Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  BD / Kommission

• EU-Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 5. April 2011 - ZZ/Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (32)

• EuG, 06.03.2003 - T-228/99

  DAS GERICHT ERKLÄRT WEGEN UNZUREICHENDER BEGRÜNDUNG DIE ENTSCHEIDUNG DER …

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  En effet, en cas de pluralité de motifs, même si un motif d'un acte litigieux est erroné en fait, ce vice ne peut pas conduire à l'annulation de cet acte si les autres motifs fournissent une justification suffisante par elle-même (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, T-228/99 et T-233/99, point 162, et du 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T-277/03, point 85 ; arrêt Y/Commission, point 90).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  Dans le cas où, comme en l'espèce, la décision attaquée repose sur plusieurs motifs, ce rejet s'impose, plus précisément, lorsque la décision contestée est, par hypothèse, entachée d'une erreur sur l'un de ses motifs, mais que ce motif est insusceptible d'avoir déterminé à lui seul l'administration (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 29 septembre 2011, Kimman/Commission, F-74/10, points 92 et 93, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'union européenne, affaire T-644/11 P, et AJ/Commission, F-80/10, points 35 et 36).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-74/10

  Kimman / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  Dans le cas où, comme en l'espèce, la décision attaquée repose sur plusieurs motifs, ce rejet s'impose, plus précisément, lorsque la décision contestée est, par hypothèse, entachée d'une erreur sur l'un de ses motifs, mais que ce motif est insusceptible d'avoir déterminé à lui seul l'administration (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 29 septembre 2011, Kimman/Commission, F-74/10, points 92 et 93, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'union européenne, affaire T-644/11 P, et AJ/Commission, F-80/10, points 35 et 36).

 
• EuG, 04.07.2014 - T-644/11

  Kimman / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  Dans le cas où, comme en l'espèce, la décision attaquée repose sur plusieurs motifs, ce rejet s'impose, plus précisément, lorsque la décision contestée est, par hypothèse, entachée d'une erreur sur l'un de ses motifs, mais que ce motif est insusceptible d'avoir déterminé à lui seul l'administration (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 29 septembre 2011, Kimman/Commission, F-74/10, points 92 et 93, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'union européenne, affaire T-644/11 P, et AJ/Commission, F-80/10, points 35 et 36).
• EuG, 09.09.2009 - T-375/08

  Nijs / Rechnungshof

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  Aussi la partie requérante ne peut-elle, en vertu du principe général du droit selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, invoquer son ignorance de ces dispositions pour justifier ses manquements (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009, Nijs/Cour des comptes, T-375/08 P, point 28).
• EuG, 08.03.2005 - T-277/03

  Vlachaki / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  En effet, en cas de pluralité de motifs, même si un motif d'un acte litigieux est erroné en fait, ce vice ne peut pas conduire à l'annulation de cet acte si les autres motifs fournissent une justification suffisante par elle-même (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, T-228/99 et T-233/99, point 162, et du 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T-277/03, point 85 ; arrêt Y/Commission, point 90).
• EuGH, 08.07.1999 - C-235/92

  Montecatini / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  Il convient de rappeler, à cet égard, que le droit à la présomption d'innocence constitue un droit fondamental dont les juridictions de l'Union doivent assurer le respect par les institutions (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Montecatini/Commission, C-235/92 P, point 175 ; arrêts du Tribunal de première instance du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T-62/98, point 281, et du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, point 121 ; arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 7 décembre 2010, Fahas/Conseil, T-49/07, point 63 ; arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010, Wenig/Commission, F-75/09, point 58).
• EuG, 06.07.2000 - T-62/98

  DAS GERICHT BESTÄTIGT WEITGEHEND DIE REKORDGELDBUSSE GEGEN VOLKSWAGEN WEGEN …

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  Il convient de rappeler, à cet égard, que le droit à la présomption d'innocence constitue un droit fondamental dont les juridictions de l'Union doivent assurer le respect par les institutions (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Montecatini/Commission, C-235/92 P, point 175 ; arrêts du Tribunal de première instance du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T-62/98, point 281, et du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, point 121 ; arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 7 décembre 2010, Fahas/Conseil, T-49/07, point 63 ; arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010, Wenig/Commission, F-75/09, point 58).
• EuG, 08.07.2004 - T-67/00

  JFE Engineering / Kommission - Kartelle - Markt für nahtlose Stahlrohre - EFTA - …

