31 - Für Entscheidungen, die Nichtigkeitsklagen gegen Belastungsanzeigen als unzulässig abweisen, aber von der ursprünglichen Begründung abweichen, vgl. Beschluss Imelios/Kommission (…T-97/07, EU:T:2008:105, Rn. 23 bis 30), Urteil Cestas/Kommission (…T-260/04, EU:T:2008:115, Rn. 67 bis 77), Beschlüsse CPEM/Kommission (T-106/08, EU:T:2009:228, Rn. 25 bis 37), Alisei/Kommission (…T-481/08, EU:T:2010:32, Rn. 72) sowie IEM/Kommission (…T-435/10, EU:T:2011:410, Rn. 26, 30 und 31), Urteil CEVA/Kommission (…T-285/09, EU:T:2011:479, Rn. 45 bis 48), Beschlüsse EMA/Kommission (…T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 72 bis 75) und Ungarn/Kommission (…T-37/11, EU:T:2012:310, Rn. 35 bis 43).

Or, force est de constater que la note de débit - eu égard à son libellé qui se limite à évoquer l'éventualité, pour le Parlement, de se procurer un futur titre - ne saurait être considérée comme constituant, elle-même, un acte formant titre exécutoire, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si elle peut, compte tenu de sa nature tant préparatoire que confirmative, être attaquée devant le Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 17 avril 2008, Cestas/Commission, T-260/04, Rec, EU:T:2008:115, points 71 à 74, et ordonnances du 30 juin 2009, CPEM/Commission, T-106/08, EU:T:2009:228, point 32, et du 12 octobre 2011, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, T-353/10, Rec, EU:T:2011:589, point 30).

Enfin, un acte est considéré comme purement confirmatif d'une décision antérieure s'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à la décision antérieure et n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de cette décision (arrêt du Tribunal du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, Rec. p. II-557, point 44 ; ordonnances du Tribunal du 29 avril 2004, SGL Carbon/Commission, T-308/02, Rec. p. II-1363, point 51, et du 30 juin 2009, CPEM/Commission, T-106/08, non publiée au Recueil, point 28).