Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales;Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  RICHMOND YAW c. ITALIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (23)

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• EGMR, 19.11.2015 - 17694/10

  MAIO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  26/11/2010.

  26/11/2010.

  26/11/2010.

  26/11/2010.

• EuGH, 13.06.2006 - C-173/03

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT, DASS EIN MITGLIEDSTAAT FÜR SCHÄDEN HAFTET, DIE DEM …

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  À cet égard, ils indiquent que la Cour et la CJUE, respectivement dans les affaires Zeciri (précitée) et Seferovic c. Italie (no 12921/04, 8 février 2011) et dans l'affaire C-173/03 Traghetti del Mediterraneo SpA c. Italie (arrêt du 13 juin 2006), ont jugé que ni le recours prévu à l'article 314 du CPP ni le recours en responsabilité civile des magistrats ne constituaient des remèdes effectifs.
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  La Cour rappelle également que, pour qu'une décision ou une mesure favorable à un requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 34, série A no 238, Amuur, précité, ibidem, Dalban c. Roumanie [GC], no28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset, précité, ibidem, ainsi que les décisions Achour c. France, no 67335/01, 10 novembre 2004, et Kaftailova, précitée).

• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  En matière de « régularité'd'une détention, y compris l'observation des « voies légales ", la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 de la Convention: protéger l'individu contre l'arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244, et L.M. c. Slovénie, no 32863/05, § 121, 12 juin 2014).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  Elle rappelle qu'il incombe au gouvernement excipant du non-épuisement des voies de recours internes de démontrer qu'un recours effectif était disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir aux requérants la réparation de leurs griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 22.09.2009 - 30471/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  Énoncée à l'alinéa f) de l'article 5 § 1 précité, l'une des exceptions au droit à la liberté permet aux États de restreindre celle des étrangers dans le cadre du contrôle de l'immigration (Saadi, précité, § 43, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no3455/05, §§ 162-163, CEDH 2009, et Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no 30471/08, § 128, 22 septembre 2009).
• EGMR, 23.07.2013 - 55352/12

  Verstoß Maltas gegen Art. 3 EMRK

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  Il convient de noter par ailleurs que le recours en question était disponible à l'époque où les requérants étaient détenus et que rien ne les empêchait de se prévaloir d'un tel recours (voir a contrario Aden Ahmed c. Malte, no 55352/12, § 105, 23 juillet 2013).
• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  Pour déterminer si l'article 5 § 1 de la Convention a été respecté, il est opportun de faire une distinction fondamentale entre les titres de détention manifestement invalides - par exemple ceux qui sont émis par un tribunal en dehors de sa compétence - et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces jusqu'au moment où ils sont annulés par une autre juridiction interne (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 43, Recueil 1996-III, Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et suiv., §§ 83, 108, 113 et 116, 1er mars 2005, et Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
• KAG Münster, 18.01.2007 - 10/06

  Abschluss eines beamtenähnlichen Arbeitsvertrages; Ersetzung der Zustimmung der …

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  10/06/1983.
• EGMR, 06.12.2007 - 42086/05

  LIU v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  Une décision de placement en détention doit être considérée comme étant ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s'analyse en une « irrégularité grave et manifeste ", au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007, Garabayev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008, et Mooren, précité, § 75).
• EGMR, 07.06.2007 - 38411/02

  GARABAYEV v. RUSSIA
• EGMR, 28.04.2015 - 6858/11

  DELIJORGJI v. ALBANIA
• EGMR, 20.09.2011 - 10816/10

  [ENG]
• EGMR, 26.09.2000 - 33933/96

  GUISSET c. FRANCE
• EGMR, 07.12.2007 - 59643/00

  KAFTAÏLOVA c. LETTONIE
• EGMR, 22.03.2016 - 60113/12

  GROSU c. ROUMANIE
• EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  MIKHEYEVA contre la LETTONIE
• EGMR, 12.05.2015 - 63154/00

  MARTURANA AGAINST ITALY
• EGMR, 08.02.2011 - 12921/04

  SEFEROVIC c. ITALIE
• EKMR, 11.05.1983 - 10230/82

  X. c. SUEDE
• EKMR, 01.12.1993 - 20832/92

  A.K. v. AUSTRIA
• EGMR, 02.07.2002 - 47237/99

  LACKO AND OTHERS v. SLOVAKIA
• EGMR, 09.03.2004 - 44421/02

  OVIHANGY v. SWEDEN

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• EGMR, 27.09.2018 - 57278/11

  BRAZZI c. ITALIE

  De plus, la Cour note que le Gouvernement n'a produit aucun exemple démontrant qu'une telle action a été intentée avec succès dans des circonstances similaires à celles de l'affaire du requérant (voir, mutatis mutandis, Richmond Yaw et autres c. Italie, nos 3342/11 et 3 autres, § 44, 6 octobre 2016).
• EGMR, 06.06.2024 - 19358/17

  CRAMESTETER v. ITALY

  Rn. 64 Quant au recours prévu par la loi no 117/88, le requérant explique que la Cour l'a déjà jugé ineffectif dans l'affaire Richmond Yaw et autres c. Italie (nos 3342/11 et 3 autres, § 44, 6 octobre 2016), et il note que le Gouvernement n'a fourni aucun exemple démontrant le contraire.
• EGMR, 30.08.2022 - 21329/16

  THIAM c. ITALIE

  Enfin, la cour d'appel a octroyé au requérant un dédommagement compatible avec les critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour (voir les paragraphes 13 et 14 ci-dessus) (voir, a contrario, Richmond Yaw et autres c. Italie, nos 3342/11 et 3 autres, § 50, 6 octobre 2016).