Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERRY c. LETTONIE

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 14, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 41 MRK
  Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes demande de radiation) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (incompatibilité ratione materiae) Violation de l'art. 9 Non-lieu à examiner l'art. 14 Préjudice moral - constat ...

Verfahrensgang

• EGMR, 18.01.2007 - 30273/03
• EGMR, 08.11.2007 - 30273/03
• EGMR, 08.03.2016 - 30273/03

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  En particulier, il comporte en principe le droit d'essayer de convaincre son prochain, par exemple au moyen d'un «enseignement», ou, plus précisément, d'une prédication (voir Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 17, § 31, Larissis et autres c. Grèce, arrêt du 24 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 379, § 45, ainsi que Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001-XII).
• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  Par ailleurs, la Cour peut accorder à la partie lésée le paiement non seulement des frais et dépens encourus devant elle, mais aussi de ceux qui ont été engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger une violation constatée par la Cour (voir, par exemple, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 86, CEDH 2000-V).
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  Au demeurant, il ressort de la jurisprudence ancienne et bien établie de la Cour que pareils moyens doivent être soulevés en temps opportun, faute de quoi ils se heurtent à forclusion (voir, parmi d'autres, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 13, § 27, et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, p. 31, § 57).

 
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  Au demeurant, il ressort de la jurisprudence ancienne et bien établie de la Cour que pareils moyens doivent être soulevés en temps opportun, faute de quoi ils se heurtent à forclusion (voir, parmi d'autres, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 13, § 27, et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, p. 31, § 57).
• EGMR, 27.07.2004 - 55480/00

  SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  Aux yeux du Gouvernement, le souhait de l'intéressé d'exercer les fonctions de pasteur ne relève pas du domaine de la liberté de religion, mais plutôt de celui d'activité professionnelle ; il doit dès lors être examiné sous l'angle de l'article 8 relatif à la «vie privée» (voir Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, §§ 42-47, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 13.12.2001 - 45701/99

  METROPOLITAN CHURCH OF BESSARABIA AND OTHERS v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  En particulier, il comporte en principe le droit d'essayer de convaincre son prochain, par exemple au moyen d'un «enseignement», ou, plus précisément, d'une prédication (voir Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 17, § 31, Larissis et autres c. Grèce, arrêt du 24 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 379, § 45, ainsi que Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001-XII).
• EGMR, 30.11.1999 - 34374/97

  BAGHLI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  A titre préliminaire, la Cour tient à rappeler que la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit d'entrer ou de résider dans un État dont on n'est pas ressortissant, et que les États contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (voir, parmi beaucoup d'autres, El Boujaïdi c. France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1992, § 39, Baghli c. France, no 34374/97, § 45, CEDH 1999-VIII, et Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 39, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  De plus, l'article 60 § 2 du règlement prévoit que les prétentions soumises au titre de l'article 41 de la Convention doivent être chiffrées et ventilées par rubrique et être accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (voir, entre autres, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 170, CEDH 2006-...).
• EKMR, 03.12.1996 - 32168/96

  ÖZ v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  De même, elle estime, avec l'ancienne Commission, que l'article 9 de la Convention ne garantit aucun droit, pour un ressortissant étranger, d'être employé dans un État contractant, même si l'employeur est une organisation religieuse (voir Hüsnü Öz c. Allemagne, no 32168/96, décision de la Commission du 3 décembre 1996, non publiée).
• EGMR, 06.09.2016 - 55480/00

  SIDABRAS AND DZIAUTAS AND 2 OTHER CASES AGAINST LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 30273/03

  Aux yeux du Gouvernement, le souhait de l'intéressé d'exercer les fonctions de pasteur ne relève pas du domaine de la liberté de religion, mais plutôt de celui d'activité professionnelle ; il doit dès lors être examiné sous l'angle de l'article 8 relatif à la «vie privée» (voir Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, §§ 42-47, CEDH 2004-VIII).
• EKMR, 17.12.1968 - 3798/68

  CHURCH OF X. v. THE UNITED KINGDOM

• EuGH, 10.07.2018 - C-25/17

  Eine Religionsgemeinschaft wie die der Zeugen Jehovas ist gemeinsam mit ihren als …

  Da die Freiheit, seine Religion einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat zu bekennen, verschiedene Formen wie Unterricht, Bräuche oder Riten annehmen kann, umfasst sie auch das Recht auf den Versuch, andere Personen beispielsweise im Wege der Verkündigung zu überzeugen (EGMR, 25. Mai 1993, Kokkinakis/Griechenland, CE:ECHR:1993:0525JUD001430788, § 31, sowie EGMR, 8. November 2007, Perry/Lettland, CE:ECHR:2007:1108JUD003027303, § 52).