Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALIKAJ ET AUTRES CONTRE L'ITALIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALIKAJ AND OTHERS AGAINST ITALY

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
• EGMR, 24.02.2016 - 47357/08
• EGMR - 47357/08 (anhängig)

Wird zitiert von ... (7)

• EGMR, 28.10.2014 - 25018/10

  IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE

  Le résultat de cette défaillance est que les auteurs des actes de violence dénoncés ont joui d'une totale impunité (voir, parmi d'autres, Beganovic, précité, §§ 85 à 87, Valiuliene c. Lituanie, no 33234/07, §§ 85 à 86, 26 mars 2013, et en ce qui concerne l'article 2, Alikaj et autres c. Italie, no 47357/08, §§ 107 et 108, 29 mars 2011, et Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 98 à 101, CEDH 2013).

  Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE

  La Cour estime qu'elle n'est pas tenue de se livrer à une analyse de tous les points soulevés car, comme elle l'a rappelé plus haut, toute déficience de l'enquête affaiblissant la capacité de celle-ci à établir la cause ou l'identité des responsables du décès risque de faire conclure qu'elle ne satisfait pas à l'obligation procédurale découlant de l'article 2 (Alikaj et autres c. Italie, no 47357/08, § 100, 29 mars 2011).
• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  GHEORGHE COBZARU c. ROUMANIE

  En outre, la Cour considère que, au vu du déroulement des faits, en tirant un coup de feu dans la direction du fils du requérant afin de l'appréhender, en pleine nuit, le policier n'a pas pris toutes les précautions suffisantes pour préserver la vie de celui-ci (voir, mutatis mutandis, Alikaj et autres, no 47357/08, §§ 66-77, 29 mars 2011), dans un contexte d'absence de réglementation précise sur l'usage des armes à feu par les forces de maintien de l'ordre.

 
• EGMR, 07.07.2022 - 32715/19

  M.S. c. ITALIE

  Le résultat de cette défaillance est que D.P. a joui d'une impunité presque totale (voir, parmi d'autres, Ibrahim Demirtas précité § 35, Beganovic c. Croatie, no 46423/06§§ 85 à 87, 25 juin 2009, Valiuliene, précité, §§ 85 à 86, et, en ce qui concerne l'article 2, Alikaj et autres c. Italie, no 47357/08, §§ 107 et 108, 29 mars 2011, et Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 98 à 101, CEDH 2013).
• EGMR, 01.07.2014 - 36629/10

  SABA c. ITALIE

  L'association intervenante rappelle que dans l'affaire Alikaj et autres c. Italie (no 47357/08, § 99, 29 mars 2011), la Cour a estimé que lorsqu'un agent de l'Etat est accusé d'actes contraires aux articles 2 et 3 de la Convention, la procédure ou la condamnation ne sauraient être rendues caduques par une prescription.
• EGMR, 09.02.2016 - 14777/08

  ÖZTÜNÇ c. TURQUIE

  Ainsi, les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires qui leur sont soumises (voir, mutatis mutandis, G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 96-102, 1er décembre 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 150-151, CEDH 2009) de sorte que les auteurs des actes de violence ne puissent jouir d'une impunité de fait (voir, en ce sens, Alikaj et autres c. Italie, no 47357/08, §§ 107 et 108, 29 mars 2011, et Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 98 à 101, CEDH 2013).
• EGMR, 05.06.2012 - 23038/07

  ÜLÜFER c. TURQUIE

  Comme elle l'a dit ci-dessus, le recours à une force potentiellement meurtrière ne saurait passer pour « absolument nécessaire'lorsque l'on sait que la personne qui doit être appréhendée ne représente aucune menace pour la vie ou l'intégrité physique d'autrui et qu'elle n'est pas soupçonnée d'avoir commis une infraction à caractère violent (Natchova et autres, précité, § 107, et Alikaj et autres c. Italie, no 47357/08, § 73, 29 mars 2011).