Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Cwik / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der Entscheidung, mit der die Beurteilung des Klägers für den Zeitraum 1995 bis 1997 erlassen wurde, und auf Schadensersatz

Verfahrensgang

• EuGöD, 15.01.2013 - F-4/13
• EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (29)

• EuGH, 22.12.2008 - C-198/07

  Gordon / Kommission - Rechtsmittel - Beurteilung der beruflichen Entwicklung - …

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  Or, dans l'arrêt Gordon/Commission (C-198/07 P, EU:C:2008:761), la Cour a souligné l'importance pour le CPE d'être en mesure de se prononcer tant sur le contenu du rapport que sur le respect des normes procédurales.

  Au vu des similarités entre le CPN et le CPE quant à leur composition, leur but et leurs attributions, signalées au point 72 du présent arrêt, il y a lieu de conclure que la jurisprudence dégagée dans l'arrêt Gordon/Commission (EU:C:2008:761) est également applicable en l'espèce.

• EuG, 06.07.2004 - T-281/01

  Huygens / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  Il convient également de rappeler qu'il a été jugé que les DGE ont force obligatoire pour la Commission, car il serait contraire à une bonne administration que la Commission s'écarte des délais qu'elle se fixe elle-même et qu'elle a portés à la connaissance des fonctionnaires comme constituant la pratique qu'elle entend suivre dans l'application des règles qu'elle s'est elle-même imposées (arrêt Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 63).

  Or, il convient d'ajouter que, s'il est vrai que tout dépassement de ces délais doit, en principe, être reproché à l'administration, il n'en demeure pas moins que des dépassements causés par des circonstances particulières ou par le comportement retardateur du requérant ne peuvent pas être imputés à l'administration (arrêt Huygens/Commission, EU:T:2004:207, point 67).

• EuGöD, 14.09.2010 - F-79/09

  AE / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  L'obligation d'observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général du droit de l'Union dont le juge de l'Union assure le respect et qui est repris comme une composante du droit à une bonne administration par l'article 41, paragraphe 1, de la Charte (arrêts AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 99, et Nardone/Commission, F-111/12, EU:F:2013:140, point 60).

  Il peut en aller ainsi notamment dans des procédures de sanction, lorsque l'écoulement excessif du temps affecte la capacité des personnes concernées de se défendre effectivement (voir, en ce sens, arrêt AE/Commission, EU:F:2010:99, point 100).

 
• EuGöD, 17.04.2007 - F-44/06

  C / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  Il convient de rappeler que l'institution dont émane l'acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt d'annulation dans un délai raisonnable (arrêt C et F/Commission, F-44/06 et F-94/06, EU:F:2007:66, point 60).

  Par conséquent, une institution méconnaît l'article 266 TFUE et commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Union lorsque, en l'absence de difficultés particulières d'interprétation de l'arrêt d'annulation ou de difficultés pratiques, elle omet d'adopter des mesures concrètes d'exécution de cet arrêt dans un délai raisonnable (voir, en ce sens, arrêt C et F/Commission, EU:F:2007:66, points 63 à 67).

• EuGöD, 13.09.2011 - F-68/10

  Behnke / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  En effet, il est vrai que l'arrêt Behnke/Commission (F-68/10, EU:F:2011:135, point 42), invoqué par la Commission, dispose que les violations des règles de procédure, notamment celles concernant l'établissement des rapports d'évaluation, constituent des irrégularités substantielles de nature à entacher la validité du rapport à condition que le requérant démontre que ledit rapport aurait pu avoir un contenu différent en l'absence de ces violations.

  Or, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Behnke/Commission (EU:F:2011:135), le comité paritaire d'évaluation et de promotion, lequel avait succédé au CPE à la suite de l'adoption de nouvelles dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut par la Commission le 18 juin 2008, s'était prononcé sur le contenu du rapport d'évaluation en cause, mais avait commis une irrégularité procédurale en omettant de motiver son avis.

• EuG, 31.05.2005 - T-105/03

  Dionyssopoulou / Rat

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  En ce qui concerne plus spécifiquement l'intérêt à demander l'annulation d'un rapport de notation, il a certes été jugé, comme le signale la Commission, qu'un tel rapport n'affecte en principe l'intérêt de la personne notée que jusqu'à la cessation définitive de ses fonctions et que, postérieurement à cette cessation, le fonctionnaire n'a plus d'intérêt à poursuivre un recours introduit contre un tel rapport, sauf à établir l'existence d'une circonstance particulière justifiant d'un intérêt personnel et actuel à en obtenir l'annulation (ordonnance N/Commission, T-97/94, EU:T:1998:270, point 26, et arrêt Dionyssopoulou/Conseil, T-105/03, EU:T:2005:189, point 20).

