Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CJ / ECDC

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  CJ / ECDC

  Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - Vorzeitige Kündigung - Art. 47 Buchst. b Ziff. ii BSB - Ausgestaltung der Kündigungsfrist - Haftung - Immaterieller Schaden

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (17)

• EuGöD, 29.04.2015 - jointes F-159/12

  CJ / ECDC

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  Procédures initiales devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12).

  Un second recours, enregistré sous le numéro F-161/12, visait à l'indemnisation de différents préjudices moraux que ladite décision aurait entraînés.

  Le Tribunal de la fonction publique a statué sur ces deux recours par l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, ci-après l'« arrêt initial ", EU:F:2015:38).

  S'agissant du recours dans l'affaire F-161/12, le Tribunal de la fonction publique a rejeté l'ensemble des chefs de conclusions de la demande en indemnité, notamment le premier de ceux-ci (ci-après le « premier chef de conclusions ").

  En conséquence, il a rejeté ledit chef de conclusions ainsi que le recours dans l'affaire F-161/12 dans son ensemble et condamné le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l'ECDC dans cette affaire.

  Ce grief a été examiné aux points 143 à 156 de l'arrêt sur pourvoi et a donné lieu à l'annulation des points 3 et 5 du dispositif de l'arrêt initial, par lesquels, dans l'affaire F-161/12, le recours avait été rejeté et le requérant avait été condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l'ECDC.

  En conséquence, le Tribunal a annulé les points 3 et 5 du dispositif de l'arrêt initial, a renvoyé l'affaire devant une chambre autre que celle ayant statué sur le pourvoi, en l'occurrence la première chambre, et a réservé les dépens de la procédure de pourvoi en tant qu'ils concernaient l'affaire F-161/12.

  Dans ses observations du 17 octobre 2016, 1e requérant se réfère à la partie pertinente, eu égard au dispositif de l'arrêt sur pourvoi, des conclusions présentées dans la requête dans l'affaire F-161/12.

  - rejeter le recours dans l'affaire F-161/12 ;.

• EuGöD, 29.04.2015 - F-159/12

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, den Kläger zu …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  Procédures initiales devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12).

  Par un premier recours, enregistré sous le numéro F-159/12, le requérant a demandé l'annulation de la décision de résiliation et la réparation du préjudice matériel qui aurait découlé de cette décision.

  Le Tribunal de la fonction publique a statué sur ces deux recours par l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, ci-après l'« arrêt initial ", EU:F:2015:38).

  S'agissant du recours dans l'affaire F-159/12, le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision de résiliation sur la base du premier moyen présenté par le requérant, tiré de la violation du droit d'être entendu, en tant qu'il n'avait pas été entendu quant aux conséquences que l'ECDC envisageait de tirer des faits qui lui étaient reprochés.

  Le Tribunal constate qu'il résulte de l'arrêt initial, en particulier des réponses apportées par le Tribunal de la fonction publique aux premier, neuvième, onzième, douzième et treizième moyens présentés par le requérant dans l'affaire F-159/12 au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation, et de l'arrêt sur pourvoi en tant que celui-ci rejette les moyens de pourvoi présentés par le requérant quant à ces réponses, qu'il a été jugé que la décision de l'ECDC de résilier le contrat d'agent contractuel du requérant dans le respect de l'article 47, sous b), ii), du RAA, et donc moyennant un préavis, était régulière en son principe, mais que la décision de résiliation était irrégulière, car, avant d'adopter celle-ci, l'AHCC de l'ECDC, bien qu'elle ait entendu le requérant quant à la matérialité et à l'imputabilité à ce dernier des faits, ne l'avait pas entendu sur les conséquences qu'elle entendait tirer du comportement qui était reproché à ce dernier.

  Enfin, il y a lieu de relever que le troisième grief du premier moyen présenté par le requérant dans l'affaire F-159/12 au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation était tiré de la violation du droit d'être entendu en ce qui concerne les conséquences que l'AHCC de l'ECDC envisageait de tirer des faits qui lui étaient reprochés, à savoir la résiliation de son contrat en application de l'article 47, sous b), ii), du RAA, ce qui englobe les modalités de préavis.

