Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Bareyt u.a. / Kommission

• EU-Kommission

  Bernard Bareyt und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Bedienstete auf Zeit - Vergütung - Verwendung in einem Drittstaat - Anpassung der Berichtigungskoeffizienten - Rückwirkung - Wiedereinziehung des zu viel gezahlten Betrages.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 11.07.1991 - C-368/89

  Crispoltoni / Fattoria Autonoma Tabacchi di Città di Castello

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  Si, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il est de jurisprudence constante qu'il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée (arrêt de la Cour du 11 juillet 1991, Crispoltoni, C-368/89, Rec.
• EuG, 07.07.1998 - T-116/96

  Italo Telchini, Enrico Palermo und Fabrizio Gillet gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  En effet, l'absence de telles dispositions dans la réglementation antérieure ne saurait faire obstacle à ce que le législateur communautaire décide de modifier ce régime et d'introduire une récupération du trop-perçu (voir arrêt du Tribunal du 7 juillet 1998, Telchini e.a./Commission, T-116/96, T-212/96 et T-215/96, RecFP p. I-A-327 et II-947, points 132 à 134).
• EuG, 10.07.1997 - T-81/96

  Christos Apostolidis und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  La Commission invoque l'arrêt du Tribunal du 10 juillet 1997, Apostolidis e.a./Commission (T-81/96, RecFP p. I-A-207 et II-607, point 96), et souligne que les requérants, comme les autres agents et fonctionnaires, ont été avertis, à partir du mois de juillet 1995, du caractère provisoire des rémunérations qui leur étaient versées.

 
• EuG, 09.07.1997 - T-156/95

  Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María …

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  En effet, il est de jurisprudence constante qu'un recours formellement dirigé contre le rejet de la réclamation d'un fonctionnaire a pour effet de saisir le juge communautaire de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 1997, Echauz Brigaldi e.a./Commission, T-156/95, RecFP p. I-A-171 et II-509, point 23).
• EuG, 08.07.1998 - T-130/96

  Aquilino / Rat

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  Dès lors, il est compétent pour condamner l'institution défenderesse, le cas échéant, au paiement d'un montant déterminé et augmenté d'intérêts moratoires (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 8 juillet 1998, Aquilino/Conseil, T-130/96, RecFP p. I-A-351 et II-1017, points 39 et 40).
• EuG, 27.10.1994 - T-64/92

  Bernard Chavane de Dalmassy und andere gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  Cet article permet à toute partie de contester, par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité de l'acte réglementaire qui forme la base juridique de celle-ci (voir arrêt du Tribunal du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. I-A-227 et II-723, point 41).
• EuG, 07.12.1995 - T-544/93

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  Pour que le Tribunal puisse déclarer irrégulier le choix d'une telle méthode, il est nécessaire que les requérants démontrent que ce choix est manifestement erroné (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 7 décembre 1995, Abello e.a./Commission, T-544/93 et T-566/93, RecFP p. I-A-271 et II-815, point 56).
• EuGH, 23.01.1992 - C-301/90

  Kommission / Rat

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  Toutefois, le principe d'égalité de traitement impose de faire rétroagir la prise d'effet des nouveaux coefficients correcteurs à la date à laquelle il est constaté que l'équivalence du pouvoir d'achat a cessé (voir arrêt de la Cour du 23 janvier 1992, Commission/Conseil, C-301/90, Rec.
• EuG, 11.07.1996 - T-587/93

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  Il y a lieu d'ajouter que les requérants n'ont pas établi, comme l'exige la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 11 juillet 1996, 0rtega Urretavizcaya/ Commission, T-587/93, RecFP p. I-A-349 et II-1027, point 57), que la Commission leur aurait donné des assurances précises de nature à faire naître dans leur esprit des espérances fondées quant au maintien du montant de leurs rémunérations calculées en yen japonais au moment de leur recrutement ou des méthodes statistiques utilisées aux fins de déterminer les coefficients correcteurs.
• EuG, 22.06.1994 - T-98/92

  Lello Di Marzio und Giorgio Lebedef gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  Or, il est de jurisprudence constante qu'un fonctionnaire ne peut pas se prévaloir de ce principe pour s'opposer à la légalité d'une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dans lequel il est procédé à une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique (arrêt du Tribunal du 22 juin 1994, Di Marzio et Lebedef/Commission, T-98/92 et T-99/92, RecFP p. I-A-167 et II-541, point 68).
• EuG, 26.05.1998 - T-177/96

