Rechtsprechung
| EuG, 26.09.1996 - T-192/94 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- EU-Kommission
Henri Maurissen gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften.
[fremdsprachig] Nichtigkeitsklage - Beurteilung - Zulässigkeit - Begründung - Gerichtliche Kontrolle - Grenzen.
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Nichtigkeitsklage - Beurteilung - Zulässigkeit - Begründung - Gerichtliche Kontrolle - Grenzen.
Wird zitiert von ... (19) Neu Zitiert selbst (12)
- EuG, 29.03.1990 - T-57/89
Nikolas Alexandrakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
Il serait de jurisprudence constante que les griefs et arguments avancés par un requérant dans le cadre d'un recours doivent déjà avoir été invoqués lors de la réclamation, puisque la procédure précontentieuse a pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et les institutions (arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, et du 27 novembre 1990, Kobor/Commission, T-7/90, Rec. p. II-721). - EuG, 16.07.1992 - T-1/91
Hilaire Della Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
Toutefois, quand le fonctionnaire choisit d'introduire une réclamation administrative, il est tenu de respecter l'ensemble des contraintes qui s'attachent à cette procédure (arrêt du Tribunal du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 24). - EuG, 10.12.1992 - T-33/91
Calvin E. Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
A cet égard, le Tribunal rappelle que le guide de la notation en vigueur à la Cour des comptes, qui a la valeur juridique d'une directive interne (arrêt du Tribunal du 10 décembre 1992, Williams/Cour des comptes, T-33/91, Rec. p. II-2499, point 66), précise au point E.2.2, sous b), que les commentaires des appréciations analytiques sont facultatifs lorsque, comme en l'espèce, les appréciations ne sont ni les plus élevées ni les plus basses.
- EuG, 24.01.1991 - T-63/89
Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
Selon une jurisprudence bien établie, les rapports de notation comportent des appréciations qui ne peuvent donner lieu à un contrôle juridictionnel qu'en cas d'irrégularité de forme, d'erreurs de fait manifestes ou de détournement de pouvoir (arrêt de la Cour du 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec. p. 2141; arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19). - EuG, 23.10.1990 - T-46/89
Antonino Pitrone gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
D'après une jurisprudence constante, il n'y a détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure n'est qu'une forme, qu'en présence d'indices objectifs, pertinents et concordants qui permettent d'établir que l'acte attaqué poursuivait un but autre que celui qui lui est assigné en vertu des dispositions statutaires applicables (arrêts du Tribunal du 23 octobre 1990, Pitrone/Commission, T-46/89, Rec. p. II-577, points 70 et 71, et Maurissen/Cour des comptes, précité, point 28). - EuG, 25.09.1991 - T-54/90
Max Lacroix gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
Il invoque les arrêts de la Cour du 15 janvier 1987, Misset/Conseil (152/85, Rec. p. 223), et du Tribunal du 25 septembre 1991, Lacroix/Commission (T-54/90, Rec. p. II-749). - EuG - T-506/93 (anhängig)
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
Il résulte de la jurisprudence que les réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, ne sont soumises à aucune condition de forme (arrêt Herpels/Commission, précité, point 47; arrêt du Tribunal du 21 février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. II-147, point 18). - EuG, 21.10.1992 - T-23/91
Henri Maurissen gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
p. I-95; arrêt du Tribunal du 21 octobre 1992, Maurissen/Cour des comptes, T-23/91, Rec. - EuG, 13.12.1990 - T-29/89
Heinz-Jörg Moritz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
Il ressort d'une jurisprudence constante que la présentation d'une réclamation au sens de l'article 90 du statut n'est pas une condition préalable nécessaire à l'introduction d'un recours contentieux contre un rapport de notation (arrêt du Tribunal du 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-29/89, Rec. p. II-787, point 15). - EuG, 27.11.1990 - T-7/90
