Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HAMIYET KAPLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 2 Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.11.2001 - 36749/97
• EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (13)

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• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Rn. 81 Pour ce qui est de la demande des requérants concernant la perte de revenus, la jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par les requérants et la violation de la Convention et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994 (article 50), série A no 285-C, pp.
• EGMR, 06.11.1980 - 6538/74

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Rn. 91 Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Sunday Times c. Royaume-Uni, arrêt du 6 novembre 1980 (article 50), série A no 38, p. 13, § 23).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, §§ 146-147).

• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Cela signifie que les opérations de police, en plus d'être autorisées par le droit national, doivent être suffisamment bornées par ce droit, dans le cadre d'un système de garanties adéquates et effectives contre l'arbitraire et l'abus de la force (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 58, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d'infliger la mort doivent dès lors s'interpréter strictement (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  C'est notamment au regard de ce dernier élément qu'un parent peut se prétendre directement victime du comportement des autorités (Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, CEDH 1999-IV, § 98).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Cette circonstance ne prive pas le grief tiré de l'article 2 de son caractère « défendable'aux fins de l'article 13 (voir, par exemple, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52 ; Kaya, arrêt précité, pp. 330-331, § 107, et Yaşa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2442, § 113).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 11.07.2014 - 13/12

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  13/12/2005.
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya, précité, pp.
• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.09.2005 - 36749/97

  Rn. 47 La première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre, dans le cadre de son ordre juridique interne, les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Kiliç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III).
• EGMR, 24.04.2003 - 24351/94

  AKTAS v. TURKEY
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE
• EGMR, 20.04.2004 - 28298/95

  BULDAN v. TURKEY

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• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03
  Insbesondere im Hinblick auf dieses letzte Element kann ein Elternteil behaupten, unmittelbar Opfer des Verhaltens der Behörden zu sein (mutatis mutandis Çakici ./. Türkei [GK], Nr. 23657/94, CEDH 1999-IV, Rdnr. 98 und Hamiyet Kaplan u.a. ./. Türkei, Nr. 36749/97, Rdnr. 67, 13.
• EGMR, 15.11.2011 - 22457/08

  [ENG]

  As to the authorities" reaction and attitudes to the impugned circumstances, wherein lies the essence of the alleged violation (see, mutatis mutandis, Mubilanzila Mayeka and Kaniki Mitunga, cited above, § 61; Çakıcı v. Turkey [GC], no. 23657/94, § 98, ECHR 1999-IV; and Hamiyet Kaplan and Others v. Turkey, no. 36749/97, § 67, 13 September 2005), the Court considers that the first applicant has not shown any particular examples of inappropriate reaction or attitudes on the part of the authorities towards the situation complained of and towards him personally.
• EGMR, 02.07.2013 - 53087/07

  [FRE]

  d) Des blessures par balles infligées pendant des conflits armés par les forces gouvernementales ne dénotent pas nécessairement le degré de gravité requis pour trouver une violation de l'article 3, comme l'illustre par exemple l'affaire Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie (no 36749/97, 13 septembre 2005), dans laquelle la Cour a examiné une allégation de violation de l'article 3 relativement à une situation où plusieurs membres de la famille des requérants avaient été tués et un des requérants avait été gravement blessé par balles lors d'une descente de la police antiterroriste dirigée contre le PKK.

• EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  KAMER DEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  L'absence d'une enquête effective quant aux évènements susmentionnés amène donc la Cour à constater également une violation de l'article 13 de la Convention, les requérants ayant été ainsi privé de l'accès à d'autres recours théoriquement disponibles, tels qu'une action en dommages-intérêts (voir, parmi d'autres, Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, §§ 70-77, 13 septembre 2005, Kaya, précité, § 108, et Ä°lhan, precité, § 103).
• EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  KAVAK c. TURQUIE

  Dans le premier cas, selon la jurisprudence bien établie en la matière, la Cour se fonde sur le critère de la preuve au-delà de tout doute raisonnable, sachant qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 76, Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 50, 13 septembre 2005).
• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  [FRE]

  En ce qui concerne ce dernier point, la Cour rappelle que les policiers ne doivent pas être dans le flou lorsqu'ils exercent leurs fonctions, que ce soit dans le contexte d'une opération préparée ou dans celui de la prise en chasse spontanée d'une personne perçue comme dangereuse: un cadre juridique et administratif doit définir les conditions limitées dans lesquelles les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu, compte tenu des normes internationales élaborées en la matière (Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 49, 13 septembre 2005, et Makaratzis, précité, § 59 in fine).
• EGMR, 28.03.2006 - 50739/99

  PERK ET AUTRES c. TURQUIE

  En conséquence, la différence entre la norme énoncée et les termes « absolument nécessaire'de l'article 2 § 2 de la Convention n'est pas suffisamment importante pour amener à conclure de ce simple fait aÌ€ une violation de l'article 2 § 1 (voir, mutatis mutandis, McCann et autres, précité, §§ 154-155 ; comparer avec Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 54, 13 septembre 2005).