Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BIYAN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 03.02.2005 - 56363/00

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001, et Esen c. Turquie, no 29484/95, § 25, 22 juillet 2003).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2005 - 56363/00

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001, et Esen c. Turquie, no 29484/95, § 25, 22 juillet 2003).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 03.02.2005 - 56363/00

  La Cour rappelle que lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2005 - 56363/00

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001, et Esen c. Turquie, no 29484/95, § 25, 22 juillet 2003).
• EGMR, 22.05.2001 - 22279/93

  ALTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2005 - 56363/00

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001, et Esen c. Turquie, no 29484/95, § 25, 22 juillet 2003).

• EGMR, 15.02.2011 - 24857/03

  ROSCA ANTON CATALIN c. ROUMANIE

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Biyan c. Turquie, no 56363/00, § 41, 3 février 2005).

  En principe, non seulement les lésions devraient être compatibles avec un tel incident, mais le Gouvernement devrait fournir des preuves permettant de douter des allégations du requérant (voir, mutatis mutandis, Ditaban c. Turquie, no 69006/01, §§ 39-40, 14 avril 2009, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, §§ 82-88, 12 octobre 2004, Biyan c. Turquie, no 56363/00, §§ 43-45, 3 février 2005).

• EGMR, 15.05.2012 - 22707/05

  BULGARU c. ROUMANIE

  Cependant, se référant à l'arrêt Biyan c. Turquie (no 56363/00, §§ 34-37, 3 février 2005), elle estime que les autorités internes auraient dû déclencher d'office une enquête au sujet de ces violences.
• EGMR, 31.10.2006 - 1827/02

  GÜRSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour estime que, pour ce qui est de la condamnation des requérants par une cour de sûreté de l'Etat, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral allégué (Biyan c. Turquie, no 56363/00, § 58, 3 février 2005,), nonobstant le fait que, dans des circonstances telles que celles de l'espèce, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, CEDH 2005-IV, § 210).
• EGMR, 22.06.2006 - 49523/99

  KONUK c. TURQUIE

  La Cour estime que, pour ce qui est de la condamnation du requérant par une cour de sûreté de l'Etat, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral allégué (Biyan c. Turquie, no 56363/00, § 58, 3 février 2005), nonobstant le fait que, dans des circonstances telles que celles de l'espèce, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, CEDH 2005-IV, § 210).
• EGMR, 21.09.2006 - 59769/00

  EROGLU c. TURQUIE

  La Cour estime, quant à la condamnation du requérant par une cour de sûreté de l'Etat, que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral allégué (Biyan c. Turquie, no 56363/00, § 58, 3 février 2005).