• EuGöD, 23.10.2013 - F-80/11

  Gomes Moreira / ECDC

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  Dans ses observations au titre de l'article 217, paragraphe 1, du règlement de procédure, le requérant se réfère en outre à l'arrêt du 23 octobre 2013, Gomes Moreira/ECDC (F-80/11, EU:F:2013:159), qui confirmerait que l'administration ne peut pas suspendre en droit, comme dans l'affaire tranchée par cet arrêt, ou en fait, comme cela aurait été le cas en l'espèce, un agent de ses fonctions pendant une période de préavis en dehors d'une procédure disciplinaire.

  Dans ses observations au titre de l'article 217, paragraphe 1, du règlement de procédure, l'ECDC se réfère, en outre, à l'arrêt du 23 octobre 2013, Gomes Moreira/ECDC (F-80/11, EU:F:2013:159), également invoqué par le requérant.

  Ainsi, lorsque, dans le cas d'une faute susceptible de justifier le licenciement d'un agent, l'AHCC décide de résilier avec préavis le contrat de l'agent concerné au lieu d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de celui-ci, il appartient à l'AHCC, dans le cadre de son pouvoir de détermination des fonctions administratives que cet agent est appelé à exercer pendant cette période, d'indiquer à ce dernier, de façon motivée et dans le texte de la décision de résiliation du contrat, qu'il doit, le cas échéant, s'abstenir d'exercer certaines fonctions déterminées (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2013, Gomes Moreira/ECDC, F-80/11, EU:F:2013:159, point 53).

  En effet, sans méconnaître la faculté dont dispose l'AHCC, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d'un agent, de recourir à la résiliation unilatérale du contrat prévue à l'article 47, sous b, ii), ou sous c), i), du RAA plutôt que d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de cet agent (voir, en ce sens, arrêts du 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P, EU:T:2011:338, points 101 et 102, et du 23 octobre 2013, Gomes Moreira/ECDC, F-80/11, EU:F:2013:159, point 49), il y a lieu de considérer, néanmoins, que le choix de recourir, dans de telles circonstances, à une résiliation de contrat impose de respecter l'exigence d'un préavis qui constitue un élément central desdites dispositions.

 
• EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  ECDC / CJ

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  Le pourvoi de l'ECDC, relatif à l'arrêt initial en tant que celui-ci avait annulé la décision de résiliation, a été rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598).

  En vertu de ce principe, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue, et ce même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité (voir arrêts du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, points 29, 31 et 39 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 55).

  À cet égard, il convient de rappeler que le droit d'être entendu a notamment pour objet de permettre à l'intéressé de préciser certains éléments ou d'en faire valoir d'autres, par exemple relatifs à sa situation personnelle, qui pourraient militer dans le sens que la décision envisagée ne soit pas prise ou qu'elle ait un contenu différent (voir arrêt du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 62 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, si une violation du droit d'être entendu n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent (voir arrêts du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 79 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 72), il y a lieu de constater, en l'occurrence, que la possibilité que le requérant n'ait pas accepté de travailler dans des conditions non prévues par son contrat ou n'ait pas disposé, à son domicile, des facilités nécessaires à l'exécution de ses prestations de travail dans de bonnes conditions était de nature à aboutir à ce que l'ECDC envisage d'autres modalités de travail durant la période de préavis.

• EuGH, 03.07.2014 - C-129/13

  Kamino International Logistics - Erhebung einer Zollschuld - Grundsatz der …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du principe de respect des droits de la défense (voir arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 28 et jurisprudence citée), est consacré notamment par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel le droit à une bonne administration comporte le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard.

  En vertu de ce principe, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue, et ce même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité (voir arrêts du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, points 29, 31 et 39 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 55).

  Par ailleurs, si une violation du droit d'être entendu n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent (voir arrêts du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 79 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 72), il y a lieu de constater, en l'occurrence, que la possibilité que le requérant n'ait pas accepté de travailler dans des conditions non prévues par son contrat ou n'ait pas disposé, à son domicile, des facilités nécessaires à l'exécution de ses prestations de travail dans de bonnes conditions était de nature à aboutir à ce que l'ECDC envisage d'autres modalités de travail durant la période de préavis.