Dorothea Kobor gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 26.09.1996 - T-192/94
Il serait de jurisprudence constante que les griefs et arguments avancés par un requérant dans le cadre d'un recours doivent déjà avoir été invoqués lors de la réclamation, puisque la procédure précontentieuse a pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et les institutions (arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, et du 27 novembre 1990, Kobor/Commission, T-7/90, Rec. p. II-721). - EuG, 06.11.1991 - T-33/90
Charlotte von Bonkewitz-Lindner gegen Europäisches Parlament. - Beamte - …
- EuGH, 11.05.1989 - 194/87
Ausübung von Gewerkschaftstätigkeiten innerhalb des Rechnungshofes; Verweigerung …
- EuGöD, 02.03.2016 - F-84/15
Loescher / Rat
À cet égard, il convient de rappeler que le défaut de mise en place d'un régime de notation ad hoc en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant des activités dans le cadre d'une mise à disposition d'une OSP n'entraîne aucune discrimination (arrêt du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, EU:T:1996:133, point 44) et que l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour arrêter la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée pour procéder à l'examen comparatif des mérites (arrêts du 1 er juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, EU:C:1976:103, point 17 ; du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 131, et du 14 juillet 2011, Praskevicius/Parlement, F-81/10, EU:F:2011:120, point 53).En effet, celles-ci ne relèvent pas de leur autorité (voir arrêt du 21 octobre 1992, Maurissen/Cour des comptes, T-23/91, EU:T:1992:106, point 14) puisque ces activités se déroulent en dehors du cadre fonctionnel dans lequel, en application de l'article 43 du statut, la compétence, le rendement et la conduite de chaque fonctionnaire sont normalement notés (arrêt du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, EU:T:1996:133, point 41).
Les institutions sont donc tenues de créer les conditions nécessaires pour assurer l'exercice des fonctions de représentation du personnel voire de représentation syndicale et, à cet égard, le fonctionnaire ne peut subir de préjudice du fait de l'exercice de fonctions dans les organes de représentation du personnel ou dans leurs associations telles qu'un syndicat (arrêt du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, EU:T:1996:133, point 40, et la jurisprudence citée).
C'est notamment la raison pour laquelle les activités de représentation du personnel doivent être prises en considération lors de l'établissement du rapport de notation des fonctionnaires concernés (voir arrêts du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, EU:T:1996:133, point 41, et du 5 novembre 2003, Lebedef/Commission, T-326/01, EU:T:2003:291, point 49).
- EuG, 21.06.2023 - T-571/17
UG/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Unbefristeter …
Die Organe sind daher verpflichtet, die Voraussetzungen zu schaffen, die erforderlich sind, um die Ausübung der Aufgaben der Personalvertretung sicherzustellen, und dem Beamten darf insoweit aus der Ausübung dieser Tätigkeit in den Personalvertretungsorganen kein Nachteil erwachsen (vgl. Urteil vom 26. September 1996, Maurissen/Rechnungshof, T-192/94, EU:T:1996:133, Rn. 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).Insbesondere deshalb sind die Tätigkeiten der Personalvertretung bei der Erstellung der Beurteilung der betreffenden Beamten und sonstigen Bediensteten zu berücksichtigen (Urteile vom 26. September 1996, Maurissen/Rechnungshof, T-192/94, EU:T:1996:133, Rn. 41, …und vom 5. November 2003, Lebedef/Kommission, T-326/01, EU:T:2003:291, Rn. 49).
- EuG, 28.05.1998 - T-78/96
W / Kommission
Dans le domaine du droit de la fonction publique, il n'y a détournement de pouvoir qu'en présence d'indices objectifs, pertinents et concordants qui permettent d'établir que l'acte attaqué poursuivait un but autre que celui qui était assigné à l'AIPN en vertu des dispositions statutaires applicables (arrêts du Tribunal Turner/Commission, précité, point 70, et du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, RecFP p. II-1229, point 75).