  Costacurta / Kommission
• EuG, 11.02.1999 - T-21/98

  Leite Mateus / Kommission

• EuG, 11.12.2014 - T-304/13

  van der Aat u.a. / Kommission

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation d'un règlement portant fixation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations des fonctionnaires peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre et elle ne doit pas porter sur les aspects techniques des modalités de calcul (voir arrêt du 7 décembre 1995, Abello e.a./Commission, T-544/93 et T-566/93, RecFP, EU:T:1995:202, point 89 et jurisprudence citée, et arrêt du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission, T-175/97, RecFP, EU:T:2000:259, point 75).

  Pour ce qui est de l'obligation résultant de l'article 25, deuxième alinéa, du statut de motiver les actes individuels portant application du règlement n o 1239/2010 aux requérants, il est de jurisprudence constante que la motivation d'une décision faisant grief a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de cette décision et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre au juge de l'Union d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite décision (voir, notamment, arrêts Bareyt e.a./Commission, point 42 supra, EU:T:2000:259, point 76, et du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T-154/05, RecFP, EU:T:2007:322, point 160).

  En revanche, l'AIPN n'est pas tenue, au titre de l'article 25, deuxième alinéa, du statut, d'expliquer les raisons ayant motivé l'adoption de l'acte normatif par le législateur de l'Union (arrêt Bareyt e.a./Commission, point 42 supra, EU:T:2000:259, point 77).

  À cet égard, il suffit de constater que les requérants n'ont apporté aucun élément, tant dans le cadre de la procédure écrite qu'en réponse à une question posée par le Tribunal lors de l'audience, tendant à démontrer que la procédure suivie en l'occurrence divergeait de celle suivie dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Abello e.a./Commission, point 42 supra (EU:T:1995:202), et Bareyt e.a./Commission, point 42 supra (EU:T:2000:259).

  Or, dans ces affaires, il a également été jugé, d'une part, que la motivation d'un règlement portant fixation des coefficients correcteurs dont étaient affectées les rémunérations des fonctionnaires qui se bornait à indiquer la situation d'ensemble qui avait conduit à son adoption et les objectifs généraux qu'il se proposait d'atteindre était suffisante et, d'autre part, après un rappel de la jurisprudence mentionnée au point 42 ci-dessus, que l'indication que les bulletins de rémunération avaient été établis en application des règlements fixant les coefficients correcteurs constituait une motivation suffisante étant donné que l'application de ces règlements aux rémunérations en cause ne donnait lieu à aucun doute (arrêt Bareyt e.a./Commission, point 42 supra, EU:T:2000:259, points 77 et 78).

  À cet égard, d'une part, il convient de rappeler que le Tribunal a déjà jugé que la Commission n'était pas obligée de fournir aux fonctionnaires concernés l'intégralité des données sur la base desquelles les calculs statistiques à l'origine des coefficients correcteurs avaient été effectués (voir arrêt Bareyt e.a./Commission, point 42 supra, EU:T:2000:259, point 84 et jurisprudence citée).

  D'autre part, le règlement n o 1049/2001 était applicable à l'époque des faits, en sorte qu'il appartenait aux requérants, ainsi que l'a jugé à juste titre le Tribunal de la fonction publique au point 34 de l'arrêt attaqué, d'introduire une demande d'accès aux documents dont ils souhaitaient obtenir la communication dans le cadre dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt Bareyt e.a./Commission, point 42 supra, EU:T:2000:259, point 85).

• EuGöD, 21.03.2013 - F-112/11

  Dalmasso / Kommission

  Insoweit ist festzustellen, dass sich die Begründung einer Verordnung über die Festsetzung von Berichtigungskoeffizienten, die auf die Dienstbezüge von Beamten anwendbar sind, darauf beschränken kann, die Gesamtlage anzugeben, die zu ihrem Erlass geführt hat, und die allgemeinen Ziele zu bezeichnen, die sie erreichen will, und dass sie sich nicht auf die technischen Aspekte der Berechnungsmodalitäten zu erstrecken braucht (vgl. zu Verordnungen zur Durchführung der Art. 64 und 65 des Statuts Urteil des Gerichts erster Instanz vom 7. Dezember 1995, Abello u. a./Kommission, T-544/93 und T-566/93, Randnr. 89; vgl. ferner zu einer Verordnung über die Festsetzung der Berichtigungskoeffizienten, die auf die Dienstbezüge der in Drittländern eingesetzten Beamten anwendbar sind, Urteil des Gerichts erster Instanz vom 8. November 2000, Bareyt u. a./Kommission, T-175/97, Randnr. 75).

