Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POCKAJEVS c. LETTONIE

  Art. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (20)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  Elles impliquent également l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (voir, notamment, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-49, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, §§ 88-89, à paraître dans CEDH 2004, ainsi que Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999 ; William et Anita Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Siemińska c. Pologne (déc.), no 37602/97, 29 mars 2001, et Işıltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, DR 81-A, p. 35).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  Elles impliquent également l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (voir, notamment, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-49, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, §§ 88-89, à paraître dans CEDH 2004, ainsi que Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999 ; William et Anita Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Siemińska c. Pologne (déc.), no 37602/97, 29 mars 2001, et Işıltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, DR 81-A, p. 35).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  En particulier, lorsqu'il s'agit d'une atteinte à la vie, l'article 13 impose - outre le versement d'une indemnité là où il convient - des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l'identification et à la punition des responsables de la mort et comportant un accès effectif du plaignant à la procédure d'enquête (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 124, CEDH 2000-III).

• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  Elles impliquent également l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (voir, notamment, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-49, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, §§ 88-89, à paraître dans CEDH 2004, ainsi que Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999 ; William et Anita Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Siemińska c. Pologne (déc.), no 37602/97, 29 mars 2001, et Işıltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, DR 81-A, p. 35).
• EGMR, 13.02.2003 - 36117/02

  GRISANKOVA et GRISANKOVS contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  Toutefois, la Cour fait remarquer qu'à partir du 1er juillet 2001, 1e requérant disposait de la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle lettonne (Satversmes tiesa) d'une requête constitutionnelle dirigée contre ces dispositions législatives en tant que telles (voir Grišankova et Grišankovs c. Lettonie (déc.), no 36117/02, CEDH 2003-II).
• EGMR, 07.11.2002 - 53749/00

  LAZZARINI et GHIACCI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (voir les arrêts précités Calvelli et Ciglio c. Italie, § 51, et Vo c. France, § 90, ainsi que Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002).
• EGMR, 26.10.1999 - 37900/97

  ERIKSON v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  Elles impliquent également l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (voir, notamment, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-49, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, §§ 88-89, à paraître dans CEDH 2004, ainsi que Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999 ; William et Anita Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Siemińska c. Pologne (déc.), no 37602/97, 29 mars 2001, et Işıltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, DR 81-A, p. 35).
• EKMR, 22.05.1995 - 20948/92

  ISILTAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  Elles impliquent également l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (voir, notamment, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-49, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, §§ 88-89, à paraître dans CEDH 2004, ainsi que Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999 ; William et Anita Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Siemińska c. Pologne (déc.), no 37602/97, 29 mars 2001, et Işıltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, DR 81-A, p. 35).
• EGMR, 08.11.2001 - 59727/00

  SISKINA ET SISKINS contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  Par conséquent, et dans la mesure où l'absence d'un examen anatomopathologique pouvait avoir occulté certains faits pertinents et empêché les enquêteurs d'établir toute la vérité, la responsabilité en revient au requérant ; en effet, la Cour a toujours jugé que nul ne saurait reprocher aux autorités étatiques une situation que lui-même a sciemment contribué à créer (voir, mutatis mutandis, Pūpedis c. Lettonie (déc.), no 53631/00, 15 février 2001, et Šiškina et Šiškins c. Lettonie (déc.), no 59727/00, 8 novembre 2001).
• EGMR, 15.02.2001 - 53631/00

  PUPEDIS contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  Par conséquent, et dans la mesure où l'absence d'un examen anatomopathologique pouvait avoir occulté certains faits pertinents et empêché les enquêteurs d'établir toute la vérité, la responsabilité en revient au requérant ; en effet, la Cour a toujours jugé que nul ne saurait reprocher aux autorités étatiques une situation que lui-même a sciemment contribué à créer (voir, mutatis mutandis, Pūpedis c. Lettonie (déc.), no 53631/00, 15 février 2001, et Šiškina et Šiškins c. Lettonie (déc.), no 59727/00, 8 novembre 2001).
• EGMR, 29.03.2001 - 37602/97

