Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BACANU ET SC \

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 et 6-3-d Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  Contrairement à ce dernier, l'homme politique s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par des citoyens, et doit donc montrer une plus grande tolérance (voir, parmi beaucoup d'autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 42).
• EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

  KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  L'économie générale du procès commandait ainsi d'accorder aux requérants la faculté d'interroger ou de faire interroger un ou plusieurs témoins de leur choix (voir, mutatis mutandis, Kostovski c. Pays-Bas, 20 novembre 1989, § 42, série A no 166 et Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  A cet égard, la Cour entend rappeler les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence sur la liberté d'expression (voir, parmi beaucoup d'autres, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, §§ 33-36, 28 septembre 2004, et Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 88-91, CEDH 2004-XI).

 
• EGMR, 08.12.1983 - 8273/78

  Axen ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  En l'espèce, à supposer que les décisions litigieuses n'aient pas été rendues en audience publique, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le but poursuivi par l'article 6 § 1, à savoir assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par le public, n'était pas moins bien réalisé par un dépôt au greffe que par la lecture en audience publique d'une décision (voir, Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 71, § 27 ; Axen c. Allemagne, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 72, § 30 et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 69, 15 juillet 2003).
• EGMR, 08.12.1983 - 7984/77

  PRETTO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  En l'espèce, à supposer que les décisions litigieuses n'aient pas été rendues en audience publique, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le but poursuivi par l'article 6 § 1, à savoir assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par le public, n'était pas moins bien réalisé par un dépôt au greffe que par la lecture en audience publique d'une décision (voir, Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 71, § 27 ; Axen c. Allemagne, arrêt du 8 décembre 1983, série A no 72, § 30 et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 69, 15 juillet 2003).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  S'agissant de la bonne foi, la Cour observe que les articles incriminés ne portaient nullement sur des aspects de la vie privée de N.V., mais sur ses comportements et attitudes en sa qualité de haut responsable politique (mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 50, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  IVANCIUC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  En outre, elle note que les requérants ont pris soin d'étayer leurs allégations et que par la suite, ils ont fait preuve d'intérêt pour leurs procès à tous les stades de la procédure (voir, a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51, et Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005).
• EGMR, 31.01.2006 - 53899/00

  STANGU ET SCUTELNICU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  En outre, elle note que les requérants ont pris soin d'étayer leurs allégations et que par la suite, ils ont fait preuve d'intérêt pour leurs procès à tous les stades de la procédure (voir, a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51, et Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005).

• Generalanwalt beim EuGH, 09.06.2011 - C-163/10

  Generalanwalt Niilo Jääskinen erläutert die Bedeutung des Begriffs "in Ausübung …

  32 - EGMR, Urteil Bacanu und R gegen Rumänien vom 3. März 2009, Beschwerde Nr. 4411/04, § 91.
• EGMR, 01.09.2015 - 8337/12

  GHERDAN c. ROUMANIE

  Dès lors, le but poursuivi par l'article 6 § 1, à savoir assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par le public, n'était pas moins bien réalisé par un dépôt au greffe que par la lecture en audience publique d'une décision (Bacanu et SC « R'S.A. c. Roumanie, no 4411/04, §§ 100-102, 3 mars 2009).