Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LACERDA GOUVEIA ET AUTRES c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 01.03.2011 - 11868/07

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I ; Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003 ; Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 88, 4 octobre 2007).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2011 - 11868/07

  S'il est vrai que la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (García Ruiz, précité, § 28 et Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 01.03.2011 - 11868/07

  Elle examinera cependant si les décisions prises à cet égard par les autorités compétentes peuvent tout de même s'analyser en une «négligence», au sens de la jurisprudence Anagnostopoulos susmentionnée, tout en gardant à l'esprit qu'elle ne saurait s'immiscer dans la manière dont les juridictions nationales ont évalué et apprécié les moyens de preuve, rôle qui n'est pas le sien, aux termes de l'article 19 de la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

 
• EGMR, 29.10.1991 - 11826/85

  HELMERS c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2011 - 11868/07

  Selon la jurisprudence constante de la Cour depuis l'affaire Moreira de Azevedo c. Portugal, le requérant qui se constitue assistente dans le cadre d'une procédure pénale manifeste l'intérêt qu'il attache non seulement à la condamnation pénale de l'inculpé, mais aussi à la réparation pécuniaire du dommage subi, ce qui suffit en principe à conclure à l'applicabilité de l'article 6 § 1 (Moreira de Azevedo précité, §§ 66-67 ; voir également Helmers c. Suède, 29 octobre 1991, § 29, série A no 212-A).
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2011 - 11868/07

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I ; Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003 ; Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 88, 4 octobre 2007).
• EGMR, 29.03.2001 - 54102/00

  ASOCIACIÓN DE VÍCTIMAS DEL TERRORISMO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 01.03.2011 - 11868/07

  En effet, le droit d'accès à un tribunal ne s'étend pas au droit de provoquer contre un tiers l'exercice de poursuites pénales afin d'obtenir sa condamnation (Asociación de víctimas del terrorismo c. Espagne (déc.), no 54102/00, CEDH 2001-V).

• EGMR, 18.03.2021 - 24340/07

  PETRELLA c. ITALIE

  Dans les cas où elle a considéré que les requérants disposaient effectivement de pareils recours, elle a alors conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), no 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, 12 juillet 2005, Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011, et Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 198, 25 juin 2019).
• EGMR, 07.12.2017 - 35637/04

  ARNOLDI c. ITALIE

  Pour ce qui est enfin de l'argument du Gouvernement, selon lequel la requérante aurait pu également introduire une action devant les juridictions civiles, la Cour estime que le fait que la requérante disposait d'autres voies aptes à garantir la protection d'un droit de caractère civil ne saurait être un élément à prendre en compte afin d'établir l'applicabilité de l'article 6. En effet, lorsque l'ordre juridique interne offre un recours au justiciable visant la protection d'un droit de caractère civil, l'État a l'obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l'article 6, et ce même lorsqu'il serait ou aurait été loisible aux requérants, à la lumière des règles internes, d'introduire une action différente (voir, mutatis mutandis, Anagnostopoulos c. Grèce, no 54589/00, § 32, 3 avril 2003, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 73, 1er mars 2011).
• EGMR, 25.07.2019 - 62643/12

  DIMITRAS ET GREEK HELSINKI MONITOR c. GRÈCE

  Dans les cas où elle a considéré que les requérants disposaient effectivement de pareils recours, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1998 - VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), no 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, 12 juillet 2005, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011).

 
• EGMR, 10.01.2019 - 64347/12

  GILBERT c. GRÈCE

  Dans les cas où elle a considéré que les requérants disposaient effectivement de pareils recours, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1998 - VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), no 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, 12 juillet 2005, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011).
• EGMR, 26.03.2019 - 49031/12

  KALLIPOLITOU c. GRÈCE

  Elle rappelle de plus que, dans des affaires similaires, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal lorsque les intéressés disposaient d'autres voies judiciaires pour faire valoir leurs prétentions, notamment des actions disponibles devant les juridictions civiles (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil 1998-VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, CEDH 2005-VII (extraits), et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011).
• EGMR, 19.04.2018 - 11946/11

  DIMITRAS v. GREECE

  41138/98 and 64320/01, §§ 119-122, ECHR 2005-VII (extracts); and Lacerda Gouveia and Others v. Portugal, no. 11868/07, § 80, 1 March 2011).
• EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  MEDARD c. FRANCE

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003, Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 88, 4 octobre 2007, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 65, 1er mars 2011).