Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  ECDC / CJ

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  ECDC / CJ

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter - Befristeter Vertrag - Kündigung - Zerstörung des Vertrauensverhältnisses - Anspruch auf rechtliches Gehör

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (17)

• EuGöD, 29.04.2015 - F-159/12

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, den Kläger zu …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  Par son pourvoi, introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) demande l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:38), par lequel celui-ci a partiellement fait droit au recours dans l'affaire F-159/12 en annulant la décision du 24 février 2012 du directeur de l'ECDC portant résiliation du contrat d'agent contractuel de CJ (ci-après la « décision litigieuse ").

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 26 décembre 2012, CJ a introduit un recours, qui a été enregistré sous la référence F-159/12 (ci-après le « recours F-159/12 "), tendant à l'annulation de la décision litigieuse ainsi qu'à la réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison de cette décision.

  Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 14 mars 2013, 1es affaires F-159/12 et F-161/12 ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de la décision mettant fin à l'instance.

  Dans son mémoire en défense dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique, l'ECDC a conclu notamment au rejet des recours F-159/12 et F-161/12.

  Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision litigieuse, qui portait résiliation du contrat d'agent contractuel de CJ, rejeté le recours dans l'affaire F-159/12 pour le surplus et rejeté le recours dans l'affaire F-161/12.

  Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique a déclaré, dans l'affaire F-159/12, que chaque partie supportait ses propres dépens et, dans l'affaire F-161/12, que CJ supportait ses propres dépens et était condamné à supporter les dépens exposés par l'ECDC.

  En dernier lieu, dans l'affaire F-159/12, le Tribunal de la fonction publique a condamné CJ à lui payer un montant de 2 000 euros afin de rembourser une partie des frais évitables que ce dernier avait dû exposer.

  En dernier lieu, dans l'affaire F-159/12, aux points 252 à 256 de l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a condamné CJ à lui payer un montant de 2 000 euros afin de rembourser une partie des frais évitables que ce dernier a dû exposer :.

  253 En l'espèce, dans l'affaire F-159/12, le requérant a déposé deux fois des mémoires en réplique qui n'étaient pas conformes aux instructions données par le Tribunal [de la fonction publique] quant au nombre de pages et aux questions à examiner.

• EuGH, 03.07.2014 - C-129/13

  Kamino International Logistics - Erhebung einer Zollschuld - Grundsatz der …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  En outre, le respect du droit d'être entendu s'impose même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité (arrêt Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 39).

  124 Toutefois, pour que la violation du droit d'être entendu puisse aboutir, en l'espèce, à l'annulation de la décision litigieuse, il est encore nécessaire d'examiner si, en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (arrêts Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, EU:C:2014:2041, point 79 ; CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 38, et Wahlström/Frontex, F-117/13, EU:F:2014:215, point 28).

  À l'instar du Tribunal de la fonction publique dans l'arrêt attaqué, il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union dont le droit d'être entendu fait partie intégrante (voir arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 28 et jurisprudence citée).

  Le paragraphe 2, dudit article 41 prévoit que ce droit à une bonne administration comporte, notamment, le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard (voir arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 29 et jurisprudence citée).

  En vertu de ce principe, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision (voir arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 30 et jurisprudence citée).

  Le droit d'être entendu s'impose même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité (voir arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, points 31 et 39 et jurisprudence citée).

  À l'instar du Tribunal de la fonction publique dans l'arrêt attaqué, il y a lieu de rappeler que, pour que la violation du droit d'être entendu puisse aboutir, en l'espèce, à l'annulation de la décision litigieuse, il était nécessaire d'examiner si, en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 79 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 29.04.2015 - jointes F-159/12

  CJ / ECDC

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  Par son pourvoi, introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) demande l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:38), par lequel celui-ci a partiellement fait droit au recours dans l'affaire F-159/12 en annulant la décision du 24 février 2012 du directeur de l'ECDC portant résiliation du contrat d'agent contractuel de CJ (ci-après la « décision litigieuse ").

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 28 décembre 2012, CJ a introduit un recours, enregistré sous la référence F-161/12 (ci-après le « recours F-161/12 "), tendant à la réparation du préjudice moral prétendument subi.

  Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 14 mars 2013, 1es affaires F-159/12 et F-161/12 ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de la décision mettant fin à l'instance.

  Dans son mémoire en défense dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique, l'ECDC a conclu notamment au rejet des recours F-159/12 et F-161/12.

  Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision litigieuse, qui portait résiliation du contrat d'agent contractuel de CJ, rejeté le recours dans l'affaire F-159/12 pour le surplus et rejeté le recours dans l'affaire F-161/12.

  Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique a déclaré, dans l'affaire F-159/12, que chaque partie supportait ses propres dépens et, dans l'affaire F-161/12, que CJ supportait ses propres dépens et était condamné à supporter les dépens exposés par l'ECDC.

 
• EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  Afin d'assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel contenu (arrêt France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, EU:C:2011:853, point 65, et la jurisprudence citée).

  Afin d'assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel contenu (voir arrêt du 21 décembre 2011, France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, EU:C:2011:853, point 65 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 11.07.2013 - F-46/11

  Tzirani / Kommission - Öffentlicher Dienst - Mobbing - Begriff des Mobbings - …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  170 Par ailleurs, en ce qui concerne le refus de l'ECDC de transmettre au requérant le rapport final de l'enquête sur des allégations de harcèlement, il y a lieu de rappeler que, s'agissant d'une décision clôturant sans suite une enquête ouverte en réponse à une demande d'assistance introduite au titre de l'article 24 du statut, le statut n'impose aucune obligation explicite de transmettre au plaignant ni le rapport final d'une enquête administrative, ni les comptes rendus des auditions menées dans le cadre d'une telle enquête (arrêt Tzirani/Commission, EU:F:2013:115, point 132).

  « 174 Il est opportun de rappeler que les institutions jouissent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des personnes auxquelles elles confient une enquête sur des accusations d'insubordination administrative, y compris une enquête pour des faits de harcèlement (arrêt Tzirani/Commission, EU:F:2013:115, point 121).

• EuGöD, 12.12.2013 - F-129/12

  CH / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  110 Il n'est pas contesté que, dans le cas d'espèce, la décision de résilier le contrat du requérant sur le fondement de l'article 47, sous b), ii), du RAA est une mesure individuelle qui affecte défavorablement le requérant (voir, s'agissant de la résiliation anticipée du contrat d'un agent parlementaire accrédité, arrêt CH/Parlement, F-129/12, EU:F:2013:203, point 34 ; voir également, s'agissant du non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent temporaire, arrêt Tzikas/AFE, F-120/13, EU:F:2014:197, point 46).

  124 Toutefois, pour que la violation du droit d'être entendu puisse aboutir, en l'espèce, à l'annulation de la décision litigieuse, il est encore nécessaire d'examiner si, en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (arrêts Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, EU:C:2014:2041, point 79 ; CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 38, et Wahlström/Frontex, F-117/13, EU:F:2014:215, point 28).

• EuGöD, 17.09.2014 - F-117/13

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  124 Toutefois, pour que la violation du droit d'être entendu puisse aboutir, en l'espèce, à l'annulation de la décision litigieuse, il est encore nécessaire d'examiner si, en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (arrêts Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, EU:C:2014:2041, point 79 ; CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 38, et Wahlström/Frontex, F-117/13, EU:F:2014:215, point 28).

  En tout état de cause, retenir que l'AHCC aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu le requérant, reviendrait à vider de sa substance le droit fondamental d'être entendu consacré à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause (arrêt Wahlström/Frontex, EU:F:2014:215, point 33, et la jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2012 - T-199/11

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Art. 17, 17a, …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  Par la même lettre, le Tribunal de la fonction publique a attiré l'attention du requérant sur les articles 32 et 94 de son règlement de procédure alors en vigueur et sur les conséquences que le Tribunal de l'Union européenne avait tiré de la violation des dispositions équivalentes de son règlement de procédure, notamment dans son arrêt du 13 décembre 2012, Strack/Commission (T-199/11 P, EU:T:2012:691).

  Par cette même lettre, le Tribunal [de la fonction publique] a rappelé au requérant la jurisprudence du Tribunal de l'Union européenne sur les dispositions analogues de son règlement de procédure, notamment l'arrêt Strack/Commission (EU:T:2012:691).

• EuGH, 18.12.2008 - C-349/07

  Sopropé - Zollkodex der Gemeinschaften - Grundsatz der Wahrung der …

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  En second lieu, le droit d'être entendu a également pour objet de permettre à l'intéressé de préciser certains éléments ou d'en faire valoir d'autres, par exemple relatifs à sa situation personnelle, qui pourraient militer dans le sens que la décision envisagée ne soit pas prise ou qu'elle ait un contenu différent (conclusions de l'avocat général Bot, dans l'affaire M., C-277/11, EU:C:2012:253, points 35 et 36, et arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, EU:C:2008:746, point 49).
• EuGH, 06.12.2007 - C-59/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  Dès lors, une telle décision ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet du projet de décision, dans le cadre d'un échange écrit ou oral entamé par l'AHCC et dont la preuve incombe à celui-ci (voir, en ce sens, arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, points 54 et 56).
• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission
• Generalanwalt beim EuGH, 26.04.2012 - C-277/11

