Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAVAK c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 3 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Wird zitiert von ... (24)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  Eu égard à sa conclusion quant au respect tant de l'article 2 sous son angle procédural que de l'article 13, elle n'estime pas nécessaire d'examiner ces griefs séparément, d'autant moins que la durée globale du recours en pleine juridiction n'appelle pas un examen particulier ni ne semble avoir lésée les requérants, et que le reste du grief ne concerne que l'issue de ce recours (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, § 44).
• EGMR, 26.05.2005 - 46231/99

  AYDIN AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  Finalement, aucune considération spéciale ne trouve à s'appliquer dans cette période au motif que les requérants auraient pris ou auraient dû prendre conscience ultérieurement des circonstances rendant ce recours ineffectif (voir Aydın c. Turquie (déc.), nos 28293/95, 29494/95 et 30219/96, CEDH 2000-III, et Sükran Aydın et autres c. Turquie (déc.), no 46231/99, 26 mai 2005), d'autant moins qu'il s'agit là de l'ineffectivité de l'enquête menée et non de la voie de recours en elle-même.
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  Quant à l'exception préliminaire tiré du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence selon laquelle si un requérant a, en principe, l'obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour, elle tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (voir Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 38, § 91 et E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  Pour que l'on puisse conclure à l'existence d'une obligation positive, il y a lieu d'établir que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu déterminé était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie par des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, pouvaient être considérées comme aptes à pallier ce risque (Osman, précité, pp. 3159-3160, § 116 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, CEDH 2002-II, § 55).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la victime (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 47 et 48, CEDH 2004-... (extraits)).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la victime (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 47 et 48, CEDH 2004-... (extraits)).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

  GÜL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 29.01.2002 - 38587/97

  BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  En pareil cas, le délai de six mois peut se calculer à partir du moment où le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de telles circonstances (voir, Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III).
• EGMR, 19.03.2002 - 27243/95

  SABUKTEKIN c. TURQUIE
• EGMR, 21.11.2000 - 27308/95

  DEMIRAY c. TURQUIE

• EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

  MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le préjudice allégué et la violation de la Convention et que la satisfaction équitable peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de soutien financier (voir, parmi beaucoup d'autres, Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 109, 6 juillet 2006).
• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE

  En conséquence, elle estime qu'une espérance sur le maintien du soutien financier assuré par le fils du requérant ne peut constituer un bien au sens de cet article, nonobstant les conséquences de pareille circonstance sur l'application de l'article 41 s'il y a lieu (Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 42, 6 juillet 2006).

  Pour les principes en la matière, la Cour renvoie à son arrêt Makaratzis c. Grèce ([GC], no 50385/99, §§ 56-75, CEDH 2004-XI), YasaroÄ?lu, précité (§§ 56-60), et Kavak c. Turquie (no 53489/99, §§ 68-73, 6 juillet 2006).

• EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  M. ÖZEL ET AUTRES c. TURQUIE

  Quant à la seconde branche de l'exception du Gouvernement selon laquelle les requérants auraient pu saisir les instances nationales aux fins de mise en cause de la responsabilité objective de l'administration, la Cour rappelle avoir déjà constaté que, d'après l'article 125 de la Constitution, la responsabilité objective entre en jeu lorsqu'il a été établi que, dans les circonstances d'un cas donné, l'État a manqué à son obligation de maintenir l'ordre et la sûreté publics ou de protéger la vie et les biens des personnes, et cela sans qu'il faille établir l'existence d'une faute délictuelle imputable à l'administration (parmi d'autres, Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 32, 6 juillet 2006).

 
• EGMR, 12.11.2013 - 43903/09

  YABANSU ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le préjudice allégué et la violation de la Convention et que la satisfaction équitable peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de soutien financier (Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 109, 6 juillet 2006).
• EGMR, 10.07.2012 - 60444/08

  KAYAK c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le préjudice allégué et la violation de la Convention et que la satisfaction équitable peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de soutien financier (voir, parmi de nombreux autres, Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 109, 6 juillet 2006).
• EGMR, 05.07.2011 - 26773/05

  METIN c. TURQUIE

  En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le préjudice allégué et la violation de la Convention et que la satisfaction équitable peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de soutien financier (Lütfi Demirci, précité, § 41, et Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 109, 6 juillet 2006).
• EGMR, 27.09.2007 - 38501/02

  AL FAYED c. FRANCE

  The mere fact that the authorities have been informed of the death will give rise ipso facto to an obligation under Article 2 of the Convention to carry out an effective investigation into the circumstances in which it occurred (see Sabuktekin v. Turkey, no. 27243/95, § 98, ECHR 2002-II (extracts), and Kavak v. Turkey, no. 53489/99, § 45, 6 July 2006).
• EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  LÜTFI DEMIRCI ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le préjudice allégué et la violation de la Convention et que la satisfaction équitable peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de soutien financier (voir, Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 109, 6 juillet 2006).
• EGMR, 11.02.2014 - 69527/10

  VASÎLCA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  The mere fact that the authorities have been informed of the death will give rise ipso facto to an obligation under Article 2 of the Convention to carry out an effective investigation into the circumstances in which it occurred (see Sabuktekin v. Turkey, no. 27243/95, § 98, ECHR 2002-II; Kavak v. Turkey, no. 53489/99, § 45, 6 July 2006; and Al Fayed v. France (dec.), no. 38501/02, 27 September 2007).
• EGMR, 18.10.2011 - 22427/06

  ACET ET AUTRES c. TURQUIE

  En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le préjudice allégué et la violation de la Convention et que la satisfaction équitable peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de soutien financier (Lütfi Demirci et autres, précité, § 41, et Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 109, 6 juillet 2006).
• EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  ÖLMEZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 23.03.2010 - 12219/05

  IORGA v. MOLDOVA
• EGMR, 05.01.2010 - 23401/04

  RAILEAN v. MOLDOVA
• EGMR, 19.01.2021 - 53918/11

  VELESCO v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 06.09.2016 - 40860/04

  YASEMIN DOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 22.11.2011 - 23164/09

  RECEP KURT c. TURQUIE
• EGMR, 21.06.2011 - 24470/09

  HAVVA DUDU ALBAYRAK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  IONEL ET MARIA ELENA TATAR c. ROUMANIE
• EGMR, 09.11.2010 - 20245/05

  SERDAR YIGIT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.11.2017 - 16578/12

  TANYELI c. TURQUIE
• EGMR, 15.09.2015 - 37847/13

  LARI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 03.06.2014 - 18524/07

  AKTEPE ET KAHRIMAN c. TURQUIE
• EGMR, 15.11.2011 - 50553/07

  DUBOIS ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 17.10.2017 - 28008/14

  KRIVOLUTSKAYA v. RUSSIA