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  Ce droit est identifié par la jurisprudence comme un principe général (arrêt de la Cour Montecatini/Commission, précité, point 175 ; arrêt du Tribunal de première instance Tillack/Commission, précité, point 121) applicable aux procédures administratives eu égard à la nature des manquements en cause ainsi qu'à la nature et au degré de sévérité des mesures qui s'y rattachent (voir, en matière de concurrence, arrêts du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, point 178, et du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T-44/02 OP, T-54/05 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP, point 61 ; arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 5 octobre 2011, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06, point 129).
• EuG, 08.07.2008 - T-48/05

  DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER …

  Auszug aus EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  De surcroît, il a pour corollaires le devoir de sollicitude et le principe de bonne administration (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, point 214).
• EuG, 27.09.2006 - T-44/02

  DAS GERICHT ERHÄLT DIE NICHTIGERKLÄRUNG DER ENTSCHEIDUNG AUFRECHT, MIT DER DIE …
• EuG, 04.10.2006 - T-193/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE KLAGE AUF NICHTIGERKLÄRUNG DER MASSNAHME, MIT DER DAS …
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff
• EuG, 05.10.2011 - T-11/06

  Romana Tabacchi / Kommission
• EuG, 07.12.2010 - T-49/07

  Fahas / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 19.03.1998 - T-74/96

  Tzoanos / Kommission
• EuGH, 19.12.2013 - C-10/12

  Transnational Company Kazchrome und ENRC Marketing / Rat
• EuG, 25.10.2011 - T-192/08

  Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing / Rat
• EuGöD, 24.04.2008 - F-74/06

  Longinidis / Cedefop
• EuGöD, 07.07.2010 - F-116/07

  Tomas / Parlament
• EuG, 03.02.2005 - T-137/03

  Mancini / Kommission
• EuGöD, 23.11.2010 - F-8/10

  Gheysens / Rat - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter für Hilfstätigkeiten …
• EuG, 12.12.2000 - T-223/99

  Dejaiffe / HABM
• EuG, 06.02.2003 - T-7/01

  Pyres / Kommission
• EuGöD, 28.09.2011 - F-26/10

  AZ / Kommission
• EuGöD, 07.10.2009 - F-29/08

  Y / Kommission
• EuGöD, 23.11.2010 - F-75/09

  Wenig / Kommission
• EuG, 17.10.2002 - T-330/00

  Cocchi und Hainz / Kommission
• EuGöD, 07.07.2009 - F-54/08

  Bernard / Europol
• EuG, 16.01.2003 - T-75/00

  Fichtner / Kommission
• EuG, 11.09.2002 - T-89/01

  Willeme / Kommission
• EuGöD, 15.12.2010 - F-67/09

  Angulo Sánchez / Rat

• EuGöD, 12.12.2012 - F-43/10

  Cerafogli / EZB

  Il en est particulièrement ainsi lorsque la décision en cause est entachée d'erreurs qui, fussent-elles prises dans leur ensemble, ne présentent qu'un caractère mineur insusceptible d'avoir déterminé l'administration (voir arrêts du Tribunal, AJ/Commission, précité, point 36, et la jurisprudence citée, et du 28 mars 2012, BD/Commission, F-36/11, point 83).
• EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15

  HI / Kommission

  Ainsi, au titre de l'article 10, sous b), de l'annexe IX du statut, l'institution peut, comme en l'espèce, prendre en compte à titre de circonstance aggravante le risque auquel le comportement du fonctionnaire a exposé l'intégrité, la réputation ou les intérêts de l'institution, sans être tenue de démontrer si et combien de personnes extérieures à l'institution ont été au courant des comportements en cause du fonctionnaire concerné (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2012, BD/Commission, F-36/11, EU:F:2012:49, point 80).
• EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  HQ / CPVO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  À cet égard, premièrement, s'agissant du rapport d'évaluation établi au terme de sa période de stage, lequel, selon la requérante, était « très satisfaisant et même élogieux ", il convient de rappeler que la circonstance qu'un agent temporaire ait accompli un stage prétendument exemplaire ne saurait infirmer l'appréciation de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sur l'opportunité de ne pas renouveler son contrat au vu de faits mis en lumière postérieurement au rapport concluant ce stage (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2012, BD/Commission, F-36/11, EU:F:2012:49, point 80).