  Au vu des considérations qui précèdent, il convient de conclure à l'existence d'une circonstance particulière, au sens de l'arrêt Dionyssopoulou/Conseil (EU:T:2005:189, point 20), dans le chef du requérant.

• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  Adjemian u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l'appréciation de la légalité de l'acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (arrêt Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 32).

  Il peut, notamment, en être ainsi lorsqu'il constate que la décision portant rejet de la réclamation, le cas échéant parce qu'elle est implicite, est purement confirmative de la décision objet de la réclamation et que, partant, l'annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l'annulation de celle-ci (arrêt Adjemian e.a./Commission, EU:T:2011:506, point 33).

• EuG, 13.12.2005 - T-155/03

  Cwik / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 15 janvier 2013, M. Cwik demande, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission européenne du 12 mars 2012 portant établissement définitif du rapport de notation pour la période allant du 1 er juillet 1995 au 30 juin 1997 en exécution de l'arrêt Cwik/Commission (T-155/03, T-157/03 et T-331/03, EU:T:2005:447, ci-après l'« arrêt Cwik ") et, pour autant que de besoin, de la décision du 4 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation dirigée contre la décision du 12 mars 2012 et, d'autre part, la condamnation de la Commission au paiement d'une indemnité pour les préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis.

  Le 12 septembre 2002, 1e requérant a introduit à l'encontre de cette décision une réclamation, puis, après le rejet explicite de celle-ci, un recours devant le Tribunal de première instance, enregistré sous la référence T-155/03.

• EuG, 13.07.2011 - T-138/07

  Das Gericht setzt die Geldbußen herab, die gegen mehrere Gesellschaften der …

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  Ce principe s'inspire des droits fondamentaux qui font partie intégrante des principes généraux du droit de l'Union dont la Cour assure le respect en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies notamment par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Schindler Holding e.a./Commission, T-138/07, EU:T:2011:362, point 51).
• EuG, 17.05.2006 - T-241/03

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  Or, il résulte des dispositions combinées de l'article 35, paragraphe 1, et de l'article 43 du règlement de procédure dans sa version alors en vigueur que l'objet de la demande doit être déterminé dans la requête et qu'une demande formulée pour la première fois dans la réplique modifie l'objet initial de la requête et doit, dès lors, être considérée comme une nouvelle demande et être rejetée comme irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, T-241/03, EU:T:2006:129, point 57).
• EuG, 08.10.1992 - T-84/91

  Mireille Meskens gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Nichtdurchführung eines …
• EuG, 23.04.2002 - T-372/00

  Campolargo / Kommission
• EuG, 26.06.1996 - T-91/95

  Lieve de Nil und Christiane Impens gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - …
• EuGöD, 13.03.2013 - F-91/10

  AK / Kommission
• EuGöD, 15.05.2006 - F-3/05

  Schmit / Kommission
• EuGöD, 24.06.2008 - F-15/05

  Andres u.a. / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Vergütung - Anhörung …
• EuG, 31.01.2007 - T-166/04

  C / Kommission
• EuGöD, 02.10.2013 - F-111/12

  Nardone / Kommission
• EuG, 10.05.2005 - T-193/03

  Piro / Kommission
• EuGöD, 20.06.2012 - F-79/11

  Menidiatis / Kommission
• EuGöD, 07.05.2008 - F-36/07

  Lebedef / Kommission
• EuGH, 12.11.1996 - C-294/95

  Ojha / Kommission
• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuGH, 13.12.2001 - C-340/00

  Kommission / Cwik
• EuG, 14.07.2000 - T-82/99

  Cwik / Kommission
• EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Wurster / EIGE
• EuG, 30.11.1998 - T-97/94

  N / Kommission
• EuG, 04.06.2012 - T-118/11

  Attey / Rat

• EuG, 15.11.2023 - T-790/21

  PL/ Kommission

  Ainsi, selon la jurisprudence, elle ne saurait exciper des difficultés pratiques que pourrait impliquer la remise de la partie requérante dans la situation juridique dans laquelle elle se trouvait antérieurement à l'adoption de l'acte ayant été annulé pour se soustraire à cette obligation (voir arrêt du 8 décembre 2014, Cwik/Commission, F-4/13, EU:F:2014:263, point 79 et jurisprudence citée).

  Dans ce contexte, l'administration peut établir un dialogue avec lui en vue de parvenir à un accord lui offrant une compensation équitable de l'illégalité dont il a été victime (voir arrêt du 8 décembre 2014, Cwik/Commission, F-4/13, EU:F:2014:263, point 80 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.05.2018 - T-23/17

  Barnett / EWSA - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt - Vorzeitige …

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de la responsabilité non contractuelle (arrêts du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 42 ; du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, EU:T:2010:506, point 57, et du 8 décembre 2014, Cwik/Commission, F-4/13, EU:F:2014:263, point 129).