Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANDREEA-MARUSIA DUMITRU c. ROUMANIE

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DUMITRU c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (9)

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• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  Or il convient de rappeler que les autorités doivent agir d'office, dès que l'affaire est portée à leur attention, et qu'elles ne peuvent laisser à la victime l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (voir, par exemple, mutatis mutandis, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII, et Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, § 67, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 23.05.2019 - 542/13

  CHEBAB c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  Toutefois, une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le recours à la force potentiellement meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 114, CEDH 2001-III, et Chebab c. France, no 542/13, § 87, 23 mai 2019).
• EGMR, 18.11.2014 - 22412/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  Elle a déjà conclu à un manque d'indépendance de l'enquête lorsque les personnes chargées de celle-ci étaient des collègues immédiats de la personne visée par l'enquête ou pouvaient vraisemblablement l'être (voir, par exemple, Ramsahai et autres, précité, §§ 335-341, et Emars c. Lettonie, no 22412/08, §§ 94-95, 18 novembre 2014).

• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  La Cour renvoie aux arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni (27 septembre 1995, §§ 146-150, série A no 324), Makaratzis (précité, §§ 56-60), et Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], no 23458/02, §§ 174-182, CEDH 2011 (extraits)), qui exposent l'ensemble des principes généraux dégagés dans sa jurisprudence sur le recours à la force meurtrière.
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  La Cour décèle également des contradictions dans les déclarations du policier I.F.C. qui la font douter du fait que cet agent de l'État croyait honnêtement et sincèrement qu'il était nécessaire de recourir à la force potentiellement meurtrière (voir, mutatis mutandis, Armani da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 248, CEDH 2016).
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  La Cour rappelle qu'au titre de son obligation de protéger le droit à la vie, l'État doit aussi s'assurer qu'il dispose, dans les cas de décès ou de blessures physiques potentiellement mortelles, d'un système judiciaire effectif et indépendant qui permette à bref délai d'établir les faits, de contraindre les responsables à rendre des comptes et de fournir aux victimes une réparation adéquate (Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 157, 25 juin 2019).
• EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  Dans ces conditions, la Cour considère que la requérante a été victime d'un comportement qui a mis sa vie en danger, même si elle a finalement survécu (voir, mutatis mutandis, Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 109, 22 février 2011).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  Elle rappelle que, en règle générale, elle n'est pas liée par les constatations des juridictions internes et demeure libre de se livrer à sa propre appréciation à la lumière de l'ensemble des éléments dont elle dispose (Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 166, 24 juin 2008, et Georghe Cobzaru, précité, § 54).
• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  Sur ce dernier point, la Cour rappelle que les policiers ne doivent pas être dans le flou lorsqu'ils exercent leurs fonctions, que ce soit dans le contexte d'une opération préparée ou dans celui de la prise en chasse spontanée d'une personne perçue comme dangereuse: un cadre juridique et administratif doit définir les conditions limitées dans lesquelles les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu, compte tenu des normes internationales élaborées en la matière (Gheorghe Cobzaru c. Roumanie, no 6978/08, § 47, 25 juin 2013).

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• EGMR, 30.08.2022 - 13326/18

  PÂRVU v. ROMANIA

  RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 50. The relevant legal provisions concerning the use of firearms by the police, in the version in force at the material time, can be found in Soare and Others v. Romania (no. 24329/02, § 94, 22 February 2011) and Andreea-Marusia Dumitru v. Romania (no. 9637/16, §§ 62-64, 31 March 2020).

  The Court reiterates the general principles regarding the right to life, especially in the context of policing operations, described in Ciorcan and Others v. Romania (nos. 29414/09 and 44841/09, §§ 104-07, 27 January 2015) and, more recently, Andreea-Marusia Dumitru v. Romania (no. 9637/16, §§ 85-88, 31 March 2020).

• EGMR, 16.01.2024 - 3566/16

  ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE

  Sur ce point, elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 2 de la Convention trouve à s'appliquer alors même que la victime avait survécu, dès lors que la force utilisée contre celle-ci avait été potentiellement meurtrière et que c'était pur hasard si elle avait eu la vie sauve (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 49-55, CEDH 2004-XI, et Andreea-Marusia Dumitru c. Roumanie, no 9637/16, §§ 69-73, 31 mars 2020, et les références qui y sont citées).
• EGMR, 14.10.2025 - 47429/21

  FLORI v. ROMANIA

  Rn. 19 Les principes généraux concernant le recours à la force meurtrière et les obligations procédurales de l'État ont été résumés dans les affaires Makaratzis (précité, §§ 56-60), Andreea-Marusia Dumitru c. Roumanie (no 9637/16, §§ 85-88, 31 mars 2020), et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, §§ 229-239 et 244-248, 30 mars 2016).