Rechtsprechung
| EGMR, 16.07.2014 - 37359/09 |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HÄMÄLÄINEN c. FINLANDE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 12, Art. 14, Art. 14+12, Art. 14+8 MRK
Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect de la vie privée) Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HÄMÄLÄINEN v. FINLAND
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 12, Art. 14, Art. 14+12, Art. 14+8 MRK
No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations Article 8-1 - Respect for family life Respect for private life) No violation of Article 14+8 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HÄMÄLÄINEN v. FINLAND - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life);No violation of Article 14+8 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.11.2012 - 37359/09
- EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
Papierfundstellen
- NJW 2015, 3703
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (25)
- EGMR, 24.06.2010 - 30141/04
SCHALK AND KOPF v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle l'article 8 de la Convention ne peut être compris comme imposant aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels (Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, § 101, CEDH 2010).Quant à la poursuite d'un but légitime, dans le contexte de sa jurisprudence concernant l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention, la Cour a admis que les États avaient un intérêt légitime à protéger le mariage au sens traditionnel du terme en réservant légalement cette institution aux partenaires hétérosexuels, et que cet intérêt pouvait justifier une différence de traitement (Karner c. Autriche, no 40016/98, § 40, CEDH 2003-IX, Parry c. Royaume-Uni (déc.) no 42971/05, CEDH 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, §§ 61-62, CEDH 2010, et Vallianatos et autres, précité, §§ 83-85).
- EGMR, 24.07.2003 - 40016/98
KARNER c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
D'une part, la Cour a dit à maintes reprises que les différences fondées sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement sérieuses (Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999-VI, L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, § 45, CEDH 2003-I, Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 127, CEDH 2012, X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 99, CEDH 2013, et Vallianatos et autres c. Grèce [GC], précité, § 77).Quant à la poursuite d'un but légitime, dans le contexte de sa jurisprudence concernant l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention, la Cour a admis que les États avaient un intérêt légitime à protéger le mariage au sens traditionnel du terme en réservant légalement cette institution aux partenaires hétérosexuels, et que cet intérêt pouvait justifier une différence de traitement (Karner c. Autriche, no 40016/98, § 40, CEDH 2003-IX, Parry c. Royaume-Uni (déc.) no 42971/05, CEDH 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, §§ 61-62, CEDH 2010, et Vallianatos et autres, précité, §§ 83-85).
- EGMR, 07.10.2010 - 30078/06
KONSTANTIN MARKIN c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
D'une part, la Cour a dit à maintes reprises que les différences fondées sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement sérieuses (Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999-VI, L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, § 45, CEDH 2003-I, Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 127, CEDH 2012, X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 99, CEDH 2013, et Vallianatos et autres c. Grèce [GC], précité, § 77).Si les États jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (X et autres c. Autriche, précité, § 98, Vallianatos et autres, précité, § 76, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 126, CEDH 2012), il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Konstantin Markin, précité, § 126).
- EGMR, 25.09.2014 - 19010/07
X ET AUTRES CONTRE L'AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
D'une part, la Cour a dit à maintes reprises que les différences fondées sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement sérieuses (Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999-VI, L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, § 45, CEDH 2003-I, Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 127, CEDH 2012, X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 99, CEDH 2013, et Vallianatos et autres c. Grèce [GC], précité, § 77).La Cour devrait utiliser le consensus général uniquement comme un élément d'un ensemble d'outils et de critères en vue de déterminer l'ampleur de la marge d'appréciation de l'État dans un domaine particulier (X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 148, CEDH 2013).
- EGMR, 28.11.2006 - 42971/05
PARRY c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
Eu égard au raisonnement suivi par la Cour dans les affaires Parry c. Royaume-Uni ((déc.), no 42971/05, CEDH 2006-XV), et Dadouch c. Malte (no 38816/07, 20 juillet 2010), elle considère que le volet « vie familiale'ne peut être exclu en l'espèce.Quant à la poursuite d'un but légitime, dans le contexte de sa jurisprudence concernant l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention, la Cour a admis que les États avaient un intérêt légitime à protéger le mariage au sens traditionnel du terme en réservant légalement cette institution aux partenaires hétérosexuels, et que cet intérêt pouvait justifier une différence de traitement (Karner c. Autriche, no 40016/98, § 40, CEDH 2003-IX, Parry c. Royaume-Uni (déc.) no 42971/05, CEDH 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, §§ 61-62, CEDH 2010, et Vallianatos et autres, précité, §§ 83-85).
- EGMR, 04.12.2014 - 25579/05
A, B AND C AGAINST IRELAND
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
De plus, pareille obligation peut impliquer l'adoption de mesures spécifiques, notamment la mise en place d'une procédure effective et accessible en vue de protéger le droit à la vie privée (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 33, série A no 32, McGinley et Egan c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 101, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, et Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 162, CEDH 2005-X) ou la création d'un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus, ainsi que la mise en Å“uvre, le cas échéant, des mesures en question dans différents contextes (A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 245, CEDH 2010).Ce choix est important car la Cour accorde aux États une marge d'appréciation plus large en matière d'obligations positives que d'obligations négatives (Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, § 96, CEDH 2005-IV, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, §§ 248-249, CEDH 2010).