  M. - Gemeinsames Europäisches Asylsystem - Richtlinie 2004/83/EG - Mindestnormen …
• EuGöD, 25.09.2012 - F-41/10

  Bermejo Garde / EWSA - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Antrag auf …
• EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  BP / FRA
• EuGöD, 15.04.2015 - F-96/13

  Pipiliagkas / Kommission
• EuGöD, 10.09.2014 - F-120/13

  Tzikas / AFE
• EuGH, 01.10.2009 - C-141/08

  Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware / Rat - Rechtsmittel - …

• Generalanwalt beim EuGH, 27.09.2018 - C-183/17

  International Management Group / Kommission - Rechtsmittel - …

  91 IMG macht unter Hinweis auf das Urteil vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598), geltend, dass sie hätte Gelegenheit haben müssen, sowohl zu den Gesichtspunkten, auf die die Kommission ihre Entscheidung stützen wollte, als auch zu dem Entwurf des Beschlusses selbst, den zu erlassen die Kommission beabsichtigte, ihren Standpunkt darzulegen.

  92 Vgl. insbesondere Urteile vom 11. Dezember 2014, Boudjlida (…C-249/13, EU:C:2014:2431, Rn. 31, 36 bis 38), vom 20. Dezember 2017, Prequ' Italia (…C-276/16, EU:C:2017:1010, Rn. 45 und 46), vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 54, 55, 57, 60, 62 und 73), vom 15. Dezember 2016, Spanien/Kommission (…T-466/14, EU:T:2016:742, Rn. 40 und 41), sowie vom 8. Februar 2018, 1nstitute for Direct Democracy in Europe/Parlament (…T-118/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:76, Rn. 36 und 37).

  Meiner Ansicht nach kann das von IMG angeführte Urteil des Gerichts vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598), insbesondere dessen Rn. 55 ff., zu keinem anderen Ansatz führen als dem, der sich aus dieser überwiegenden Rechtsprechung ergibt.

  123 In diesem Sinne verweist IMG auf das Urteil des Gerichts vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 72), und auf das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 8. Oktober 2015, DD/FRA, F-106/13 und F-25/14 (…EU:F:2015:118, Rn. 65 und 93).

• EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …

  Le pourvoi de l'ECDC, relatif à l'arrêt initial en tant que celui-ci avait annulé la décision de résiliation, a été rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598).

  En vertu de ce principe, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue, et ce même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité (voir arrêts du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, points 29, 31 et 39 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 55).

  À cet égard, il convient de rappeler que le droit d'être entendu a notamment pour objet de permettre à l'intéressé de préciser certains éléments ou d'en faire valoir d'autres, par exemple relatifs à sa situation personnelle, qui pourraient militer dans le sens que la décision envisagée ne soit pas prise ou qu'elle ait un contenu différent (voir arrêt du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 62 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, si une violation du droit d'être entendu n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent (voir arrêts du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 79 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 72), il y a lieu de constater, en l'occurrence, que la possibilité que le requérant n'ait pas accepté de travailler dans des conditions non prévues par son contrat ou n'ait pas disposé, à son domicile, des facilités nécessaires à l'exécution de ses prestations de travail dans de bonnes conditions était de nature à aboutir à ce que l'ECDC envisage d'autres modalités de travail durant la période de préavis.

• EuG, 11.05.2022 - T-913/16

  Das Gericht bestätigt den Beschluss, mit dem die EZB den Erwerb einer …

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass die Verteidigungsrechte, die den Anspruch auf rechtliches Gehör umfassen, zu den Grundrechten gehören, die Bestandteil der Unionsrechtsordnung und in der Charta verankert sind (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB, T-114/13 P, EU:T:2015:678, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 53).

  Nach Art. 41 Abs. 2 der Charta umfasst das Recht auf eine gute Verwaltung insbesondere das Recht jeder Person, gehört zu werden, bevor ihr gegenüber eine für sie nachteilige individuelle Maßnahme getroffen wird (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 54 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 02.02.2022 - T-27/19

  Pilatus Bank und Pilatus Holding/ EZB

  Hierzu ist als Erstes darauf hinzuweisen, dass die Verteidigungsrechte, die den Anspruch auf rechtliches Gehör und das Recht auf Akteneinsicht umfassen, zu den Grundrechten gehören, die Bestandteil der Unionsrechtsordnung und in der Charta der Grundrechte verankert sind (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 23. September 2015, Cerafogli/EZB, T-114/13P, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:678, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 53).

