Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VELI TOSUN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 13 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.04.2003 - 62312/00
• EGMR, 06.09.2005 - 62312/00
• EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (9)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

  La Cour admet que le requérant a subi un préjudice moral certain du fait d'avoir subi un traitement inhumain et dégradant, de ne pas avoir bénéficié d'un recours effectif et de la longueur de sa détention provisoire, en violation des articles 3, 13 et 5 § 3 de la Convention, que ne compense pas suffisamment le constat de violation (voir, notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 165, CEDH 2000-XI, et Acunbay, précité, § 54).
• EGMR, 09.11.2016 - 39324/98

  DEMIREL AND 195 OTHER CASES AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

  Or, aux yeux de la Cour, si « l'état des preuves'peut se comprendre comme indiquant l'existence et la persistance d'indices graves de culpabilité et si, en général, ces circonstances peuvent constituer des facteurs pertinents, en l'espèce, elles ne sauraient justifier, à elles seules, le maintien en détention du requérant pendant une si longue période (Demirel c. Turquie, no 39324/98, 28 janvier 2003, Acunbay c. Turquie, nos 61442/00 et 61445/00, 31 mai 2005, et Baltacı c. Turquie, no 495/02, 18 juillet 2006).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle elle demeure libre d'apprécier les faits elle-même, à la lumière de tous les éléments qu'elle possède (voir, mutatis mutandis, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 86, CEDH 1999-V).

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

  La Cour confirme cette approche étant donné que cette exception est étroitement liée à la substance des griefs du requérant (voir, entre plusieurs autres, Batı et autres, précité, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII ; voir aussi paragraphe 60 ci-dessous).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

  Elle rappelle en outre son arrêt Ä°lhan c. Turquie : la question de savoir s'il est approprié ou nécessaire, dans une affaire donnée, de constater une violation procédurale de l'article 3 dépend des circonstances particulières de l'espèce ([GC], no 22277/93, §§ 92-93, CEDH 2000-VII).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 01.04.2005 - 16/04

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

  16/04/2007.
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

  Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, 3 juin 2004) et Ayse Tepe c. Turquie (no 29422/95, 22 juillet 2003).
• EGMR, 18.10.2001 - 31143/96

  INDELICATO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

  En particulier, une réponse rapide des autorités, lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des allégations de mauvais traitement est considérée par la Cour comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (voir, par exemple, Indelicado c. Italie, no 31143/96, § 37, 18 janvier 2002, et Özgür Kılıç c. Turquie (déc.), no 42591/98, 24 septembre 2002).
• EGMR, 21.12.2000 - 28340/95

  BÜYÜKDAG c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 62312/00

  La Cour estime qu'en l'espèce, il convient d'examiner le grief du requérant sous l'angle de l'article 13 de la Convention, étant entendu que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (voir, mutatis mutandis, Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, §§ 44-45 ; en ce qui concerne l'article 13, voir également Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, § 98, et Assenov c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, § 107 ; quant à un examen d'office de l'article 13, voir notamment BüyükdaÄŸ c. Turquie, no 28340/95, § 60, 21 décembre 2000, et Batı et autres, précité).

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• EGMR, 26.04.2016 - 35872/08

  BASBILEN v. TURKEY

  The Court therefore joins the Government's objection on this point to the merits (see Veli Tosun and Others v. Turkey, no. 62312/00, §§ 39-40, 16 January 2007; Fırat Can v. Turkey, no. 6644/08, § 35, 24 May 2011; and Tarkan Yavaş v. Turkey, no. 58210/08, § 27, 18 September 2012).
• EGMR, 18.09.2012 - 58210/08

  [ENG]

  It therefore joins the Government's objection on this point to the merits (see Veli Tosun and Others v. Turkey, no.62312/00, §§ 39-40, 16 January 2007, and Fırat Can v. Turkey, no. 6644/08, §§ 33-35, 24 May 2011).
• EGMR, 24.05.2011 - 6644/08

  FIRAT CAN v. TURKEY

  The Court therefore joins the Government's objection on this point to the merits (see Veli Tosun and Others v. Turkey, no.62312/00, §§ 39-40, 16 January 2007 and the cases cited therein).