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| EGMR, 16.12.2010 - 35549/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KOSTOV ET AUTRES c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 (französisch)
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (9)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 35549/04
La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant d'examiner le contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et d'offrir un redressement approprié (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 35549/04
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 23.09.2004 - 54178/00
OSMANOV AND YUSEINOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 35549/04
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, Osmanov et Yousseïnov c. Bulgarie, nos 54178/00 et 59901/00, 23 septembre 2004, Ivan Hristov c. Bulgarie, no 32461/02, 20 mars 2008, et Vassilev et autres c. Bulgarie, no 61257/00, 8 novembre 2007).
- EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
KAROV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 35549/04
Par ailleurs, la Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu'il n'y avait à l'époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d'accélérer le cours d'une procédure pénale ou d'obtenir une indemnisation du chef d'une durée excessive et a conclu à la violation de l'article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008 ; Myashev c. Bulgarie, no 43428/02, § 22, 8 janvier 2009). - EGMR, 08.01.2009 - 43428/02
MYASHEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 35549/04
Par ailleurs, la Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu'il n'y avait à l'époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d'accélérer le cours d'une procédure pénale ou d'obtenir une indemnisation du chef d'une durée excessive et a conclu à la violation de l'article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008 ; Myashev c. Bulgarie, no 43428/02, § 22, 8 janvier 2009). - EGMR, 01.12.2005 - 48137/99
POPOV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 35549/04
Par ailleurs, la Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu'il n'y avait à l'époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d'accélérer le cours d'une procédure pénale ou d'obtenir une indemnisation du chef d'une durée excessive et a conclu à la violation de l'article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008 ; Myashev c. Bulgarie, no 43428/02, § 22, 8 janvier 2009). - EGMR, 20.03.2008 - 32461/02
IVAN HRISTOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 35549/04
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, Osmanov et Yousseïnov c. Bulgarie, nos 54178/00 et 59901/00, 23 septembre 2004, Ivan Hristov c. Bulgarie, no 32461/02, 20 mars 2008, et Vassilev et autres c. Bulgarie, no 61257/00, 8 novembre 2007). - EGMR, 08.11.2007 - 61257/00
VASILEV ET AUTRES c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 35549/04
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, Osmanov et Yousseïnov c. Bulgarie, nos 54178/00 et 59901/00, 23 septembre 2004, Ivan Hristov c. Bulgarie, no 32461/02, 20 mars 2008, et Vassilev et autres c. Bulgarie, no 61257/00, 8 novembre 2007). - EGMR, 22.05.2008 - 5182/02
KIROV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 16.12.2010 - 35549/04
Par ailleurs, la Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu'il n'y avait à l'époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d'accélérer le cours d'une procédure pénale ou d'obtenir une indemnisation du chef d'une durée excessive et a conclu à la violation de l'article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008 ; Myashev c. Bulgarie, no 43428/02, § 22, 8 janvier 2009).
- EGMR, 07.12.2017 - 37104/97
KITOV CONTRE LA BULGARIE ET 12 AUTRES AFFAIRES
35549/04.
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