  Dagegen ist die Verwaltung nicht verpflichtet, zu erläutern, welche Gründe den Unionsgesetzgeber dazu veranlasst haben, den Rechtsakt zu erlassen (Urteil Bareyt u. a./Kommission, Randnrn. 76 und 77).

  Da die Verwaltung verpflichtet war, die Verordnung auf die Dienstbezüge des Klägers anzuwenden, ist diese Begründung als ausreichend anzusehen (Urteil Bareyt u. a./Kommission, Randnr. 78).

• EuGöD, 30.09.2010 - F-29/09

  Lebedef und Jones / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - …

  Das Gleiche gilt, wenn in der Gehaltsabrechnung zum ersten Mal die Durchführung eines neuen Rechtsakts mit allgemeiner Geltung über die Festsetzung finanzieller Ansprüche zum Ausdruck kommt, wie z. B. ein Beschluss, mit dem die Berechnungsmethode für Reisekosten geändert wird (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 18. September 2003, Lebedef u. a./Kommission, T-221/02, Slg. ÖD 2003, I-A-211 und II-1037, Randnrn. 24 und 25), ein Beschluss, mit dem die Sätze für Elternbeiträge für die Kinderkrippe geändert werden (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 29. Januar 1997, Vanderhaeghen/Kommission, T-297/94, Slg. ÖD 1997, I-A-7 und II-13), eine Verordnung, mit der Berichtigungskoeffizienten geändert werden (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 8. November 2000, Bareyt u. a./Kommission, T-175/97, Slg. ÖD 2000, I-A-229 und II-1053; Urteile Pickering/Kommission, und Bain u. a./Kommission), eine Verordnung, mit der die Dienstbezüge angeglichen werden (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 22. Juni 1994, Di Marzio und Lebedef/Kommission, T-98/92 und T-99/92, Slg. ÖD 1994, I-A-167 und II-541), oder eine Verordnung, mit der eine besondere Krisenabgabe oder eine vorübergehende Abgabe eingeführt wird (Urteil des Gerichtshofs vom 3. Juli 1985, Abrias u. a./Kommission, 3/83, Slg. 1985, 1995; Urteil des Gerichts erster Instanz vom 22. Juni 1994, Rijnoudt und Hocken/Kommission, T-97/92 und T-111/92, Slg. ÖD 1994, I-A-159 und II-511).

  Die Kommission weist auch auf den weiten Ermessensspielraum hin, über den die Organe in Bezug auf die Gesichtspunkte verfügten, die bei der Festsetzung der Berichtigungskoeffizienten zu berücksichtigen seien, da das Gericht nur einen offenkundigen Beurteilungsfehler oder einen Ermessensmissbrauch beanstanden könne (vgl. u. a. Urteile des Gerichts erster Instanz vom 25. September 2002, Ajour u. a./Kommission, T-201/00 und T-384/00, Slg. ÖD 2002, I-A-167 und II-885, Randnrn. 47 bis 49, und Bareyt u. a./Kommission, Randnrn. 57 und 64).

 
• EuGöD, 11.05.2010 - F-30/08

  Nanopoulos / Kommission

  Mit der Beweisaufnahme gemäß den Art. 57 bis 58 der Verfahrensordnung soll die Feststellung von tatsächlichen Behauptungen, die eine Partei zur Stützung ihrer Klagegründe vorbringt, ermöglicht werden (vgl. entsprechend Urteil des Gerichts erster Instanz vom 8. November 2000, Bareyt u. a./Kommission, T-175/97, Slg. ÖD 2000, I-A-229 und II-1053, Randnr. 89).
• EuG, 17.01.2024 - T-297/21

  Troy Chemical Company und Troy/ Kommission

  Toutefois, il n'y a pas lieu d'ordonner la mesure d'instruction proposée par une partie requérante lorsque cette mesure n'a pas pour objet de préciser les griefs soulevés par la partie requérante ou de prouver la véracité des allégations factuelles de cette dernière, mais se présente plutôt comme une tentative d'obtenir de nouveaux éléments à l'appui du recours de la partie requérante, dès lors que celle-ci ne soulève pas de reproches concrets, susceptibles d'être vérifiés ou précisés par une demande de renseignements ou de documents spécifiques (arrêt du 11 juillet 2019, BP/FRA, T-838/16, non publié, EU:T:2019:494, point 411 ; voir également, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission, T-175/97, EU:T:2000:259, points 89 à 91).
• EuGöD, 28.06.2006 - F-101/05

