Rechtsprechung
| EGMR, 06.03.2018 - 56066/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FRROKU ET MARINAJ c. BELGIQUE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
FRROKU ET MARINAJ c. BELGIQUE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 24.01.2017 - 28022/15
HIERNAUX c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 06.03.2018 - 56066/10
Le droit et la pratique internes concernant le dépassement du délai raisonnable en matière pénale ont été exposés dans l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, §§ 22-35, 28 octobre 2014) complété par les arrêts J.R. c. Belgique (no 56367/09, §§ 26-44, 24 janvier 2017) et Hiernaux c. Belgique (no 28022/15, §§ 21-39, 24 janvier 2017).La Cour a déjà constaté que le recours indemnitaire, fondé sur les articles 1382 et 1383 du code civil belge, peut en principe être considéré comme un recours effectif en vue de redresser une violation tirée de la durée excessive d'une procédure pénale (J.R. c. Belgique, no 56367/09, § 88, 24 janvier 2017, et Hiernaux c. Belgique, no 28022/15, § 61, 24 janvier 2017).
- EGMR, 08.06.2006 - 75529/01
Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …
Auszug aus EGMR, 06.03.2018 - 56066/10
La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont « effectifs ", au sens de l'article 13 de la Convention, dès lors qu'ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 159, CEDH 2000-XI, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, §, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010). - EGMR, 10.09.2010 - 31333/06
McFARLANE v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 06.03.2018 - 56066/10
La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont « effectifs ", au sens de l'article 13 de la Convention, dès lors qu'ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 159, CEDH 2000-XI, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, §, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010).
- EGMR, 06.03.2012 - 23563/07
GAGLIANO GIORGI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 06.03.2018 - 56066/10
De ce point de vue, la durée de la procédure en Belgique a en quelque sorte bénéficié aux requérants dans la mesure où les poursuites ont pris fin en Belgique et qu'ils n'y feront plus l'objet d'un procès (comparer, en ce qui concerne également la durée d'une procédure pénale, Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, § 57, CEDH (extraits)). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.03.2018 - 56066/10
La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont « effectifs ", au sens de l'article 13 de la Convention, dès lors qu'ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 159, CEDH 2000-XI, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, §, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010). - EGMR, 28.10.2014 - 18393/09
PANJU c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 06.03.2018 - 56066/10
Le droit et la pratique internes concernant le dépassement du délai raisonnable en matière pénale ont été exposés dans l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, §§ 22-35, 28 octobre 2014) complété par les arrêts J.R. c. Belgique (no 56367/09, §§ 26-44, 24 janvier 2017) et Hiernaux c. Belgique (no 28022/15, §§ 21-39, 24 janvier 2017).