Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Eklund / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 23.10.2012 - F-57/11
• EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11 DEP

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (20)

alle Zitatstellen anzeigen
• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  En revanche, la prise en compte de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat en question se concilie avec le pouvoir d'appréciation dévolu au juge de l'Union dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens en vertu de l'article 91, sous b), de l'ancien règlement de procédure (ordonnance Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, points 14 et 15).

  En outre, selon la jurisprudence, il ne saurait être question d'une violation du principe d'égalité de traitement entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que dans d'autres elle est représentée par ses agents (ordonnance Marcuccio/Commission, EU:T:2013:269, point 14).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance Marcuccio/Commission, EU:T:2013:269, point 16, et la jurisprudence citée).

• EuGöD, 02.07.2013 - F-64/12

  Martinez Erades / EAD

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui étaient indispensables à ces fins (ordonnance Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 16, et la jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 17, et la jurisprudence citée).

  Rn. 32 En troisième lieu, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 18, et la jurisprudence citée).

• EuGöD, 10.11.2009 - F-14/08

  X / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Rn. 45 Selon la jurisprudence, il appartient à la partie qui introduit une demande en taxation des dépens de fournir des indications précises et de produire des justificatifs de nature à établir la réalité des frais dont elle demande le remboursement (ordonnances X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 21, et U/Parlement, F-92/09 DEP, EU:F:2011:179, point 37).

  Rn. 65 Il convient, en premier lieu, de rappeler que, en vertu des dispositions de l'article 92 de l'ancien règlement de procédure, reprises à l'article 106 du règlement de procédure, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal la constatation de l'obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par ledit Tribunal et la fixation du taux applicable (ordonnance X/Parlement, EU:F:2009:149, point 35).

• EuGöD, 17.09.2014 - F-21/10

  Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - Art. 92 der …

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Par conséquent, le taux des intérêts moratoires dus sur le montant des dépens récupérables sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (ordonnance Marcuccio/Commission, F-21/10 DEP, EU:F:2014:221, point 37).

  Par conséquent, et alors que la Commission n'établit pas ni même ne se prévaut de l'existence de frais éventuels détachables de son activité interne et exposés aux fins de la procédure de taxation des dépens, il ne peut pas être donné suite à sa demande de condamnation de M. Eklund aux dépens de la présente procédure (ordonnance Marcuccio/Commission, EU:F:2014:221, point 41).

• EuGöD, 03.07.2014 - F-5/12

  Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung.

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Un tel montant n'étant pas déraisonnable (voir, en ce sens, ordonnance Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 44), il doit être retenu et peut être récupéré par la Commission.

  Rn. 70 Même si, formellement, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la présente procédure, il appartient néanmoins au Tribunal, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens (ordonnance Bogusz/Frontex, EU:F:2014:179, point 45).

• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Selon une jurisprudence constante, la rémunération de ce dernier entre dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnances Dietz/Commission, 126/76 DEP, EU:C:1979:158, point 6, et Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée (voir ordonnance Commission/Kallianos, C-323/06 P-DEP, EU:C:2012:49, points 10 et 11).

  Rn. 49 Pour ce qui est de l'importance du litige au regard du droit de l'Union, les moyens soulevés par M. Eklund dans son recours n'étaient pas nouveaux et ne donnaient pas à penser que l'affaire aurait un impact important sur le droit de l'Union ou, plus spécifiquement, sur le droit de la fonction publique de l'Union (ordonnance Kerstens/Commission, EU:T:2012:147, point 33).

• EuGöD, 23.10.2012 - F-57/11

  Eklund / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Rn. 1 Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 31 mars 2014, 1a Commission européenne a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens au titre de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure alors en vigueur (ci-après l'« ancien règlement de procédure "), suite à l'arrêt Eklund/Commission (F-57/11, EU:F:2012:145).