 
• EuG, 04.04.2019 - T-61/18

  Rodriguez Prieto/ Kommission

  Daraus folgt, dass das Recht auf die Unschuldsvermutung auch bei Fehlen einer strafrechtlichen Verfolgung für einen Beamten gilt, dem zur Last gelegt wird, seine Pflichten aus dem Statut in hinreichend schwerwiegender Weise verletzt zu haben, um eine Untersuchung des OLAF zu rechtfertigen, angesichts deren die Verwaltung jede - gegebenenfalls strenge - gebotene Maßnahme erlassen kann (Urteile vom 28. März 2012, BD/Kommission, F-36/11, EU:F:2012:49" Rn. 51, …und vom 29. April 2015, CJ/ECDC. F-159/12 und F-161/12, EU:F:2015:38" Rn. 154).
• EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Pohjanmäki / Rat

  52 À ce sujet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante en la matière, le caractère évolutif de la procédure précontentieuse permet à l'administration, au stade de la réclamation, de réexaminer l'acte attaqué en fonction d'éléments de fait et de droit nouveaux et, si nécessaire, de modifier ou de compléter les motifs sur le fondement desquels elle l'avait adopté (voir, en ce sens, arrêts Mocová/Commission, EU:T:2014:268, points 34, 35 et 45 ; AZ/Commission, F-26/10, EU:F:2011:163, point 38, et BD/Commission, F-36/11, EU:F:2012:49, point 47).
• EuG, 19.07.2017 - T-464/16

  HI / Kommission

  Il a ainsi jugé que, « au titre de l'article 10, sous b), de l'annexe IX du statut, l'institution peut, comme en l'espèce, prendre en compte à titre de circonstance aggravante le risque auquel le comportement du fonctionnaire a exposé l'intégrité, la réputation ou les intérêts de l'institution, sans être tenue de démontrer si et combien de personnes extérieures à l'institution ont été au courant des comportements en cause du fonctionnaire concerné (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2012, BD/Commission, F-36/11, EU:F:2012:49, point 80) ".
• EuGöD, 29.04.2015 - jointes F-159/12

  CJ / ECDC

  Il s'ensuit que le droit à la présomption d'innocence s'applique, même en l'absence de poursuites pénales, au fonctionnaire accusé d'un manquement aux obligations statutaires suffisamment grave pour justifier une enquête de l'OLAF au vu de laquelle l'administration pourra adopter toute mesure, le cas échéant sévère, qui s'impose (arrêt BD/Commission, F-36/11, EU:F:2012:49, point 51, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 11.09.2013 - F-126/11

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

  Sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si et dans quelle mesure les faits dont il s'agit seraient effectivement couverts par l'autorité de la chose jugée, il y a lieu de rappeler que lorsqu'une décision de l'administration est fondée sur plusieurs motifs, l'illégalité de l'un des motifs n'entraîne l'annulation de la décision que si, sur la base des autres motifs, l'administration ne serait pas parvenue à la même conclusion (arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, BD/Commission, F-36/11, point 83, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 18.05.2015 - F-44/14

  Pohjanmäki / Rat

  À ce sujet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante en la matière, le caractère évolutif de la procédure précontentieuse permet à l'administration, au stade de la réclamation, de réexaminer l'acte attaqué en fonction d'éléments de fait et de droit nouveaux et, si nécessaire, de modifier ou de compléter les motifs sur le fondement desquels elle l'avait adopté (voir, en ce sens, arrêts Mocová/Commission, EU:T:2014:268, points 34, 35 et 45 ; AZ/Commission, F-26/10, EU:F:2011:163, point 38, et BD/Commission, F-36/11, EU:F:2012:49, point 47).
• EuGöD, 26.03.2014 - F-8/13

  CP / Parlament

  Toutefois, compte tenu de sa finalité même, qui est de permettre à l'administration de revoir sa décision, la procédure précontentieuse présente un caractère évolutif, de sorte que, dans le système des voies de recours prévu aux articles 90 et 91 du statut, l'administration peut, tout en rejetant la réclamation, être conduite à modifier les motifs sur le fondement desquels elle avait adopté l'acte contesté (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T-377/08 P, points 55 à 60 ; arrêts du Tribunal du 15 décembre 2010, Angulo Sánchez/Conseil, F-67/09, point 70, et du 28 mars 2012, BD/Commission, F-36/11, point 47).
• EuGöD, 12.06.2013 - F-5/12

  Bogusz / FRONTEX
• EuGöD, 18.06.2013 - F-100/11

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 10.09.2014 - F-122/13

  Carneiro / EUROPOL