. ROUMANIE

  Compte tenu des circonstances de l'affaire, la Cour considère que la requérante a incontestablement subi un préjudice moral et matériel en relation directe avec les violations des articles 6 § 1 et 1er du Protocole no 1 à la Convention (voir Musteata et autres c. Roumanie, nos 67344/01, 10772/04, 14819/04, 14025/05 et 23596/06, §§ 42-44, 6 octobre 2009, Aurelia Popa c. Roumanie, no 1690/05, §§ 29-30, 26 janvier 2010).
• EGMR, 27.09.2011 - 35430/03

  GOTCU v. ROMANIA

  67344/01, 10772/04, 14819/04, 14025/05 and 23596/06, 6 October 2009).