Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRANT v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 8 No separate issue under Art. 14 +P1-1 or P1-1 Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - claim dismissed Costs and expenses partial award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRANT c. ROYAUME-UNI

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 8 Aucune question distincte au regard de l'art. 14+P1-1 ou P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de ...

Verfahrensgang

• EGMR, 19.05.2005 - 32570/03
• EGMR, 23.05.2006 - 32570/03
• EGMR, 14.09.2011 - 32570/03

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  Renvoyant à la jurisprudence communautaire relative à la portée temporelle des jugements, elle soutient que, contrairement à l'arrêt Marckx c. Belgique (13 juin 1979, § 58, série A no 31), l'arrêt Christine Goodwin (précité) n'énonce pas que ses effets sont limités dans le temps, qu'il ne dispense pas les autorités britanniques de remettre en cause des actes ou situations juridiques antérieurs à son prononcé, que le Gouvernement n'a pas cherché à se prévaloir d'une telle limitation et qu'il n'a pas invoqué de motif impérieux de sécurité juridique de nature à la justifier.
• EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

  Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  Le 12 juillet 2002, 1a requérante invita par écrit la caisse de sécurité sociale à réexaminer sa situation à la lumière des arrêts Christine Goodwin c. Royaume-Uni ([GC], no 28957/95, CEDH 2002-VI) et I. c. Royaume-Uni ([GC], no 25680/94, 11 juillet 2002), où la Cour avait jugé que, faute d'avoir pris des mesures effectives de nature à permettre la reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle des transsexuels opérés, le gouvernement défendeur avait violé l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 17.10.1986 - 9532/81

  REES v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à examiner des griefs relatifs à la situation des transsexuels au Royaume-Uni (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106 ; Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184 ; X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, et, en dernier lieu, Christine Goodwin, précité, ainsi que I. c. Royaume-Uni, précité).

 
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  Se référant à l'indemnité allouée par la Cour en l'affaire B. c. France (25 mars 1992, série A no 232-C), elle sollicite en outre 10 312 GBP pour le préjudice moral résultant de la souffrance, des difficultés financières, de l'inquiétude et de la détresse qu'elle dit avoir subies du fait de l'absence de reconnaissance de sa nouvelle identité sexuelle sur le plan juridique.
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  La Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention et que la réparation peut, le cas échéant, inclure une indemnité pour perte de revenus (voir, entre autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), 13 juin 1994, §§ 16-20, série A no 285-C, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 27.09.1990 - 10843/84

  COSSEY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à examiner des griefs relatifs à la situation des transsexuels au Royaume-Uni (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106 ; Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184 ; X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, et, en dernier lieu, Christine Goodwin, précité, ainsi que I. c. Royaume-Uni, précité).
• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  La Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention et que la réparation peut, le cas échéant, inclure une indemnité pour perte de revenus (voir, entre autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), 13 juin 1994, §§ 16-20, série A no 285-C, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 29.11.1991 - 12849/87

  VERMEIRE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  A ce dernier égard, il y aurait lieu de se référer à l'arrêt Vermeire c. Belgique (29 novembre 1991, série A no 214-C), où la Cour a rejeté l'argument du gouvernement belge selon lequel l'arrêt Marckx imposait un profond remaniement du statut juridique des enfants nés hors mariage et a conclu que l'article 46 ne saurait permettre à un Etat de suspendre l'application de la Convention en attendant l'aboutissement d'une réforme.
• EGMR, 14.09.2011 - 25680/94

  AFFAIRES I. ET GOODWIN CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  Le 12 juillet 2002, 1a requérante invita par écrit la caisse de sécurité sociale à réexaminer sa situation à la lumière des arrêts Christine Goodwin c. Royaume-Uni ([GC], no 28957/95, CEDH 2002-VI) et I. c. Royaume-Uni ([GC], no 25680/94, 11 juillet 2002), où la Cour avait jugé que, faute d'avoir pris des mesures effectives de nature à permettre la reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle des transsexuels opérés, le gouvernement défendeur avait violé l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 16.03.2000 - 33916/96