  SIEMINSKA v. POLAND

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• EGMR, 02.07.2026 - 55294/17

  CALDARARI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  The Court notes here that, except in cases of manifest arbitrariness or error, it is not its function to call into question findings of fact made by the domestic authorities - particularly when it comes to scientific expert assessments, which by definition call for specific and detailed knowledge of the subject (see Počkajevs v. Latvia (dec.), no. 76774/01, 21 October 2004).
• EGMR, 15.12.2015 - 56080/13

  LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL

  Ceci est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit d'expertises scientifiques exigeant, par définition, des connaissances particulières et approfondies en la matière (voir, mutatis mutandis, Erikson, précité ; Počkajevs c. Lettonie (déc.), no. 76774/01, 21 octobre 2004 ; De Santis et Olanda c. Italie (déc.), no 35887/11, § 45, 9 juillet 2013).
• EGMR, 08.02.2022 - 5766/17

  BOTOYAN v. ARMENIA

  The Court notes here that, except in cases of manifest arbitrariness or error, it is not its function to call into question findings of fact made by the domestic authorities, particularly when it comes to scientific expert assessments, which by definition call for specific and detailed knowledge of the subject (see Pockajevs v. Latvia (dec.), no. 76774/01, 21 October 2004).

• EGMR, 04.09.2018 - 72781/12

  YIRDEM ET AUTRES c. TURQUIE

  Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles par définition nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Počkajevs c. Lettonie, (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).
• EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  VILELA AND OTHERS v. PORTUGAL

  Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles, par définition, nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Počkajevs c. Lettonie (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).
• EGMR, 11.12.2018 - 61772/12

  YiLDiZ c. TURQUIE

  Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles par définition nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Počkajevs c. Lettonie, (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).
• EGMR, 29.10.2024 - 53081/14

  KARAPETYAN v. ARMENIA

  Furthermore, except in cases of manifest arbitrariness or error, it is not the Court's function to call into question the findings of fact made by the domestic authorities, particularly when it comes to scientific expert assessments, which by definition call for specific and detailed knowledge of the subject (see Počkajevs v. Latvia (dec.), no. 76774/01, 21 October 2004).
• EGMR, 16.10.2018 - 71506/13

  DUMPE v. LATVIA

  The Court notes here that, except in cases of manifest arbitrariness or error, it is not the Court's function to call into question findings of fact made by the domestic authorities, particularly when it comes to scientific expert assessments, which by definition call for specific and detailed knowledge of the subject (see Počkajevs v. Latvia (dec.), no. 76774/01, 21 October 2004).
• EGMR, 11.12.2018 - 18308/10

  ISiK c. TURQUIE

  Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles, par définition, nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Počkajevs c. Lettonie (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).
• EGMR, 23.10.2018 - 38331/06

  ERKAN BIROL KAYA c. TURQUIE

  Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles, par définition, nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Počkajevs c. Lettonie (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).
• EGMR, 20.10.2022 - 57444/19

  LAPSA v. LATVIA
• EGMR, 23.10.2018 - 43185/11

  ALKAN c. TURQUIE
• EGMR, 10.12.2024 - 1618/23

  KORKMAZ c. TÜRKIYE
• EGMR, 06.06.2023 - 32053/20

  BAYTEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  MECIT c. TURQUIE
• EGMR, 05.03.2019 - 27328/11

  AKÇAY c. TURQUIE
• EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  BIÇAKLI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.09.2018 - 68245/11

  DOGANSAHIN c. TURQUIE et 1 autre affaire
• EGMR, 03.10.2017 - 14593/09

  ÇETIN c. TURQUIE
• EGMR, 27.03.2018 - 13748/11

  OGUR c. TURQUIE