Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  García Ruiz / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuGH, 03.09.2015 - C-52/15

  Lambauer / Rat

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Rn. 8 L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, exclut dès lors qu'une partie et son défenseur puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2015, Brás Messias/Portugal, C-422/15 P, non publiée, EU:C:2015:816, point 16 et jurisprudence citée).
• EuGH, 05.12.1996 - C-175/96

  Lopes / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Rn. 7 Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.11.2007 - C-502/06

  Carlos Correia de Matos gegen Europäisches Parlament - Vorschriften über die …

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Rn. 7 Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.09.2011 - T-452/10

  ClientEarth gegen Rat der Europäischen Union.

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Rn. 7 Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.12.2014 - T-490/14

  Lambauer / Rat - Klageschrift - Mangelnde Vertretung des Klägers - …

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Rn. 7 Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.12.2015 - C-422/15

  Brás Messias / Portugal

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Rn. 8 L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, exclut dès lors qu'une partie et son défenseur puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2015, Brás Messias/Portugal, C-422/15 P, non publiée, EU:C:2015:816, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.10.2015 - T-230/15

  Lattermann / Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main - Klageschrift - …

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Rn. 7 Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  Martínez Ferriz / Spanien

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Rn. 7 Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).

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• EuG, 30.05.2018 - T-664/16

  PJ/ EUIPO - Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) - Unionsmarke - Vertretung durch …

  Rn. 71 Zunächst ist festzustellen, dass die in Art. 19 Abs. 3 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union enthaltene Formulierung "[d]ie anderen Parteien müssen durch einen Anwalt vertreten sein" es somit ausschließt, dass eine Partei und ihr Vertreter ein und dieselbe Person sein können (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 3. September 2015, Lambauer/Rat, C-52/15 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:549, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 16. November 2016, García Ruiz/Parlament, T-628/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:669, Rn. 8 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  De Miguel Ortega/ Kommission

  Rn. 8 Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (voir, en ce sens, ordonnances du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée, et du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement, T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669, point 7 et jurisprudence citée).

  Rn. 9 L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, exclut dès lors qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement, T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669, point 8 et jurisprudence citée).