  WALDEN v. LIECHTENSTEIN

  Auszug aus EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  En outre, il plaide que l'arrêt Christine Goodwin énonce qu'il incombe au gouvernement défendeur de prendre des mesures en temps utile, que les autorités internes compétentes doivent se voir accorder un délai raisonnable pour apporter à des dispositions législatives précises des amendements valant pour l'avenir et que l'on ne peut leur reprocher a posteriori d'avoir violé la Convention dans d'autres affaires (Marckx, précité ; Walden c. Liechtenstein (déc.), no 33916/96, 16 mars 2000 ; J.R. c. Allemagne, no 22651/93, décision de la Commission du 18 octobre 1995, Décisions et rapports 83-B).
• EKMR, 18.10.1995 - 22651/93

  J.R. c. ALLEMAGNE

• EGMR, 16.07.2014 - 37359/09

  HÄMÄLÄINEN c. FINLANDE

  La Cour a dit à maintes reprises qu'un transsexuel opéré pouvait se prétendre victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la Convention à raison de l'absence de reconnaissance juridique de son changement de sexe (voir, par exemple, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, § 40, CEDH 2006-VII, et L. c. Lituanie, no 27527/03, § 59, CEDH 2007-IV).
• BVerfG, 25.09.2009 - 2 BvR 1113/06

  Nichtannahme der Verfassungsbeschwerde betreffend die Bindung der Finanzgerichte …

  Ohne Beschäftigung mit dem Prozessrecht des Bundesverfassungsgerichts hat er allein eine nach seinem Prozessrecht - dem im Übrigen eine zeitliche Begrenzung der Entscheidungswirkungen nicht grundsätzlich fremd ist (vgl. EGMR…, Urteil vom 13. Juni 1979 - 6833/74 -, EuGRZ 1979, S. 454 - Marckx;… Urteil vom 29. November 1991 - 44/1990/235/301 -, EuGRZ 1992, S. 12 - Vermeire; Urteil vom 23. Mai 2006 - 32570/03 - Grant;… Christoffersen, Fair Balance: Proportionality, Subsidiarity and Primarity in the European Convention on Human Rights, 2009, S. 435 ff.;… Ress, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Vertragsstaaten: Die Wirkungen der Urteile des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte im innerstaatlichen Recht und vor innerstaatlichen Gerichten, in: Maier, Europäischer Menschenrechtsschutz, 1982, S. 227 ) - vorgesehene Entscheidungsfolge für den von ihm entschiedenen Fall ausgesprochen.
• EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  SCHLUMPF c. SUISSE

  La dignité et la liberté de l'homme relevant de l'essence même de la Convention, le droit à l'épanouissement personnel et à l'intégrité physique et morale des transsexuels est garanti (I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, § 70, 11 juillet 2002, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI ; voir également, quant aux affaires ayant trait à la situation des transsexuels, Rees c. Royaume-Uni, arrêt du 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1990, série A no 184, Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-..., et, indirectement, X, Y et Z c. Royaume-Uni, arrêt du 22 avril 1997, Recueil 1997-II).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 05.12.2017 - C-451/16

  Nach Auffassung von Generalanwalt Bobek ist eine im nationalen Recht gestellte …

  36 Urteile des EGMR vom 11. Juli 2002, Goodwin/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2002:0711JUD002895795, § 93) und I./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2002:0711JUD002568094, § 73), sowie vom 23. Mai 2006, Grant/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2006:0523JUD003257003, §§ 39 und 40).
• EGMR, 13.11.2012 - 37359/09

  H. c. FINLANDE

  It has examined several cases involving the problems faced by transgender persons in the light of present-day conditions, and has noted and endorsed the evolving improvement of State measures to ensure their recognition and protection under Article 8 of the Convention (see, for example, Christine Goodwin v. the United Kingdom [GC], no. 28957/95, ECHR 2002-VI; Van Kück v. Germany, no. 35968/97, ECHR 2003-VII; Grant v. the United Kingdom, no. 32570/03, ECHR 2006-VII; and L. v. Lithuania, no. 27527/03, § 56, ECHR 2007-IV).
• EGMR, 27.05.2008 - 18367/06

  X c. FRANCE

  Les Etats parties doivent en conséquence offrir la possibilité aux personnes concernées non seulement d'obtenir la modification de leur état civil mais aussi de bénéficier de ses effets (voir notamment les arrêts Grant c. Royaume-Uni, 23 mai 2006, no 32570/03, CEDH 2006-.. et Christine Goodwin et I. précités).