  Rn. 3 Par son arrêt Eklund/Commission (EU:F:2012:145), le Tribunal a rejeté le recours au principal et a condamné M. Eklund à supporter les dépens exposés par la Commission.

• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Cet alinéa correspond à l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH ") (voir arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134, points 40 et 42).
• EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08

  Schönberger / Parlament - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Rn. 51 Pour ce qui est de l'ampleur du travail nécessité par la procédure devant le Tribunal, il appartient au juge de tenir compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (ordonnance Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 29).
• EuGöD, 22.03.2012 - F-5/08

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Tatsächliche Aufwendungen - …

  Auszug aus EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Rn. 60 Le Tribunal a déjà jugé dans l'ordonnance Brune/Commission (F-5/08 DEP, EU:F:2012:42, point 35) que, en cas de difficulté pour déterminer précisément le coût qu'occasionne pour un avocat le déplacement qu'il effectue en utilisant sa voiture personnelle, le montant des frais de déplacement peut être déterminé par référence au prix moyen d'un billet de chemin de fer en première classe.
• EuGöD, 08.11.2011 - F-92/09

  U / Parlament
• EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Possanzini / Frontex
• EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10

  Chatzidoukakis / Kommission
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Rechtsmittel-Zurückweisung
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 15.10.2012 - C-554/11

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten - …
• EuGH, 24.10.2013 - C-554/11

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Kostenfestsetzung
• EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

  De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …
• EuGH, 21.06.1979 - 126/76

  Dietz / Kommission
• EuGH, 31.01.2012 - C-323/06

  Kommission / Kallianos

alle Zitatstellen anzeigen
• EuGöD, 17.03.2015 - F-73/13

  AX / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Disziplinarverfahren - …

  Insoweit weist das Gericht darauf hin, dass es den Unionsorganen, einschließlich der EZB, grundsätzlich freisteht, sich der Hilfe eines Anwalts zu bedienen, ohne dass sie nachweisen müssten, dass eine solche Hilfe objektiv gerechtfertigt war (…vgl. Beschlüsse Kommission/Kallianos C-323/06 P-DEP, EU:C:2012:49, Rn. 10 und 11; Marcuccio/Kommission, T-44/10 P-DEP, EU:T:2013:513, Rn. 29 und 30, sowie Eklund/Kommission, F-57/11 DEP, EU:F:2014:254, Rn. 34 und 35).
• EuG, 30.11.2023 - T-130/19

  Spadafora/ Kommission

  Rn. 52 En troisième lieu, selon la jurisprudence, il importe de déterminer dans quelle mesure le travail déjà accompli par les services de l'institution lors de la phase précontentieuse aurait facilité le travail de l'avocat externe dans la reconstitution du cadre juridique et factuel de l'affaire, de sorte que le montant total des frais récupérables pourrait s'en trouver réduit (voir, en ce sens, ordonnance du 26 novembre 2014, Eklund/Commission, F-57/11 DEP, EU:F:2014:254, point 54).
• EuG, 28.03.2025 - T-500/16

  BZ/ EZB

  Notamment, il importe de déterminer dans quelle mesure le travail déjà accompli par les services de la BCE lors de la phase précontentieuse aurait facilité le travail de l'avocat externe dans la reconstitution du cadre juridique et factuel de l'affaire, de sorte que le montant total des frais récupérables pourrait s'en trouver réduit (voir, en ce sens, ordonnance du 26 novembre 2014, Eklund/Commission, F-57/11 DEP, EU:F:2014:254, point 54).
• EuGöD, 17.03.2016 - F-76/11

  Grazyte / Kommission

  Rn. 48 Il est exact que le droit à l'aide judiciaire organisé par les articles 95 et suivants du règlement de procédure du 25 juillet 2007 contribue à garantir un droit d'accès au juge de caractère concret et effectif (voir, en ce sens, ordonnance du 26 novembre 2014, Eklund/Commission, F-57/11 DEP, EU:F:2014:254, point 42).