Rn. 21 À titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans le cadre de son neuvième moyen, le requérant demande que l'examen de la présente affaire soit suspendu, en tant qu'elle impliquerait que le Tribunal se prononce sur la réalité des faits d'insubordination qui fondent essentiellement l'appréciation négative figurant dans le rapport d'évaluation litigieux, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), relatif au recours qu'il avait introduit contre la décision de l'ECDC du 24 février 2012 portant résiliation anticipée de son contrat d'agent contractuel, arrêt auquel l'ECDC s'est référé dans la décision de rejet de la réclamation afin de conforter la réalité desdits faits.

Partant, il peut être considéré que l'ECDC se réfère utilement à l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38).

Dans le cadre du recours introduit par le requérant, le Tribunal de la fonction publique a, par l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), rejeté l'ensemble des griefs par lesquels le requérant avait mis en cause la réalité et la gravité des faits constatés par cette décision, le caractère proportionné de cette dernière ainsi que le respect du droit du requérant d'être entendu quant à la réalité et à l'imputabilité de ces faits, le Tribunal de la fonction publique n'ayant annulé cette décision qu'en raison du non-respect du droit du requérant d'être entendu quant aux conséquences que l'AHCC de l'ECDC entendait tirer desdits faits.

Rn. 69 Par ailleurs, les mêmes considérations conduisent à écarter l'hypothèse d'un détournement de pouvoir, la nature et le caractère avéré des faits mentionnés dans le rapport d'évaluation litigieux, ainsi que cela ressort de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), ôtant toute crédibilité à l'allégation selon laquelle l'appréciation portée dans ce rapport sur le comportement du requérant aurait visé à éviter de devoir renouveler son contrat par suite de l'annulation, par cet arrêt, de la décision du 24 février 2012 portant résiliation de ce contrat.

Rn. 103 Il convient de relever qu'il ressort notamment de la motivation énoncée par le validateur à l'appui de la confirmation du projet de rapport d'évaluation du requérant que l'insubordination reprochée à ce dernier n'a pas concerné que Mme B. En effet, il y est fait état d'une réunion tenue dans le courant du mois de décembre 2011 au cours de laquelle le directeur de l'ECDC a été amené à confirmer des instructions données au requérant par Mme B, son supérieur direct, que le requérant avait persisté à ne pas exécuter bien qu'elles aient déjà été confirmées par Mme A., supérieur direct de Mme B. La tenue de cette réunion, le 21 décembre 2011, est confirmée au point 22 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38).

La persistance du requérant dans un refus d'exécution d'instructions qui lui avaient été données bien que celles-ci aient été confirmées, à sa demande, par le supérieur hiérarchique de son supérieur direct, en application de l'article 21 bis du statut, a été corroborée par les conclusions du rapport final de l'enquête menée dans le courant du mois de janvier 2012 concernant les faits d'insubordination reprochés au requérant, ainsi que cela a été constaté au point 116 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38).

Rn. 104 En outre, le courriel du requérant du 31 mai 2015 auquel il se réfère a été adressé à l'ECDC non dans le cadre de la procédure de notation, mais dans celui de l'exécution de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), et le requérant n'allègue pas en avoir fait état en lien avec la procédure de notation.

Rn. 106 Il ressort d'ailleurs des points 197 à 203 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), que le Tribunal de la fonction publique a lui-même constaté que le requérant avait remis en cause des instructions qui étaient justifiées, ne présentaient aucune particularité et n'étaient normalement pas susceptibles d'entraîner l'échange de multiples courriels ni la remise en cause des capacités professionnelles du supérieur qui les avaient données et que plusieurs courriels du requérant, émis entre le 16 et le 20 décembre 2011, suffisaient à démontrer que la hiérarchie du requérant n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant, dans la décision de résiliation du contrat du requérant, que celui-ci avait d'importantes difficultés à accepter les décisions de la hiérarchie et s'était comporté de manière obstructionniste et provocatrice, ce dont il avait résulté une rupture irrémédiable du lien de confiance entre lui et l'ECDC.

