Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (Volet ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VILELA AND OTHERS v. PORTUGAL

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 06.06.2017 - 50772/11

  ERDINÇ KURT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  Les articles 2 et 8 de la Convention impliquent également l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès ou des atteintes à l'intégrité physique d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, qu'ils agissent dans le cadre du secteur public ou qu'ils travaillant dans des structures privées et, le cas échéant, d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, § 54, 6 juin 2017).

  La Cour constate, par ailleurs, que les rapports de l'IML répondent de manière claire à la principale question soulevée par les requérants (à cet égard, voir, a contrario, Altug et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 77-86, 30 juin 2015, Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, § 67, 6 juin 2017, et Tülay Yildiz c. Turquie, no 61772/12, §§ 66-69, 11 décembre 2018), c'est-à-dire celle de savoir si la césarienne a été pratiquée trop tard (paragraphe 16 ci-dessus).

• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  Il n'allègue pas non plus, explicitement ou implicitement, que le handicap dont il souffre ait été provoqué intentionnellement ou que la troisième requérante n'ait pas eu accès à des soins de santé (voir, a contrario, Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 96-97, CEDH 2013, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 82, 27 janvier 2015).
• EGMR, 09.10.2012 - 38245/08

  R.P. AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  Elle estime que rien ne l'empêche toutefois d'examiner d'office cette question, qui touche à sa compétence (voir, par exemple, Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006-III, et R.P. et autres c. Royaume-Uni, no 38245/08, § 47, 9 octobre 2012).

 
• EGMR, 11.12.2018 - 61772/12

  TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  La Cour constate, par ailleurs, que les rapports de l'IML répondent de manière claire à la principale question soulevée par les requérants (à cet égard, voir, a contrario, Altug et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 77-86, 30 juin 2015, Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, § 67, 6 juin 2017, et Tülay Yildiz c. Turquie, no 61772/12, §§ 66-69, 11 décembre 2018), c'est-à-dire celle de savoir si la césarienne a été pratiquée trop tard (paragraphe 16 ci-dessus).
• EGMR, 19.06.2012 - 48915/09

  BESEN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  Ainsi, le simple fait qu'une procédure relative à une négligence médicale n'a pas eu une issue favorable pour la personne concernée ne signifie pas en lui-même que l'État défendeur a failli à l'obligation positive qui lui incombe au titre des articles 2 et 8 de la Convention (Besen c. Turquie (déc.), no 48915/09, § 38 in fine, 19 juin 2012, Spyra et Kranczkowski, précité, § 89, et E.M. et autres c. Roumanie (déc.), no 20192/07, § 50, 3 juin 2014).
• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  BLECIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  Elle estime que rien ne l'empêche toutefois d'examiner d'office cette question, qui touche à sa compétence (voir, par exemple, Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006-III, et R.P. et autres c. Royaume-Uni, no 38245/08, § 47, 9 octobre 2012).
• EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  POCKAJEVS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles, par définition, nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Pockajevs c. Lettonie (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).
• EGMR, 18.03.2008 - 32963/02

  BITENC v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  L'existence d'une victime personnellement touchée par la violation alléguée d'un droit garanti par la Convention est une condition de la mise en ?“uvre du mécanisme de protection de la Convention, même si ce critère ne doit pas être appliqué de manière rigide et inflexible (Bitenc c. Slovénie (déc.), no 32963/02, 18 mars 2008).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  Cette obligation ne peut être satisfaite si les mécanismes de protection prévus en droit interne n'existent qu'en théorie: il faut surtout qu'ils fonctionnent effectivement en pratique ce qui suppose un examen de l'affaire prompt et sans retards inutiles (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 53, CEDH 2002-I, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 117, 27 juin 2006, Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 218).
• EGMR, 27.06.2006 - 5356/04

  MAZELIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux, et qu'en vertu de l'article 60 §§ 2 et 3 du règlement, il doit soumettre des prétentions chiffrées, ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi elle peut les rejeter en tout ou en partie (Mazelié c. France, no 5356/04, § 39, 27 juin 2006).
• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE
• EGMR, 17.03.2016 - 23796/10

  VASILEVA v. BULGARIA
• EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 30.06.2015 - 32086/07

  ALTUG ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

  MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 25.09.2012 - 19764/07

  SPYRA ET KRANCZKOWSKI c. POLOGNE
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE
• EGMR, 19.07.2018 - 58240/08

  SARISHVILI-BOLKVADZE v. GEORGIA
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 08.10.2019 - 15449/09

  MARGULEV v. RUSSIA
• EGMR, 04.04.2018 - 43134/05

  G.N. ET AUTRES CONTRE L'ITALIE
• EGMR, 02.05.2017 - 30376/13

  JURICA v. CROATIA

• EGMR, 12.12.2023 - 8530/08

  VOLINTIRU c. ITALIE

  La Cour examine généralement les questions relatives aux soins hospitaliers sous l'angle des articles 2 et 8 de la Convention, dans le cadre des obligations positives de l'État de mettre en place une réglementation obligeant les hôpitaux publics et privés à adopter des mesures appropriées pour protéger l'intégrité physique de leurs patients et à mettre à la disposition des victimes de négligences médicales une procédure leur permettant d'obtenir, le cas échéant, une indemnisation de leur dommage corporel (voir, par exemple, Vilela et autres c. Portugal, no 63687/14, § 73, 23 février 2021 et les références qui y sont citées).
• EGMR, 30.08.2022 - 21854/18

  TUSA c. ROUMANIE

  En l'espèce, elle estime qu'il convient d'examiner le grief de la requérante sous l'angle de l'article 8 de la Convention, qui comporte des obligations positives à la charge des États au titre de la protection de la santé (Jurica c. Croatie, no 30376/13, § 84, 2 mai 2017, et Vilela et autres c. Portugal, no 63687/14, § 73, 23 février 2021).
• EGMR, 24.10.2023 - 2022/18

  LUNGU c. ROUMANIE

  Il s'ensuit que la requérante peut prétendre devant la Cour à la qualité de victime et que sa situation est différente de celle des parents de l'enfant né avec un handicap dans l'affaire Vilela et autres c. Portugal (no 63687/14, §§ 59-60, 23 février 2021).

 
• EGMR, 22.02.2022 - 63662/17

  UZEA v. ROMANIA

  Having regard to its long-standing case-law on similar matters and to the manner in which the applicants formulated their complaints (see paragraph 6 above) the Court will examine the applicants' complaints from the viewpoint of Article 8 only, under its substantive and procedural limbs (see Vilela and Others v. Portugal, no. 63687/14, § 65, 23 February 2021).
• EGMR, 10.01.2023 - 27131/18

  M.C. c. ROUMANIE

  Elle rappelle que les principes applicables ont été résumés dans les arrêts Vilela et autres c. Portugal, (no 63687/14, §§ 73-79, 23 février 2021) et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, ([GC], no 56080/13, §§ 185-196 et 214-221, 19 décembre 2017).
• EGMR, 15.03.2022 - 65666/16

  GONÇALVES MONTEIRO c. PORTUGAL

  Au moment où le requérant engagea la procédure administrative (paragraphe 76 ci-dessus), la responsabilité civile extracontractuelle de l'État était régie par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967, dont les parties pertinentes sont exposées dans Vilela et autres c. Portugal (no 63687/14, § 43, 23 février 2021).