Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIRCEA c. ROUMANIE

  Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MIRCEA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  [FRE]

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• EGMR, 08.04.2014 - 36259/04

  BLAJ c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  LE DROIT INTERNE PERTINENT 23. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (CPP) en matière de droit à un défenseur, telles qu'en vigueur à l'époque des faits, sont décrites dans l'affaire Blaj c. Roumanie (no 36259/04, §§ 58-59, 8 avril 2014).

  Dans ces affaires, la Cour avait conclu que les intéressés n'étaient pas en droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'être informés de leurs droits de la défense, étant donné qu'aucune poursuite pénale n'avait encore été engagée contre eux (Minculescu c. Roumanie (déc.), no 7993/05, §§ 28, 74 et 82, 13 novembre 2012, Argintaru c. Roumanie (déc.), no 26622/09, § 25, 8 janvier 2013, Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 91, 8 avril 2014).

• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  Enfin, elle rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, §§ 48-50, 11 juillet 2017).
• EGMR, 31.05.2012 - 38560/04

  Diriöz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  En l'occurrence, tout d'abord, la Cour relève que rien dans le dossier n'indique que le requérant ait été informé au moment de sa première déclaration (paragraphe 8 ci-dessus) de son droit de se faire assister par un avocat ou qu'il ait renoncé à s'en prévaloir (voir, en ce sens, Ahmet Engin Satir c. Turquie, no 17879/04, § 54, 1er décembre 2009 et, a contrario, Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 33-35, 31 mai 2012).

 
• EGMR, 23.10.2003 - 53431/99

  GENCEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  Enfin, elle rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, §§ 48-50, 11 juillet 2017).
• EGMR, 11.07.2019 - 30828/13

  BLOISE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  La Cour observe que la condamnation du requérant reposait également sur le procès-verbal dressé à la suite des recherches effectuées sur les lieux (paragraphe 18 ci-dessus) qui corroborait, selon les tribunaux internes, les déclarations des témoins D.T.C. et M.J. (paragraphes 10 et 11 ci-dessus), que le requérant n'a pas pu interroger ou faire interroger pendant la procédure (voir, a contrario et mutatis mutandis, Bloise c. France, no 30828/13, § 58, 11 juillet 2019, où les juridictions internes avaient veillé à fonder la condamnation exclusivement sur des éléments autres que les propos tenus par l'intéressé lors de la garde à vue).
• EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  BEN MOUMEN c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  Renvoyant aux principes généraux en matière de droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], no 9154/10, §§ 100-109, CEDH 2015), elle note que, si la non-comparution du témoin D.T.C. était justifiée, selon les tribunaux internes, par des raisons de nature médicale (paragraphe 17 ci-dessus), les motifs avancés par les mêmes autorités pour justifier l'absence du témoin M.J. (paragraphe 15 ci-dessus) ne semblent pas indiquer que ces autorités aient déployés tous les efforts qu'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour assurer la comparution dudit témoin (voir, mutatis mutandis, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, §§ 45-51, 23 juin 2016).
• EGMR, 24.04.2018 - 55116/12

  OVIDIU CRISTIAN STOICA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  À cet égard, elle note que l'article 465 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er février 2014, permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (Ovidiu Cristian Stoica c. Roumanie, no 55116/12, §§ 52-53, 24 avril 2018).
• EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  MINCULESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  Dans ces affaires, la Cour avait conclu que les intéressés n'étaient pas en droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'être informés de leurs droits de la défense, étant donné qu'aucune poursuite pénale n'avait encore été engagée contre eux (Minculescu c. Roumanie (déc.), no 7993/05, §§ 28, 74 et 82, 13 novembre 2012, Argintaru c. Roumanie (déc.), no 26622/09, § 25, 8 janvier 2013, Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 91, 8 avril 2014).
• EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  AHMET ENGIN SATIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  En l'occurrence, tout d'abord, la Cour relève que rien dans le dossier n'indique que le requérant ait été informé au moment de sa première déclaration (paragraphe 8 ci-dessus) de son droit de se faire assister par un avocat ou qu'il ait renoncé à s'en prévaloir (voir, en ce sens, Ahmet Engin Satir c. Turquie, no 17879/04, § 54, 1er décembre 2009 et, a contrario, Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 33-35, 31 mai 2012).
• EGMR, 30.07.2019 - 68556/10

  HARUN GÜRBÜZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  Compte tenu de son constat à ce titre lors de l'analyse sous l'angle de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (paragraphes 40-41 ci-dessus), la Cour estime que ce grief doit être considéré comme recevable, mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de la disposition invoquée (voir, mutatis mutandis, Harun Gürbüz c. Turquie, no 68556/10, §§ 88-89, 30 juillet 2019).
• EGMR, 08.01.2013 - 26622/09

  ARGINTARU c. ROUMANIE