• EuG, 05.10.2016 - T-370/15

  CJ / ECDC

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  Pourvoi devant le Tribunal dans l'affaire ayant donné lieu à l' arrêt du 5 octobre 2016, CJ/ECDC (T - 370/15 P).

  Le pourvoi du requérant a été rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, CJ/ECDC (T-370/15 P, non publié, ci-après l'« arrêt sur pourvoi ", EU:T:2016:599), sous la seule exception du quatrième grief présenté dans le cadre du quatrième moyen de pourvoi, relatif à l'arrêt initial en tant que celui-ci statuait sur la demande d'indemnisation d'un dommage moral lié aux modalités du préavis prévu dans la décision de résiliation.

  3) CJ et l'ECDC supporteront leurs propres dépens dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne dans l'affaire F - 161/12, de la procédure de pourvoi dans l'affaire T - 370/15 P et de la présente procédure de renvoi.

• EuGöD, 19.05.2015 - F-59/14

  Brune / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l'engagement de la responsabilité de l'ECDC est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement qui lui est reproché, la réalité du préjudice allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement reproché et le préjudice allégué, ces trois conditions étant cumulatives (voir, en ce sens, ordonnance du 4 avril 2011, Marcuccio/Commission, T-239/09 P, EU:T:2011:138, point 60 et jurisprudence citée, et arrêt du 19 mai 2015, Brune/Commission, F-59/14, EU:F:2015:50, point 71 et jurisprudence citée).

  Cela étant, si l'annulation d'un acte entaché d'illégalité, tel que la décision de résiliation, peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, tel ne saurait être le cas lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et n'étant pas susceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêts du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2006:148, point 131, et du 19 mai 2015, Brune/Commission, F-59/14, EU:F:2015:50, point 80).

• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  Il s'ensuit que la seule constatation d'une illégalité est suffisante pour considérer comme remplie la première des trois conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité de l'Union pour les dommages causés à ses fonctionnaires et agents en raison d'une violation du droit de la fonction publique de l'Union (arrêt du 12 juillet 2011, Commission/Q, T-80/09 P, EU:T:2011:347, point 45).
• EuGöD, 12.05.2011 - F-50/09

  Missir Mamachi di Lusignano / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  En revanche, lorsque l'administration doit adopter un comportement déterminé en vertu des textes en vigueur, des principes généraux ou des droits fondamentaux, ou encore des règles qu'elle s'est imposées à elle-même, un simple manquement à une telle obligation est susceptible d'engager la responsabilité de l'institution concernée (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F-50/09, EU:F:2011:55, sous pourvoi, points 118 à 120).
• EuG, 06.06.2006 - T-10/02

  Girardot v Commission

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  Cela étant, si l'annulation d'un acte entaché d'illégalité, tel que la décision de résiliation, peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, tel ne saurait être le cas lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et n'étant pas susceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêts du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2006:148, point 131, et du 19 mai 2015, Brune/Commission, F-59/14, EU:F:2015:50, point 80).
• EuG, 07.07.2011 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop
• EuG, 12.07.2012 - T-308/10

  Kommission / Nanopoulos
• EuG, 16.12.2010 - T-143/09

  Kommission / Petrilli
• EuG, 04.04.2011 - T-239/09

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 11.04.2016 - F-41/15

  FN u.a. / CEPOL
• EuGöD, 05.02.2016 - F-137/14

  GV / EAD - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EAD - Vertragsbediensteter - …
• EuGöD, 10.07.2014 - F-95/11