- BVerfG, 27.05.2008 - 1 BvL 10/05
Transsexuelle V
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
Cour constitutionnelle autrichienne, V 4/06-7, 8 juin 2006, IV.2 ; Cour constitutionnelle fédérale allemande, 1 BvL 10/05, 27 mai 2008, § 49. Nous reconnaissons cependant que la première de ces juridictions a seulement estimé qu'un changement légal de genre n'était pas possible pour les personnes mariées, et n'a pas examiné les conséquences de ce changement pour la situation civile de la personne. - EGMR, 22.01.2008 - 43546/02
E.B. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'emprise de l'une au moins desdites clauses (voir, par exemple, E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 47, 22 janvier 2008, et Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 72, CEDH 2013). - EGMR, 12.06.2003 - 35968/97
Rechtssache V. K. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
La Cour a déjà eu à examiner plusieurs affaires se rapportant à l'absence de reconnaissance juridique des changements de sexe résultant d'opérations de conversion sexuelle (voir, par exemple, Christine Goodwin, précité, Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003-VII, Grant, précité, et L. c. Lituanie, précité, § 56). - EGMR, 09.06.2005 - 55723/00
FADEÏEVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 16.07.2014 - 37359/09
Ce choix est important car la Cour accorde aux États une marge d'appréciation plus large en matière d'obligations positives que d'obligations négatives (Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, § 96, CEDH 2005-IV, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, §§ 248-249, CEDH 2010). - EGMR, 06.04.2000 - 34369/97
THLIMMENOS c. GRECE
- EGMR, 12.04.2006 - 65731/01
STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 09.01.2003 - 39392/98
L. AND V. v. AUSTRIA
- EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
- EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
- EGMR, 17.10.1986 - 9532/81
REES v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 07.07.1989 - 10454/83
GASKIN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 25.03.1992 - 13343/87
B. c. FRANCE
- EGMR, 11.09.2007 - 27527/03
L. v. LITHUANIA
- EGMR, 04.01.2005 - 14462/03
PENTIACOVA ET AUTRES c. MOLDOVA
- EGMR, 21.03.2002 - 65653/01
NITECKI v. POLAND
- EGMR, 23.05.2006 - 32570/03
GRANT v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 14.09.2011 - 61827/00
GLASS CONTRE LE ROYAUME-UNI
- EGMR, 11.09.2013 - 38816/07
DADOUCH CONTRE MALTE
- EGMR, 08.07.2003 - 27677/02
SENTGES v. THE NETHERLANDS
- Generalanwalt beim EuGH, 07.05.2024 - C-4/23
Mirin - Vorlage zur Vorabentscheidung - Unionsbürgerschaft - Art. 21 Abs. 1 AEUV …
Zum anderen hat dieser Gerichtshof den dem Staat verbleibenden Spielraum im Zusammenhang des "Privatlebens" unter Verweis auf die Urteile vom 11. Juli 2002, Christine Goodwin/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2002:0711JUD002895795, § 90), und vom 16. Juli 2014, Hämäläinen/Finnland (CE:ECHR:2014:0716JUD003735909, § 67) als eingeschränkt angesehen, wenn ein besonders wichtiger Aspekt der Existenz oder der Identität einer Person auf dem Spiel steht.Vgl. ferner Urteil vom 16. Juli 2014, Hämäläinen/Finnland (CE:ECHR:2014:0716JUD003735909, § 64, 79 und 87), in dem der EGMR entschieden hat, dass die Pflicht zur rechtlichen Anerkennung der transsexuellen Identität die Pflicht einschließt, dass der beteiligte Staat "ein wirksames und zugängliches Verfahren, das es der Klägerin ermöglicht, ihr neues Geschlecht rechtlich anerkennen zu lassen und zugleich ihre Ehe fortzuführen", einrichtet, nicht jedoch die Pflicht, die gleichgeschlechtliche Ehe anzuerkennen.
- EuGH, 26.06.2018 - C-451/16
MB () und pension de retraite) - Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinie 79/7 …
In diesem Zusammenhang verwies der Minister für Arbeit und Renten darauf, dass der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte anerkannt habe, dass die Mitgliedstaaten die Anerkennung der Geschlechtsumwandlung einer Person von der Ungültigerklärung deren Ehe abhängig machen könnten (Urteil des EGMR vom 16. Juli 2014, Hämäläinen/Finnland, CE:ECHR:2014:0716JUD003735909).Wie der Generalanwalt in Nr. 44 seiner Schlussanträge festgestellt hat, hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in seinem Urteil vom 16. Juli 2014, Hämäläinen/Finnland (CE:ECHR:2014:0716JUD003735909, §§ 111 und 112), die Vergleichbarkeit der Situation einer Person, die sich nach ihrer Eheschließung einer operativen Geschlechtsumwandlung unterzogen hat, und der Situation einer verheirateten Person, die sich keiner Geschlechtsumwandlung unterzogen hat, nämlich im Hinblick auf den Gegenstand der fraglichen nationalen Rechtsvorschriften, die die rechtliche Anerkennung der Geschlechtsumwandlung für den Personenstand betrafen, beurteilt.
- Generalanwalt beim EuGH, 05.12.2017 - C-451/16
Nach Auffassung von Generalanwalt Bobek ist eine im nationalen Recht gestellte …
25 Urteil des EGMR vom 16. Juli 2014, Hämäläinen/Finnland (CE:ECHR:2014:0716JUD003735909, §§ 65 und 66).54 Urteil vom 16. Juli 2014, Hämäläinen/Finnland (CE:ECHR:2014:0716JUD003735909).
55 Urteil vom 16. Juli 2014, Hämäläinen/Finnland (CE:ECHR:2014:0716JUD003735909, §§ 74 und 75).