Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MESTAN c. BULGARIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Bulgarie);Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations) (Bulgarie) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MESTAN c. BULGARIE

  [FRE]

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• EGMR, 19.06.2012 - 29400/05

  COMMUNIST PARTY OF RUSSIA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  Compte tenu de la circonstance particulière d'un contexte électoral et du fait que des élections libres sont inconcevables sans une libre circulation des opinions et des informations politiques (voir, par exemple, Parti communiste de la Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 79, 19 juin 2012, Sükran Aydin et autres, précité, § 55, ainsi que les références citées au paragraphe 54 ci-dessus), la Cour estime que le droit pour une personne de communiquer ses opinions ou ses idées politiques et le droit pour autrui de recevoir de telles informations seraient vides de sens si la possibilité d'employer une langue capable de véhiculer convenablement ces opinions et idées était obérée par la menace de sanctions, fussent-elles de nature administrative.
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  Les principes généraux permettant d'apprécier la nécessité d'une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24), ont été résumés dans les arrêts Morice c. France ([GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015), Pentikäinen c. Finlande ([GC], no 11882/10, § 87, CEDH 2015) et Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, §§ 48-49 et § 54, 29 mars 2016).
• EGMR, 31.08.2021 - 20002/13

  ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA ET RADICALI ITALIANI c. …

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  Les restrictions apportées à la liberté pour les partis politiques d'exprimer leurs opinions font ainsi l'objet d'un contrôle rigoureux (ibidem, ainsi que Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannella et Radicali Italiani c. Italie, no 20002/13, § 93, 31 août 2021).

 
• EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

  YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  Par ailleurs, la Cour est soucieuse du respect des valeurs d'une « société démocratique'telle que promue par la Convention, au premier rang desquels figurent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture (voir, mutatis mutandis, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 63, série A no 44, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94 et 2 autres, § 112, CEDH 1999-III, et S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 128, ECHR 2014).
• EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

  PARRILLO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  C'est à l'État défendeur qu'il incombe de démontrer que l'ensemble de ces conditions sont satisfaites (voir, parmi beaucoup d'autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 87, CEDH 2015, et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 76, 17 mai 2016).
• EGMR, 10.01.2002 - 50835/99

  KOZLOVS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  La Cour rappelle d'emblée qu'en dehors des droits spécifiques énoncés aux articles 5 § 2 (droit pour une personne à être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation) et 6 § 3 a) et e) (droit pour une personne à être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, et à se faire assister d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience), la Convention ne garantit per se ni le droit pour un individu d'employer une langue déterminée dans ses communications avec les autorités publiques, ni celui de recevoir des informations dans une langue de son choix (Sükran Aydin et autres, précité, § 50, Mentzen, décision précitée, et Kozlovs c. Lettonie (déc.), no 50835/99, 10 janvier 2002).
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction'se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII, et Sükran Aydin et autres, précité, § 48).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  Cependant, la Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales compétentes: elle doit vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 21.09.2010 - 39426/06

  BIRK-LEVY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  De plus, la Cour rappelle que des questions telles que le choix de la langue de travail d'une assemblée parlementaire ne relèvent pas de l'article 10 (voir, par exemple, Birk-Levy c. France (déc.), no 39426/06, 21 septembre 2010, et Sükran Aydin et autres, précité, § 50).
• EGMR, 07.12.2004 - 71074/01

  MENTZEN c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 02.05.2023 - 24108/15

  C'est pourquoi la Cour a considéré que la marge d'appréciation dont jouissent les États en la matière est particulièrement large dans certains contextes (Sükran Aydin et autres, précité, § 51, voir aussi par exemple, mutatis mutandis, Mentzen c. Lettonie (déc.), no 71074/01, CEDH 2004-XII, Boulgakov c. Ukraine, no 59894/00, §§ 43-44, 11 septembre 2007, et Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc.), no 27977/04, 25 septembre 2008, dans lesquelles la Cour a accordé une ample marge d'appréciation aux États en matière de transcription et de graphie de noms de provenance étrangère en fonction des circonstances historiques et culturelles).
• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens
• EKMR, 12.12.1985 - 11100/84

  FRYSKE NASIONALE PARTIJ ET AL. c. PAYS-BAS
• EGMR, 17.05.2016 - 42461/13

  KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE
• EGMR, 21.02.2017 - 42911/08

  ORLOVSKAYA ISKRA v. RUSSIA
• EKMR, 07.07.1997 - 34184/96

  ANDECHA ASTUR contre l'ESPAGNE
• EGMR, 25.09.2008 - 27977/04

  BAYLAC-FERRER ET SUAREZ c. FRANCE