Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M. ÖZEL ET AUTRES c. TURQUIE

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 17.11.2015 - 14350/05, 15245/05, 16051/05
• EGMR, 31.03.2020 - 14350/05

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• EGMR, 14.01.2021 - 51122/07

  PEYET AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  Ce même jour, des procès-verbaux de constats des lieux concernant la cité Çamlik furent établis, à propos des lots 1648/15-1, parcelle 7, blocs C, D et E, 1649/15-1, parcelle 3, et 1927/15-1, parcelle 1, bloc E. Il ressort notamment de ces procès-verbaux que les experts ont procédé à des prélèvements sur les constructions détruites ou touchées par le séisme et qu'ils ont constaté, entre autres, que des coquilles de moules étaient présentes dans le béton, que le matériel utilisé lors de la construction était à base de sable de mer et que, par conséquent, le ciment avait perdu sa capacité de liant.

  Il argua ainsi que les immeubles situés sur les lots 1927/15-1, parcelle 1, bloc D, 1649/15-1, bloc C, et 1649/15-1, parcelle 3, bloc D, avaient été construits par I.K. et Z.C. Il affirma ne pas être en mesure de dire qui avait construit les immeubles de la cité Çamlik qui s'étaient effondrés.

  D'après ce rapport, six permis de construire différents avaient été délivrés à V.G., vingt-deux blocs avaient été édifiés à Çinarcik à propos desquels le dossier d'expertise ne contenait pas de permis d'habitation, et 195 personnes avaient été tuées sous les décombres de ces immeubles, dont 152 dans la cité Çamlik, 12 dans la cité Kocadere et 31 dans la cité V.G. Il ressort en outre de ce rapport que I.K. était en charge du projet architectural des immeubles sis dans la cité Çamlik sur les lots 1927/15-1, parcelle 1, 1649/15-1, parcelle 3, et 1648/15-1, parcelle 7, et que D.B. était en charge du projet architectural des immeubles sis dans la cité Kocadere sur les lots 1258/3-2, parcelle 1, 1257/3-2, parcelle 1, et 1256/3-2, parcelle 5. Le rapport précisait que la société en nom collectif V.G., dans laquelle I.K. et Z.C. étaient associés, était par ailleurs en charge de la construction de tous ces immeubles.

  Le 4 mai 2000, 1e ministère de l'Intérieur adopta une décision portant autorisation d'ouverture d'une enquête pénale, au regard de l'article 230 du code pénal, contre l'ancien maire et le maire en exercice de Çinarcik, l'ancien directeur et le directeur en exercice des services des sciences appliquées de la municipalité, ainsi que l'architecte et un fonctionnaire des services techniques, ces derniers ayant reconnu n'avoir jamais effectué de contrôle après la pose des fondations des immeubles sis à Çamlik, lots 1927/15-1, parcelle 1, bloc E, 1649/15-1, parcelle 3, blocs C et D, et 1648/15-1, parcelle 7, blocs A, C, D, E, et des immeubles sis à Kocadere, lots 1256/3-2, parcelle 5, bloc D, 1257/3-2, parcelle 1, bloc D, et 1258/3-2, parcelle 1, bloc D.

  Le 10 septembre 2001, un rapport d'examen fut établi sur autorisation du ministère de l'Intérieur du 15 août 2001 aux fins de rechercher si l'absence de réaction et de contrôle à l'ajout d'étages supplémentaires à plusieurs immeubles - à savoir ceux sis à Çamlik, lot 1927/15-1, parcelle 1, bloc E, lot 1649/15-1, parcelle 3, blocs C et D, et lot 1648/15-1, parcelle 7, blocs A, C, D, E, et à Kocadere, lot 1257/3-2, parcelle 1, bloc D -, opéré en contradiction avec leurs permis de construire, constituait un manquement aux devoirs de la profession de la part de l'ancien maire et du maire en exercice de Çinarcik, de l'ancien directeur et du directeur en exercice des services des sciences appliquées de la municipalité, ainsi que de l'architecte et d'un fonctionnaire des services techniques.