  Nach Art. 41 Abs. 2 der Charta der Grundrechte umfasst das Recht auf eine gute Verwaltung insbesondere das Recht jeder Person, gehört zu werden, bevor ihr gegenüber eine für sie nachteilige individuelle Maßnahme getroffen wird (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 54 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  HQ / CPVO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que les droits de la défense, tels que désormais consacrés par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel, selon le juge de l'Union, est d'application générale (arrêts du 22 novembre 2012, M., C-277/11, EU:C:2012:744, point 84, et du 11 septembre 2013, L/Parlement, T-317/10 P, EU:T:2013:413, point 81), recouvrent, tout en étant plus étendus, le droit procédural, prévu au paragraphe 2, sous a), dudit article, de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement soit prise à son égard (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2012, M., C-277/11, EU:C:2012:744, point 87 et jurisprudence citée ; du 11 décembre 2014, Boudjlida, C-249/13, EU:C:2014:2431, point 31, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 54 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le droit d'être entendu, qui doit être assuré même en l'absence de réglementation applicable, exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaitre utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision (voir, en ce sens, arrêts du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 52 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 55 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …

  Le pourvoi introduit par l'ECDC a été rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598).

  En revanche, il découle de l'arrêt d'annulation, et plus précisément de la réponse du Tribunal de la fonction publique au troisième grief présenté par le requérant dans le cadre de son premier moyen dans l'affaire F-159/12, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation initiale (points 122 à 131 de l'arrêt d'annulation), vainement critiquée par l'ECDC dans le cadre de son pourvoi rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598), que seule la seconde partie de la décision de résiliation initiale était irrégulière, au motif que le requérant n'avait pas été entendu sur les conséquences que l'AHCC de l'ECDC entendait tirer du comportement de celui-ci, alors que la résiliation anticipée du contrat d'un agent contractuel constitue un acte d'une extrême gravité.

• EuG, 25.10.2018 - T-286/15

  KF / CSUE

  Zum anderen ist es für die Beachtung des durch Art. 41 Abs. 2 Buchst. a der Charta gewährleisteten Rechts, gehört zu werden, auch notwendig, dass die Verwaltung den betroffenen Bediensteten in dem Stadium, in dem er ersucht wird, seine Stellungnahme abzugeben, mit hinreichender Genauigkeit über die Folgen informiert, die sie aus den betreffenden Angaben ziehen kann (Urteil vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 60).
• EuG, 01.09.2021 - T-377/20

  KN/ EWSA

  Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass die Adressaten von Entscheidungen, die ihre Interessen spürbar beeinträchtigen, nach dem Grundsatz der Wahrung der Verteidigungsrechte in die Lage versetzt werden müssen, ihren Standpunkt zu den Gesichtspunkten, auf die die Verwaltung sich zu stützen beabsichtigt, sachdienlich vorzutragen (vgl. Urteil vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 55 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 07.02.2019 - T-11/17

  RK / Rat

  Die Verteidigungsrechte, die nunmehr in Art. 41 der Grundrechtecharta, den die Unionsgerichte für allgemein anwendbar erklärt haben (…Urteile vom 22. November 2012, M., C-277/11, EU:C:2012:744, Rn. 84, …und vom 11. September 2013, L/Parlament, T-317/10 P, EU:T:2013:413, Rn. 81), verankert sind, umfassen - ohne sich darin zu erschöpfen - das in Art. 41 Abs. 2 Buchst. a der Grundrechtecharta vorgesehene prozessuale Recht jeder Person, gehört zu werden, bevor ihr gegenüber eine für sie nachteilige individuelle Maßnahme getroffen wird (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 22. November 2012, M., C-277/11, EU:C:2012:744, Rn. 87 und die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 11. Dezember 2014, Boudjlida, C-249/13, EU:C:2014:2431, Rn. 31, und vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 54 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 10.01.2019 - T-160/17

  RY / Kommission

  Unter den Umständen des vorliegenden Falls anzunehmen, dass die Anstellungsbehörde zwingend eine identische Entscheidung getroffen hätte, wenn es dem Kläger ermöglicht worden wäre, im Lauf des Verwaltungsverfahrens sachgerecht seinen Standpunkt geltend zu machen, liefe daher darauf hinaus, das in Art. 41 Abs. 2 Buchst. a der Charta verankerte Anhörungsrecht inhaltlich auszuhöhlen, da gerade der Inhalt dieses Rechts verlangt, dass die betroffene Person die Möglichkeit hat, den in Rede stehenden Entscheidungsprozess zu beeinflussen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 14. September 2011, Marcuccio/Kommission, T-236/02, EU:T:2011:465, Rn. 115, und vom 5. Oktober 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:598, Rn. 80).
• EuG, 06.02.2019 - T-461/17

  TN/ ENISA