  Grünheid / Kommission

  44 En outre, les mesures individuelles en cause tendaient le plus souvent à mettre directement en oeuvre un nouvel acte de portée générale concernant la fixation de droits pécuniaires, tels une décision modifiant la méthode de calcul des frais de voyage (arrêt Lebedef e.a./Commission, précité), une décision modifiant un barème de contributions parentales pour les services de crèche (arrêt du Tribunal de première instance du 29 janvier 1997, Vanderhaeghen/Commission, T-297/94, RecFP p. I-A-7 et II-13), un règlement modifiant un coefficient correcteur (arrêt du même Tribunal du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission, T-175/97, RecFP p. I-A-229 et II-1053), un règlement adaptant le montant des rémunérations (arrêt du même Tribunal du 22 juin 1994, Di Marzio et Lebedef/Commission, T-98/92 et T-99/92, RecFP p. I-A-167 et II-541) ou un règlement instaurant une contribution exceptionnelle de crise ou une contribution temporaire (arrêts de la Cour du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission, 3/83, Rec. p. 1995, et du Tribunal de première instance du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, RecFP p. I-A-159 et II-511).
• EuGöD, 05.02.2016 - F-56/15

  Barnett und Mogensen / Kommission

  Par ailleurs, à l'instar de la solution jurisprudentielle retenue à l'égard des modifications de coefficients correcteurs par voie de règlements adoptés par le Conseil (voir arrêts du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission, T-175/97, EU:T:2000:259 ; du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, EU:T:2006:366, et du 23 avril 2008, Pickering/Commission, F-103/05, EU:F:2008:45), il doit être considéré que le premier bulletin de rémunération ou de pension faisant suite à l'entrée en vigueur de l'acte de portée générale, quelle que soit sa forme, modifiant les droits pécuniaires d'une catégorie abstraite de fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires, traduit nécessairement, à l'égard de son destinataire, l'adoption d'une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du fonctionnaire ou du retraité concerné (arrêts du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 35, et du 5 décembre 2012, Lebedef e.a./Commission, F-110/11, EU:F:2012:174, point 37).
• EuG, 18.01.2005 - T-141/01

  Entorn / Kommission - EAGFL - Finanzielle Beteiligung an einem …

  130 Dagegen soll es die Beweisaufnahme nach den Artikeln 65 bis 67 der Verfahrensordnung ermöglichen, die Richtigkeit der von einer Partei zur Stützung ihres Vorbringens behaupteten Tatsachen nachzuweisen (Urteil des Gerichts vom 8. November 2000 in der Rechtssache T-175/97, Bareyt u. a./Kommission, Slg. ÖD 2000, I-A-229 und II-1053, Randnr. 90).
• EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  BP / FRA

  Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction proposée par une partie requérante lorsque celle-ci n'a pas pour objet de préciser les griefs qu'elle a soulevés ou de prouver la véracité de ses allégations factuelles, mais se présente plutôt comme une tentative d'obtenir de nouveaux éléments à l'appui de son recours, dès lors que la partie requérante ne soulève pas de reproches concrets, susceptibles d'être vérifiés ou précisés par une demande de renseignements ou de documents spécifiques (arrêt du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission, T-175/97, EU:T:2000:259, points 89 à 91).
• EuGöD, 21.03.2013 - F-111/11

  van der Aat u.a. / Kommission

  À cet égard, il convient de rappeler que la motivation d'un règlement portant fixation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations des fonctionnaires peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre et qu'elle ne doit pas porter sur les aspects techniques des modalités de calcul (voir, s'agissant de règlements d'application des articles 64 et 65 du statut, arrêt du Tribunal de première instance du 7 décembre 1995, Abello e.a./Commission, T-544/93 et T-566/93, point 89 ; voir également, s'agissant d'un règlement portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans un pays tiers, arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission, T-175/97, point 75).
• EuGöD, 05.12.2012 - F-110/11

  Lebedef u.a. / Kommission
• EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Tataram / Kommission