Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROSCA PELAU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 30484/04

  Lorsqu'il y a eu reconnaissance, explicite ou au moins en substance de la violation, suivie d'une réparation appropriée et suffisante, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51 ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X ; Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI ; Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I ; Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, et Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005).
• EGMR, 24.07.2012 - 35972/05

  IACOV STANCIU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 30484/04

  La Cour constate que cette somme est supérieure aux montants généralement octroyés par la Cour dans ce type d'affaires (voir notamment Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, §§ 173 et suiv., 24 juillet 2012 et la jurisprudence citée).
• EGMR, 03.06.2004 - 45656/99

  CATALDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 30484/04

  Lorsqu'il y a eu reconnaissance, explicite ou au moins en substance de la violation, suivie d'une réparation appropriée et suffisante, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51 ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X ; Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI ; Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I ; Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, et Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005).

 
• EGMR, 11.01.2000 - 24520/94

  CARAHER contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 30484/04

  Lorsqu'il y a eu reconnaissance, explicite ou au moins en substance de la violation, suivie d'une réparation appropriée et suffisante, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51 ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X ; Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI ; Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I ; Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, et Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005).
• EGMR, 17.10.2000 - 41894/98

  HAY contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 30484/04

  Lorsqu'il y a eu reconnaissance, explicite ou au moins en substance de la violation, suivie d'une réparation appropriée et suffisante, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51 ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X ; Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI ; Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I ; Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, et Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005).
• EGMR, 26.04.2005 - 64731/01

  GÖKTEPE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 30484/04

  Lorsqu'il y a eu reconnaissance, explicite ou au moins en substance de la violation, suivie d'une réparation appropriée et suffisante, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51 ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X ; Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI ; Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I ; Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, et Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005).

• EGMR, 05.01.2016 - 4457/04

  IOCSA c. ROUMANIE

  Il y a donc eu reconnaissance explicite d'une violation de l'article 5 de la Convention (voir également Temesan c. Roumanie, no 36293/02, §§ 44-45, 10 juin 2008, et Rosca Pelau c. Roumanie (déc.), no 30484/04, 9 décembre 2014).
• EGMR, 10.11.2015 - 17283/07

  CLOPINA c. ROUMANIE

  Il fait observer que les griefs soulevés par le requérant devant les tribunaux internes sont similaires à ceux qui lui ont été communiqués et, en se référant à l'affaire Rosca Pelau c. Roumanie ((déc.), no 30484/04, 9 décembre 2014), il estime que l'action en question est une voie de recours effective.