- EuG, 14.11.2006 - T-494/04
Neirinck / Kommission
p. I-5539, point 46, et arrêt du Tribunal du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, RecFP p. I-A-425 et II-1229, point 75). - EuG, 15.09.1998 - T-109/97
Molkerei Großbraunshain und Bene Nahrungsmittel / Kommission
Nach ständiger Rechtsprechung liegt ein Verfahrensmißbrauch, der lediglich eine Form des Ermessensmißbrauchs ist (Urteil des Gerichts vom 26. September 1996 in der Rechtssache T-192/94, Maurissen/Rechnungshof, Slg. ÖD 1996, II-1229, Randnr. 75), aber nur dann vor, wenn objektive, schlüssige und übereinstimmende Indizien die Feststellung erlauben, daß der angefochtene Rechtsakt einem anderen als dem mit der fraglichen Regelung verfolgten Zweck diente (Urteil des Gerichtshofes vom 8. Juni 1988 in der Rechtssache 135/87, Vlachou/Rechnungshof, Slg. 1988, 2901, Randnr. 27, und Urteil Maurissen/Rechnungshof, Randnr. 75). - EuG, 06.11.1997 - T-15/96
Lino Liao gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Nichtigkeitsklage - …
Toutefois, lorsque l'acte faisant grief est un rapport de notation, il est de jurisprudence constante que le fonctionnaire a la faculté, par dérogation à la procédure prévue par les articles 90 et 91 du statut, de saisir directement la juridiction communautaire d'un recours en annulation du rapport en cause (voir, par exemple, les arrêts du Tribunal du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-l/91, Rec. p. II-2145, et du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, RecFP p. II-1229, point 22). - EuG, 09.03.1999 - T-212/97
Hubert / Kommission
Il convient ensuite de rappeler que, d'après une jurisprudence constante, il n'y a détournement de pouvoir qu'en présence d'indices objectifs, pertinents et concordants qui permettent d'établir que l'acte attaqué poursuivait un but autre que celui qui lui est assigné en vertu des dispositions statutaires applicables (voir arrêt du Tribunal du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94 RecFP p. II-1229, point 75). - EuGöD, 04.05.2010 - F-47/09
Fries Guggenheim / Cedefop
81 Le requérant observe que, selon la jurisprudence, il incombe aux institutions et organismes assimilés, non seulement de s'abstenir d'entraver les activités de représentation du personnel, mais aussi de créer les conditions nécessaires à leur exercice, ce qui peut impliquer, dans certaines circonstances particulières, la mise en place d'un système ad hoc d'évaluation des représentants du personnel qui permette à l'administration d'évaluer objectivement la manière dont ils s'acquittent de leurs fonctions de représentation, indépendamment de l'obligation, pour les institutions, de tenir compte, en toute hypothèse, des contraintes résultant de ces fonctions dans l'évaluation des autres fonctions des intéressés (arrêt du Tribunal de première instance du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, RecFP p. I-A-425 et II-1229, points 40 à 42). - EuGöD, 13.12.2007 - F-73/06
Van Neyghem / Kommission
- EuG, 02.04.1998 - T-86/97
Apostolidis / Gerichtshof
Il ressort d'une jurisprudence constante qu'il n'y a détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure n'est qu'une forme, que s'il est prouvé qu'en adoptant l'acte litigieux l'AIPN a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêts du Tribunal du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, RecFP p. II-1229, point 75, et Rasmussen/Commission, précité, point 70, et jurisprudence y citée). - EuGöD, 15.05.2006 - F-3/05
Schmit / Kommission
- EuG, 13.07.2005 - T-5/04
Scano / Kommission
- EuG, 08.12.2005 - T-198/04
Merladet / Kommission
- EuG, 09.07.1997 - T-63/96
Augusto Fichtner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
- EuGöD, 14.12.2006 - F-74/05
Caldarone / Kommission
- EuG, 05.11.2003 - T-326/01
Lebedef / Kommission
- EuG, 04.02.1999 - T-196/98
Eduardo Peña Abizanda u. a. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
- EuGöD, 12.12.2013 - F-68/12
Lebedef / Kommission
- EuGöD, 09.12.2008 - F-106/05
T / Kommission