Rechtsprechung
EGMR, 16.11.2006 - 45964/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAROV c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 38, Art. 38 Abs. 1 Buchst. a, Art. 41, Art. 13+6 Abs. 1, Art. 13+8 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13+6-1 Non-violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 13+8 Pas de manquement aux obligations découlant de l'art. 38 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...
Verfahrensgang
- EGMR, 01.02.2005 - 45964/99
- EKMR, 01.02.2005 - 45964/99
- EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 26.09.1995 - 17851/91
Radikalenerlaß
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
La Cour a dit par ailleurs que l'accès à un emploi dans la fonction publique ne peut en tant que tel constituer le fondement d'un grief tiré de la Convention (Glasenapp c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 104, pp. 26-27, §§ 49 et 53 et Kosiek c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 105, pp. 20-21, §§ 35 et 39 ; ce principe a été réaffirmé dans l'arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 22, §§ 43-44). - EGMR, 16.12.1992 - 13710/88
NIEMIETZ v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
Cette disposition protège également le droit pour tout individu à l'identité et au développement personnel, ainsi que le droit de nouer et développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur, y compris dans le domaine professionnel ou commercial (Peck, précité, loc. cit. ; Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 33, § 29). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant d'examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et d'offrir un redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
- EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
Elle recouvre l'intégrité physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 22) ; des éléments tels que l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent également de la sphère personnelle protégée par l'article 8 (voir les arrêts B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63 ; Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24 ; Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41 ; Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, arrêt du 19 février 1997, Recueil 1997-I, p. 131, § 36). - EGMR, 28.01.2003 - 44647/98
PECK c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
La Cour l'a dit à maintes occasions, la notion de vie privée visée à l'article 8 de la Convention est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (voir, parmi beaucoup d'autres, Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 57, CEDH 2003-I). - EGMR, 06.04.2000 - 34369/97
THLIMMENOS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
En outre, dans l'affaire Thlimmenos c. Grèce ([GC], no 34369/97, § 41, CEDH 2000-IV), où le requérant s'était vu refuser sa nomination en tant qu'expert-comptable en raison d'une condamnation antérieure, la Cour a estimé que la Convention ne garantissait pas le choix d'une profession particulière. - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2630, § 21). - EGMR, 27.07.2004 - 55480/00
SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
Toutefois, la Cour a eu l'occasion de considérer que l'interdiction générale faite aux anciens agents du KGB d'occuper un grand nombre d'emplois dans le secteur privé touchait à la vie privée (Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, §§ 47-48, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 22.02.1994 - 16213/90
BURGHARTZ c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
Elle recouvre l'intégrité physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 22) ; des éléments tels que l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent également de la sphère personnelle protégée par l'article 8 (voir les arrêts B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63 ; Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24 ; Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41 ; Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, arrêt du 19 février 1997, Recueil 1997-I, p. 131, § 36). - EGMR, 28.08.1986 - 9228/80
GLASENAPP c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
La Cour a dit par ailleurs que l'accès à un emploi dans la fonction publique ne peut en tant que tel constituer le fondement d'un grief tiré de la Convention (Glasenapp c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 104, pp. 26-27, §§ 49 et 53 et Kosiek c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 105, pp. 20-21, §§ 35 et 39 ; ce principe a été réaffirmé dans l'arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 22, §§ 43-44). - EGMR, 25.03.1992 - 13343/87
B. c. FRANCE
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
- EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
TIMURTAS c. TURQUIE
- EGMR, 28.08.1986 - 9704/82
KOSIEK c. ALLEMAGNE
- EGMR, 27.01.2009 - 67021/01
Tatar und Tatar ./. Rumänien
Il fait observer que l'avocat des intéressés n'est intervenu qu'après la communication de la requête, comme dans l'affaire Karov c. Bulgarie (no 45964/99, § 104, 16 novembre 2006). - EGMR, 24.07.2012 - 29476/06
D.M.T. ET D.K.I. c. BULGARIE
Les autres dispositions du droit interne relatives à la suspension des fonctions d'un agent du ministère de l'Intérieur ont été résumées dans l'arrêt Karov c. Bulgarie (no 45964/99, §§ 48-52, 16 novembre 2006). - EGMR, 08.01.2009 - 43428/02
MYASHEV c. BULGARIE
La Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu'il n'y avait à l'époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d'accélérer le cours d'une procédure pénale ou d'obtenir une indemnisation du chef d'une durée excessive et a conclu à la violation de l'article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008).
Rechtsprechung
EKMR, 01.02.2005 - 45964/99 |
Verfahrensgang
- EKMR, 01.02.2005 - 45964/99
- EGMR, 01.02.2005 - 45964/99
- EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
Rechtsprechung
EGMR, 22.02.2017 - 20484/05, 19315/04, 30949/04, 36552/03, 50401/99, 17911/03, 32461/02, 67189/01, 27776/04, 49163/99, 65051/01, 45964/99, 13364/05, 50326/99, 21205/04, 33231/04, 30380/03, 43428/02, 38106/02, 44241/98, 54178/00, 23240/04, 56337/00, 55057/00, 58733/00, 25382 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ARABADZHIEV ET ALEXIEV ET 33 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ARABADZHIEV AND ALEXIEV AND 33 OTHER CASES AGAINST BULGARIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 21.12.2010 - 20484/05
- EGMR, 22.02.2017 - 20484/05, 19315/04, 30949/04, 36552/03, 50401/99, 17911/03, 32461/02, 67189/01, 27776/04, 49163/99, 65051/01, 45964/99, 13364/05, 50326/99, 21205/04, 33231/04, 30380/03, 43428/02, 38106/02, 44241/98, 54178/00, 23240/04, 56337/00, 55057/00, 58733/00, 25382
Rechtsprechung
EGMR, 01.02.2005 - 45964/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAROV c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 13, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 34 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.02.2005 - 45964/99
- EKMR, 01.02.2005 - 45964/99
- EGMR, 16.11.2006 - 45964/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
TIMURTAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 45964/99
Dans la mesure où le requérant dénonce plus particulièrement le défaut de production à la présente procédure de certains documents par le Gouvernement, la Cour rappelle que le fait qu'un Gouvernement ne fournisse pas les informations en sa possession sans donner à cela de justification satisfaisante peut permettre de tirer des conclusions quant au bien-fondé des allégations des parties, mais peut aussi altérer le respect par l'Etat défendeur des obligations qui lui incombent au titre de l'article 38 § 1 a) de la Convention (Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 66 et 70, CEDH 2000-VI).