Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  TO/ EUA

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 22.05.2018 - T-462/17
• EuG, 31.10.2018 - T-462/17
• EuG, 11.06.2019 - T-462/17

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (6)

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• EuG, 21.09.2015 - T-688/13

  Deloitte Consulting / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.10.2018 - T-462/17

  Rn. 11 À cet effet, il y a lieu de rappeler que, lorsqu'une partie présente une demande au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et les informations dont la confidentialité est contestée (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 13 et jurisprudence citée).

  Rn. 12 Dans ce contexte, la contestation de la confidentialité par les parties intervenantes doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité à l'égard de ces éléments doit être refusée (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 14 et jurisprudence citée).

  Rn. 13 Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 14 et jurisprudence citée).

  Rn. 15 À cet égard, il convient de rappeler que, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et des informations, dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15 et jurisprudence citée).

  Rn. 17 Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et des informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 et jurisprudence citée).

  Rn. 18 Autrement dit, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, cette appréciation conduit le président, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 19 et jurisprudence citée).

  Rn. 19 En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou des informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.05.2018 - T-462/17

  TO/ EUA

  Auszug aus EuG, 31.10.2018 - T-462/17

  Rn. 5 Par ordonnance du 22 mai 2018, TO/AEE (T-462/17, non publiée, EU:T:2018:298), le Conseil et le Parlement ont été admis à intervenir au soutien des conclusions de l'AEE.

  Dès lors, le traitement confidentiel de ces documents porterait une atteinte excessive à la faculté du Conseil d'aborder utilement tout aspect du présent litige (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mai 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:298, point 7).

• EuG, 31.07.2008 - T-336/07

  Telefónica und Telefónica de España / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.10.2018 - T-462/17

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou des informations pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature [ordonnances du 31 juillet 2008, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T-336/07, non publiée, EU:T:2008:299, points 33 et 34, et du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 12].

• EuG, 26.01.2018 - T-750/16

  FV / Rat

  Auszug aus EuG, 31.10.2018 - T-462/17

  Rn. 8 À titre liminaire, il convient de rappeler que l'examen du bien-fondé des demandes de traitement confidentiel introduites par la requérante ne saurait être effectué à l'égard des parties admises à intervenir au litige qui ne s'y sont pas opposées et qui, par conséquent, ont renoncé implicitement à remettre en cause la confidentialité des éléments concernés (voir, en ce sens, ordonnances du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée, et du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 20).
• EuG, 18.04.2013 - T-191/10

  Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 31.10.2018 - T-462/17

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou des informations pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature [ordonnances du 31 juillet 2008, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T-336/07, non publiée, EU:T:2008:299, points 33 et 34, et du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 12].
• EuG, 30.01.2017 - T-451/13

  Syngenta Crop Protection u.a./ Kommission

  Auszug aus EuG, 31.10.2018 - T-462/17

  Rn. 8 À titre liminaire, il convient de rappeler que l'examen du bien-fondé des demandes de traitement confidentiel introduites par la requérante ne saurait être effectué à l'égard des parties admises à intervenir au litige qui ne s'y sont pas opposées et qui, par conséquent, ont renoncé implicitement à remettre en cause la confidentialité des éléments concernés (voir, en ce sens, ordonnances du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée, et du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 20).

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• EuG, 27.11.2019 - T-164/19

  AQ/ eu-LISA

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou des informations pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 31 juillet 2008, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T-336/07, non publiée, EU:T:2008:299, points 33 et 34, et du 31 octobre 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:769, point 16).

  Rn. 15 Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et des informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 17, et du 31 octobre 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:769, point 17).

  Rn. 16 Autrement dit, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, cette appréciation conduit le président, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 18, et du 31 octobre 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:769, point 18).

  Rn. 17 En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou des informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 19, et du 31 octobre 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:769, point 19).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  TO/ EUA

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 22.05.2018 - T-462/17
• EuG, 31.10.2018 - T-462/17
• EuG, 11.06.2019 - T-462/17

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (1)

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• EuG, 03.02.2005 - T-139/01

  Comafrica und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission - Gemeinsame Marktorganisation …

  Auszug aus EuG, 22.05.2018 - T-462/17

  Il s'ensuit que, en l'espèce, le Parlement et le Conseil peuvent intervenir au soutien de l'AEE en disposant de la faculté d'aborder tout aspect du litige (voir, par analogie, arrêt du 3 février 2005, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T-139/01, EU:T:2005:32, points 53 et 54).

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• EuG, 27.11.2019 - T-164/19

  AQ/ eu-LISA

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou des informations pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 31 juillet 2008, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T-336/07, non publiée, EU:T:2008:299, points 33 et 34, et du 31 octobre 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:769, point 16).

  Rn. 15 Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et des informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 17, et du 31 octobre 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:769, point 17).

  Rn. 16 Autrement dit, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, cette appréciation conduit le président, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 18, et du 31 octobre 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:769, point 18).

  Rn. 17 En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou des informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 19, et du 31 octobre 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:769, point 19).

  Il s'ensuit que ces institutions disposent de la faculté d'aborder tout aspect du litige auquel elles interviennent (voir, en ce sens, ordonnances du 8 juin 2017, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2017:420, point 11, et du 22 mai 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:298, point 7).

• EuG, 31.10.2018 - T-462/17

  TO/ EUA

  Rn. 5 Par ordonnance du 22 mai 2018, TO/AEE (T-462/17, non publiée, EU:T:2018:298), le Conseil et le Parlement ont été admis à intervenir au soutien des conclusions de l'AEE.

  Dès lors, le traitement confidentiel de ces documents porterait une atteinte excessive à la faculté du Conseil d'aborder utilement tout aspect du présent litige (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mai 2018, TO/AEE, T-462/17, non publiée, EU:T:2018:298, point 7).