  Dans la cité Çamlik, les constructions en question étaient sur les lots 1927/15-1, parcelle 1, bloc E, 1649/15-1, parcelle 3, blocs C et D, et 1648/15-1, parcelle 7, blocs A, C, D, E.

• EGMR, 20.03.2008 - 15339/02

  BUDAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  En l'espèce, au vu de l'ampleur de la catastrophe à l'origine des griefs et des conséquences dramatiques en étant résulté pour les requérants, de la particulière vulnérabilité dans laquelle ils se trouvaient après ceux-ci, du constat qu'ils ont, au cours de la procédure pénale, soumis des mémoires dans lesquels ils déclaraient agir sous réserve de leurs droits civils (paragraphes 34, 38 et 63 ci-dessus), la mise en jeu de la responsabilité de l'État n'aurait pas dû reposer sur leur seule diligence (mutatis mutandis, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 112, CEDH 2008 (extraits)).

  La Cour a examiné séparément de tels griefs dans des affaires posant des problèmes comparables à ceux soulevés par la présente espèce (voir, par exemple, Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 119-157, CEDH 2004-XII, et Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 166-198, CEDH 2008 (extraits)).

• EGMR, 20.03.2008 - 21166/02

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  En l'espèce, au vu de l'ampleur de la catastrophe à l'origine des griefs et des conséquences dramatiques en étant résulté pour les requérants, de la particulière vulnérabilité dans laquelle ils se trouvaient après ceux-ci, du constat qu'ils ont, au cours de la procédure pénale, soumis des mémoires dans lesquels ils déclaraient agir sous réserve de leurs droits civils (paragraphes 34, 38 et 63 ci-dessus), la mise en jeu de la responsabilité de l'État n'aurait pas dû reposer sur leur seule diligence (mutatis mutandis, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 112, CEDH 2008 (extraits)).

  La Cour a examiné séparément de tels griefs dans des affaires posant des problèmes comparables à ceux soulevés par la présente espèce (voir, par exemple, Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 119-157, CEDH 2004-XII, et Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 166-198, CEDH 2008 (extraits)).

 
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 179-180, CEDH 2006-V, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010, et Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 259, CEDH 2012 (extraits)).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu'il faut appliquer la règle de l'épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, et Vuckovic et autres, précité, § 76).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  Elle rappelle en outre qu'elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte ainsi que de la situation personnelle du requérant et rechercher si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, un requérant peut passer pour avoir fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 86, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  Quant à la possibilité pour les requérants d'entamer une action en dédommagement contre les personnes privées ayant pris part à l'édification des immeubles qui se sont effondrés, la Cour rappelle que l'obligation de l'État au regard de l'article 2 de la Convention ne peut être réputée satisfaite que si les mécanismes de protection prévus en droit fonctionnent effectivement en pratique (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 53, CEDH 2002-I, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 117, 27 juin 2006).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  Le but essentiel de pareille enquête est d'assurer la mise en Å“uvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d'agents ou d'autorités de l'État pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, §§ 69 et 71, CEDH 2002-II, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  Le but essentiel de pareille enquête est d'assurer la mise en Å“uvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d'agents ou d'autorités de l'État pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, §§ 69 et 71, CEDH 2002-II, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 179-180, CEDH 2006-V, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010, et Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 259, CEDH 2012 (extraits)).
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE
• EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  SILIH v. SLOVENIA
• EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  KAVAK c. TURQUIE
• EGMR, 23.06.2015 - 48628/12

  BALTA ET DEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 24.01.2008 - 29810/03
• EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 02.10.2007 - 74507/01

  MAHMUT ASLAN v. TURKEY
• EGMR, 03.06.2014 - 72174/10

  YIGITDOGAN v. TURKEY (No. 2)
• EGMR, 03.03.2009 - 8782/02

  ALI KEMAL UGUR AND OTHERS v. TURKEY
• VerfG Brandenburg, 09.09.2016 - VfGBbg 13/16

  Verfassungsbeschwerde gegen Gesetz; Verletzung fremder Rechte; Verletzung eigener …