Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  HJ/ EMA

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  HJ/ EMA

  Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Teilweise Unzulässigkeit - Antrag auf Erlass einer Anordnung - Zugang der Beamten zu ihren Personalakten - Art. 26 und 26a des Statuts - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Allen Bediensteten der EMA ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  HJ/ EMA

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (11)

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• EuG, 13.12.2012 - T-197/11

  Kommission und Strack / Strack und Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher …

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  Rn. 42 À cet égard, premièrement, il y a lieu de rappeler qu'une décision sur la demande d'accès à des documents adoptée sur le fondement du règlement no 1049/2001, à la différence d'une décision sur la demande d'accès au dossier individuel adoptée en vertu de l'article 26, septième alinéa, du statut, ne constitue pas un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut (arrêt du 13 décembre 2012, Commission/Strack, T-197/11 P et T-198/11 P, EU:T:2012:690, point 47).

  La qualité de fonctionnaire est donc sans incidence s'agissant du droit d'accès aux documents prévu par le règlement no 1049/2001 et des décisions adoptées sur son fondement (arrêt du 13 décembre 2012, Commission/Strack, T-197/11 P et T-198/11 P, EU:T:2012:690, point 48).

  Rn. 44 De surcroît, il convient de relever que les décisions fondées sur le règlement no 1049/2001 ne sauraient être assimilées aux actes faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut en raison des différences tenant à leurs modalités d'adoption respectives et aux conditions à remplir pour pouvoir en contester la légalité (arrêt du 13 décembre 2012, Commission/Strack, T-197/11 P et T-198/11 P, EU:T:2012:690, point 49).

  Rn. 45 Il s'ensuit que l'accès des fonctionnaires à leur dossier individuel et l'accès des fonctionnaires à leur dossier médical sont réglés, respectivement, par l'article 26, septième et huitième alinéas, du statut et par l'article 26 bis du statut, la possibilité pour les fonctionnaires de prendre connaissance d'autres données les concernant étant régie par le règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, Commission/Strack, T-197/11 P et T-198/11 P, EU:T:2012:690, points 54 et 58).

• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ/ EMA - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Nichtverlängerung eines …

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  Rn. 15 Par arrêt du 22 mars 2018, HJ/EMA (T-579/16, non publié, EU:T:2018:168), le Tribunal a rejeté le recours de la requérante, visant notamment à l'annulation de la décision de l'EMA de ne pas renouveler son contrat d'agent temporaire.

  En revanche, dans l'hypothèse où le recours enregistré sous le numéro d'affaire T-579/16 serait accueilli, l'annulation de l'acte entaché d'illégalité constituerait en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte pourrait avoir causé.

  Par conséquent, le préjudice moral de la requérante n'a pas été affecté par l'arrêt du 22 mars 2018, HJ/EMA (T-579/16, non publié, EU:T:2018:168).

• EuG, 14.05.1998 - T-165/95

  Schadensersatz: Nichtabstimmung der Verfahren nach Art. 73 EWG/EAGBeamtStat - …

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  En effet, la responsabilité de l'Union n'est engagée que si la partie requérante est parvenue à démontrer la réalité de son préjudice (ordonnance du 28 septembre 2009, Marcuccio/Commission, T-46/08 P, EU:T:2009:362, point 67 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T-165/95, EU:T:1998:105, point 57, et ordonnance du 24 avril 2001, Pierard/Commission, T-172/00, EU:T:2001:123, points 34 à 36).

• EuG, 28.09.2009 - T-46/08

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  En effet, la responsabilité de l'Union n'est engagée que si la partie requérante est parvenue à démontrer la réalité de son préjudice (ordonnance du 28 septembre 2009, Marcuccio/Commission, T-46/08 P, EU:T:2009:362, point 67 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T-165/95, EU:T:1998:105, point 57, et ordonnance du 24 avril 2001, Pierard/Commission, T-172/00, EU:T:2001:123, points 34 à 36).
• EuGöD, 22.10.2008 - F-46/07

  Tzirani / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  Rn. 60 À cet égard, il convient de rappeler qu'il a été jugé que l'annulation d'un acte, lorsqu'elle est privée de tout effet utile, ne pouvait constituer en elle-même la réparation adéquate et suffisante de tout préjudice moral causé par l'acte annulé (voir, en ce sens, arrêt du 22 octobre 2008, Tzirani/Commission, F-46/07, EU:F:2008:129, point 223).
• EuG, 24.04.2001 - T-172/00

  Beamte - Verwendung im Zusammenhang mit der Stellung als Mitglied der …

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  En effet, la responsabilité de l'Union n'est engagée que si la partie requérante est parvenue à démontrer la réalité de son préjudice (ordonnance du 28 septembre 2009, Marcuccio/Commission, T-46/08 P, EU:T:2009:362, point 67 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T-165/95, EU:T:1998:105, point 57, et ordonnance du 24 avril 2001, Pierard/Commission, T-172/00, EU:T:2001:123, points 34 à 36).
• EuGH, 01.02.2007 - C-266/05

