Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  J.R. v. BELGIUM

  Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);No violation of Article 13 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  RAZÉE c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 24.01.2017 - 56367/09
• EGMR, 22.11.2017 - 56367/09

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• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont « effectifs ", au sens de l'article 13 de la Convention, dès lors qu'ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 159, CEDH 2000-XI, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  En outre, seules les lenteurs imputables à l'État peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012).
• EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

  Umgang mit Embryonen strikt geregelt

  Auszug aus EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 69, 25 mars 2014, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 87, CEDH 2015, et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], no 42461/13, § 76, CEDH 2016 (extraits)).

• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  En l'espèce, la Cour estime qu'il serait excessif de reprocher au requérant d'avoir sélectionné parmi les recours parallèles existant en droit belge celui qu'il estimait approprié dans son cas et de ne pas avoir intenté l'action mentionnée par le Gouvernement, alors qu'il a exercé - fût-ce à un stade de la procédure postérieur à l'introduction de la requête devant la Cour - un recours préventif en vue d'accélérer la procédure (voir, mutatis mutandis, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III, Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004-V, et Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, §§ 50 et 53-54, 21 décembre 2010).
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  En outre, seules les lenteurs imputables à l'État peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFarlane v. Ireland

  Auszug aus EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont « effectifs ", au sens de l'article 13 de la Convention, dès lors qu'ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 159, CEDH 2000-XI, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont « effectifs ", au sens de l'article 13 de la Convention, dès lors qu'ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudła c. Pologne [GC] (no 30210/96, § 159, CEDH 2000-XI, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010).
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour rappelle que l'article 6 § 1 astreint les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (voir, parmi beaucoup d'autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-V, et Panju c. Belgique, no 18393/09, § 88, 28 octobre 2014).
• EGMR, 12.01.2010 - 22738/08

  H.K. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  Le Gouvernement mentionne également l'affaire d'un co-inculpé de M. De Clerck dont la requête devant la Cour avait été déclarée irrecevable pour non-épuisement de la voie de recours indemnitaire, la requête ayant été introduite postérieurement à l'arrêt précité de la Cour de cassation consacrant ledit recours en droit interne comme un remède efficace en cas du dépassement du délai raisonnable (H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010).

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