Rechtsprechung
| EGMR, 05.06.2012 - 23038/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÜLÜFER c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2 MRK
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 04.05.2001 - 30054/96
KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'affaire ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme requise d'effectivité (Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, et Anguelova, précité, §§ 139 et 144). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13 (avec lequel elle présente d'étroites affinités), que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). - EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
Dans les cas où des agents de l'Etat font usage de la force, elle doit prendre en considération non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force mais également l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 56-59, CEDH 2004-XI).
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, entre autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
ÇAKICI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
L'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", requiert, par implication, que soit menée une forme d'enquête officielle et effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
La Cour observe que les faits de l'espèce ont été établis judiciairement au niveau interne (paragraphe 30 ci-dessus) et qu'aucun élément du dossier de l'affaire n'est de nature à mettre en cause les constatations de la cour d'assises et à conduire la Cour à s'en écarter (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, § 30, série A no 269). - EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l'Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 137, CEDH 2002-IV). - EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
Se référant à la jurisprudence de la Cour (Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 139, CEDH 2005-II), il considère que celle-ci ne peut substituer sa propre appréciation de la situation à celle de l'agent qui, selon le Gouvernement, a dû réagir, dans le feu de l'action, à ce qu'il percevait de bonne foi comme une situation dangereuse. - EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
La Cour estime qu'en principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l'on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l'intégrité physique de quiconque et qu'elle n'est pas soupçonnée d'avoir commis une infraction à caractère violent, même s'il peut en résulter une impossibilité d'arrêter le fugitif (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII). - EGMR, 24.02.2016 - 47357/08
ALIKAJ ET AUTRES CONTRE L'ITALIE
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 23038/07
Comme elle l'a dit ci-dessus, le recours à une force potentiellement meurtrière ne saurait passer pour « absolument nécessaire'lorsque l'on sait que la personne qui doit être appréhendée ne représente aucune menace pour la vie ou l'intégrité physique d'autrui et qu'elle n'est pas soupçonnée d'avoir commis une infraction à caractère violent (Natchova et autres, précité, § 107, et Alikaj et autres c. Italie, no 47357/08, § 73, 29 mars 2011).
- EGMR, 02.02.2016 - 41465/09
MUHACIR ÇIÇEK ET AUTRES c. TURQUIE
Pour les principes internationaux concernant l'utilisation des armes à feu par les forces de l'ordre, voir les arrêts Ülüfer c. Turquie (no 23038/07, § 41, 5 juin 2012), et Aydan c. Turquie (no 16281/10, §§ 47-48, 12 mars 2013). - EGMR, 23.06.2015 - 44188/09
SALIN ET KARSIN c. TURQUIE
L'article 25 de la loi no 2559 sur les attributions et obligations de la police, adoptée le 4 juillet 1934 et publiée au Journal officiel le 14 juillet 1934, dispose que, dans des zones où l'organisation de la police nationale est absente, la gendarmerie exerce les pouvoirs accordés par ladite loi (Ülüfer c. Turquie, no 23038/07, § 38, 5 juin 2012). - EGMR, 02.07.2013 - 53087/07
MUSTAFA ALDEMIR c. TURQUIE
Au vu des faits dont le requérant se plaint, la Cour estime que la voie pénale constitue sans nul doute un recours effectif et suffisant (voir, dans le même sens, Ülüfer c. Turquie, no 23038/07, § 46, 5 juin 2012).
- EGMR, 06.09.2016 - 15225/08
ALTIN ET KILIÇ c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes ainsi que le droit international et les éléments de droit comparé pertinents sont décrits dans les arrêts Perk et autres c. Turquie (no 50739/99, §§ 43-46, 28 mars 2006) et Ülüfer c. Turquie (no 23038/07, §§ 37-41, 5 juin 2012). - EGMR - 43194/22 (anhängig)
YASAR c. TÜRKIYE
Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l'article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l'espèce (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Ülüfer c. Turquie, no 23038/07, § 41, 5 juin 2012, et Aydan c. Turquie, no 16281/10, §§ 47-48 et 63 et suivants, 12 mars 2013) ?. - EGMR - 53117/20 (anhängig)
KORTAK c. TÜRKIYE
Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l'article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l'espèce (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Ülüfer c. Turquie, no 23038/07, § 41, 5 juin 2012, et Aydan c. Turquie, no 16281/10, §§ 47-51 et 63 et suivants, 12 mars 2013) ?.