  Sison / Rat - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  Rn. 43 Le règlement no 1049/2001 a en effet pour objet d'ouvrir un droit d'accès du public en général aux documents des institutions (arrêt du 1er février 2007, Sison/Conseil, C-266/05 P, EU:C:2007:75, point 43).
• EuGH, 21.02.2008 - C-348/06

  Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  Rn. 47 Deuxièmement, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le bien-fondé d'un recours en indemnité introduit au titre de l'article 270 TFUE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 42, et du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, EU:C:2008:107, point 52).
• EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

  Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  Rn. 47 Deuxièmement, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le bien-fondé d'un recours en indemnité introduit au titre de l'article 270 TFUE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 42, et du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, EU:C:2008:107, point 52).
• EuG, 22.11.2018 - T-603/16

  Brahma/ Gerichtshof der Europäischen Union - Öffentlicher Dienst - Beamte auf …

  Auszug aus EuG, 15.01.2019 - T-881/16

  Rn. 50 En effet, il est de jurisprudence constante que la responsabilité non contractuelle des institutions, lorsqu'elle est mise en jeu sur le fondement des dispositions de l'article 270 TFUE, peut être engagée en raison de la seule illégalité d'un acte faisant grief ou d'un agissement non décisionnel, et ce sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la question de savoir s'il s'agit d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2018, Brahma/Cour de justice de l'Union européenne, T-603/16, EU:T:2018:820, point 246 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.12.2008 - T-137/07

  Portela / Kommission

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• EuG, 03.02.2021 - T-17/19

  Moi/ Parlament - Institutionelles Recht - Parlament - Mobbing - Beschlüsse des …

  Rn. 154 Wie das Parlament hervorhebt, kann der Unionsrichter einem Organ oder einer Einrichtung der Union keine Anweisungen erteilen, ohne in die ausschließlichen Befugnisse der Verwaltung einzugreifen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Januar 2019, HJ/EMA, T-881/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:5, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Rn. 155 Nach der Rechtsprechung führt dieser Grundsatz aufgrund der Unzuständigkeit des Gerichts nicht nur zur Zurückweisung der Anträge, die im Rahmen einer Nichtigkeitsklage gestellt werden und mit denen dem Organ oder der beklagten Einrichtung aufgegeben werden soll, die zur Durchführung eines Nichtigkeitsurteils erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen; er gilt vielmehr grundsätzlich auch für eine Schadensersatzklage, in deren Rahmen ein Kläger die Verurteilung eines Organs zur Ergreifung bestimmter Maßnahmen zur Wiedergutmachung des behaupteten Schadens beantragt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Januar 2019, HJ/EMA, T-881/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:5, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 14.12.2022 - T-296/21

  SU/ EIOPA - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  Rn. 109 So ist entschieden worden, dass die Aufhebung einer Maßnahme, wenn ihr keine praktische Wirksamkeit zukommt, als solche keinen angemessenen und hinreichenden Ersatz des gesamten immateriellen Schadens darstellen kann, der durch die aufgehobene Maßnahme entstanden ist (Urteile vom 15. Januar 2019, HJ/EMA, T-881/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:5, Rn. 60, …und vom 9. März 2010, N/Parlament, F-26/09, EU:F:2010:17, Rn. 107).
• EuG, 08.09.2021 - T-52/19

  AH/ Eurofound - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Offenlegung …

  Denn nach der Rechtsprechung stellt die - auch nicht vorsätzliche - Verbreitung personenbezogener Informationen unter Verstoß gegen die Verordnung Nr. 45/2001 (jetzt Verordnung 2018/1725) ein Fehlverhalten dar, das geeignet ist, die Haftung des betreffenden Organs auszulösen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Januar 2019, HJ/EMA, T-881/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:5, Rn. 54 und 57).
• EuG, 10.06.2020 - T-608/18

  Sammut/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Rechte und Pflichten des …

  Rn. 21 Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass es dem Gericht nach ständiger Rechtsprechung nicht zusteht, einem Unionsorgan zusätzlich zu der in Art. 266 AEUV enthaltenen allgemeinen Verpflichtung des Organs, das den aufgehobenen Rechtsakt erlassen hat, die sich aus dem aufhebenden Urteil ergebenden erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, Anordnungen zu erteilen (vgl. Urteil vom 15. Januar 2019, HJ/EMA, T-881/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:5, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 08.12.2021 - T-500/16

  BZ / EZB

  Le Tribunal n'est pas seulement incompétent, dans le cadre d'un recours en annulation, pour connaître des conclusions visant à ordonner à l'institution défenderesse de prendre les mesures qu'implique l'exécution d'un arrêt d'annulation, mais il l'est également, en principe, dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, tel qu'un recours en indemnité dans le cadre duquel une partie requérante demande la condamnation de l'institution défenderesse à prendre des mesures déterminées en vue de réparer le préjudice allégué (voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2019, HJ/EMA, T-881/16, non publié, EU:T:2019:5, point 26 et jurisprudence citée).