Rn. 111 Il convient, tout d'abord, de relever que, ainsi que le requérant l'expose au point 71 de sa requête et que cela résulte des points 23 et 52 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), les faits dénoncés par le requérant au directeur de l'ECDC ont été portés par ce dernier à la connaissance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), lequel a décidé, le 21 mai 2012, de ne pas ouvrir d'enquête compte tenu de la faiblesse des indices laissant présumer des irrégularités.

Procédures initiales devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12).

Rn. 6 Par un premier recours, enregistré sous le numéro F-159/12, le requérant a demandé l'annulation de la décision de résiliation et la réparation du préjudice matériel qui aurait découlé de cette décision.

Rn. 7 Le Tribunal de la fonction publique a statué sur ces deux recours par l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, ci-après l'« arrêt initial ", EU:F:2015:38).

Rn. 8 S'agissant du recours dans l'affaire F-159/12, le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision de résiliation sur la base du premier moyen présenté par le requérant, tiré de la violation du droit d'être entendu, en tant qu'il n'avait pas été entendu quant aux conséquences que l'ECDC envisageait de tirer des faits qui lui étaient reprochés.

Rn. 40 Le Tribunal constate qu'il résulte de l'arrêt initial, en particulier des réponses apportées par le Tribunal de la fonction publique aux premier, neuvième, onzième, douzième et treizième moyens présentés par le requérant dans l'affaire F-159/12 au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation, et de l'arrêt sur pourvoi en tant que celui-ci rejette les moyens de pourvoi présentés par le requérant quant à ces réponses, qu'il a été jugé que la décision de l'ECDC de résilier le contrat d'agent contractuel du requérant dans le respect de l'article 47, sous b), ii), du RAA, et donc moyennant un préavis, était régulière en son principe, mais que la décision de résiliation était irrégulière, car, avant d'adopter celle-ci, l'AHCC de l'ECDC, bien qu'elle ait entendu le requérant quant à la matérialité et à l'imputabilité à ce dernier des faits, ne l'avait pas entendu sur les conséquences qu'elle entendait tirer du comportement qui était reproché à ce dernier.

Rn. 52 Enfin, il y a lieu de relever que le troisième grief du premier moyen présenté par le requérant dans l'affaire F-159/12 au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation était tiré de la violation du droit d'être entendu en ce qui concerne les conséquences que l'AHCC de l'ECDC envisageait de tirer des faits qui lui étaient reprochés, à savoir la résiliation de son contrat en application de l'article 47, sous b), ii), du RAA, ce qui englobe les modalités de préavis.

Daraus folgt, dass das Recht auf die Unschuldsvermutung auch bei Fehlen einer strafrechtlichen Verfolgung für einen Beamten gilt, dem zur Last gelegt wird, seine Pflichten aus dem Statut in hinreichend schwerwiegender Weise verletzt zu haben, um eine Untersuchung des OLAF zu rechtfertigen, angesichts deren die Verwaltung jede - gegebenenfalls strenge - gebotene Maßnahme erlassen kann (…Urteile vom 28. März 2012, BD/Kommission, F-36/11, EU:F:2012:49' Rn. 51, und vom 29. April 2015, CJ/ECDC. F-159/12 und F-161/12, EU:F:2015:38' Rn. 154).

das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 29. April 2015 in den verbundenen Rechtssachen F-159/12 und F-161/12 hinsichtlich des mit dem Rechtsmittel angegriffenen Klagegrundes aufzuheben und.

Rn. 6 Le Tribunal de la fonction publique a statué sur ledit recours ainsi que sur un autre recours, enregistré sous le numéro d'affaire F-161/12, visant à l'indemnisation d'un préjudice moral allégué, introduit par le demandeur en révision contre l'ECDC, par l'arrêt du 29 avril 2015, (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38, ci-après l'« arrêt initial ").