  CG / EIB

• EuG, 16.06.2021 - T-355/19

  EG/ Ausschuss der Regionen

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass Art. 47 Buchst. c Ziff. i der BBSB zwar nicht ausdrücklich vorsieht, dass die Arbeitsbedingungen des Bediensteten, dessen Vertrag beendet wird, während der Dauer der Kündigungsfrist eine besondere Ausgestaltung erfahren können, so dass davon auszugehen ist, dass dieser Zeitraum eine normale Beschäftigungszeit darstellt; ungeachtet dessen verfügen die Organe, Einrichtungen und sonstigen Stellen der Union bei der Organisation ihrer Dienststellen und bei der Verwendung des ihnen zur Verfügung stehenden Personals über ein weites Ermessen, sofern diese Verwendung im dienstlichen Interesse geschieht und die Gleichwertigkeit der Dienstposten unter Einschluss derjenigen Bediensteten, die sich innerhalb einer Kündigungsfrist befinden, berücksichtigt (vgl. entsprechend Urteil vom 13. Dezember 2017, CJ/ECDC, T-703/16 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:892, Rn. 42).

  Wenn die Einstellungsbehörde daher der Auffassung ist, dass die Verstöße, die sie einem Bediensteten vorwirft, der weiteren Erfüllung seines Vertrags unter normalen Bedingungen während einer Kündigungsfrist entgegenstehen, muss sie daraus die Konsequenzen ziehen und mithin gemäß Art. 49 Abs. 1 der BBSB unter Rückgriff auf eine Maßnahme der vorläufigen Dienstenthebung ein Disziplinarverfahren einleiten, es sei denn, der Betroffene ist ordnungsgemäß von der Ausübung seiner Aufgaben entbunden worden (Urteil vom 13. Dezember 2017, CJ/ECDC, T-703/16 RENV" nicht veröffentlicht, EU:T:2017:892, Rn. 51).

  Zudem ist es, wenn die Einstellungsbehörde im Fall eines Dienstvergehens, das die Entlassung eines Bediensteten rechtfertigen kann, beschließt, den Vertrag des betroffenen Bediensteten unter Einhaltung einer Kündigungsfrist zu beenden, statt ein Disziplinarverfahren gegen ihn einzuleiten, Sache der Einstellungsbehörde im Rahmen ihrer Befugnis zur Festlegung der Verwaltungsaufgaben, die dieser Bedienstete während dieses Zeitraums auszuüben hat, ihm begründet und im Text der Entscheidung über die Kündigung des Vertrags mitzuteilen, dass er gegebenenfalls bestimmte festgelegte Aufgaben nicht ausüben darf (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2017, CJ/ECDC, T-703/16 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:892, Rn. 43 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Hierbei ist darauf hinzuweisen, dass der Anspruch auf rechtliches Gehör dem Betroffenen insbesondere ermöglichen soll, bestimmte Umstände näher auszuführen oder andere geltend zu machen, z. B. in Bezug auf seine individuelle Situation, die gegen den Erlass oder für einen anderen Inhalt der in Betracht gezogenen Entscheidung sprechen könnten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2017, CJ/ECDC, T-703/16 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:892, Rn. 48).

  Im vorliegenden Fall hätte, wenn die Klägerin zu den oben in Rn. 96 genannten Modalitäten, die für die Ausgestaltung der Kündigungsfrist vorgesehen waren, hätte gehört werden können, die Einstellungsbehörde des Ausschusses der Regionen möglicherweise für diesen Zeitraum eine andere Ausgestaltung in Betracht gezogen (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 13. Dezember 2017, CJ/ECDC, T-703/16 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:892, Rn. 49).

• EuG, 03.10.2019 - T-730/18

  DQ u.a. / Parlament

  Verfügt sie dagegen über ein weites Ermessen und ist sie insbesondere nicht verpflichtet, aufgrund des geltenden rechtlichen Rahmens in einer bestimmten Weise tätig zu werden, stellt nur ein offensichtlicher Beurteilungsfehler einen Rechtsverstoß dar (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2017, CJ/ECDC, T-703/16 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:892, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.12.2018 - T-689/16

  Pipiliagkas / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstliche Verwendung …

  L'absence de l'une d'entre elles suffit pour rejeter un recours indemnitaire (arrêt du 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T-703/16 RENV, non publié, EU:T:2017:892, point 29).
• EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …

  Ce chef de demande fait actuellement l'objet de l'affaire T-703/16 RENV.