Rechtsprechung
| EGMR, 10.02.2015 - 2336/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YOSLUN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès public) Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression Liberté de communiquer ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Yoslun v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 03.10.2006 - 74341/01
KARAHANOGLU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 2336/05
Le droit et la pratique internes relatifs aux ordonnances pénales sont décrits dans l'arrêt KarahanoÄŸlu c. Turquie (no 74341/01, §§ 18-21, 3 octobre 2006).La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques au présent grief et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause des justiciables qui l'avaient saisie n'avait pas été entendue équitablement, étant donné que ceux-ci n'avaient pas bénéficié d'une audience devant les juridictions nationales (voir, entre autres, KarahanoÄŸlu, c. Turquie, no 74341/01, §§ 35-39, 3 octobre 2006, Oyman c. Turquie, no 39856/02, §§ 21-23, 20 février 2007, et Yener et Albayrak c. Turquie, no 42900/04, §§ 13-15, 26 janvier 2010).
- EGMR, 02.12.2008 - 25471/02
GEMICI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 2336/05
Dès lors, la Cour considère que les juridictions internes ont étendu le champ d'application de ladite disposition au-delà de ce qui aurait pu être raisonnablement prévisible dans les circonstances de l'affaire (voir, mutatis mutandis, PiroÄŸlu et Karakaya c. Turquie, nos 36370/02 et 37581/02, § 54, 18 mars 2008, et Gemici c. Turquie, no 25471/02, § 41, 2 décembre 2008).Dès lors, la Cour considère que les juridictions internes ont étendu le champ d'application de ladite disposition au-delà de ce qui aurait pu être raisonnablement prévisible dans les circonstances de l'affaire (voir, mutatis mutandis, PiroÄŸlu et Karakaya c. Turquie, nos 36370/02 et 37581/02, § 54, 18 mars 2008, et Gemici c. Turquie, no 25471/02, § 41, 2 décembre 2008).
- EGMR, 18.03.2008 - 36370/02
PIROGLU AND KARAKAYA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 2336/05
Dès lors, la Cour considère que les juridictions internes ont étendu le champ d'application de ladite disposition au-delà de ce qui aurait pu être raisonnablement prévisible dans les circonstances de l'affaire (voir, mutatis mutandis, PiroÄŸlu et Karakaya c. Turquie, nos 36370/02 et 37581/02, § 54, 18 mars 2008, et Gemici c. Turquie, no 25471/02, § 41, 2 décembre 2008).Dès lors, la Cour considère que les juridictions internes ont étendu le champ d'application de ladite disposition au-delà de ce qui aurait pu être raisonnablement prévisible dans les circonstances de l'affaire (voir, mutatis mutandis, PiroÄŸlu et Karakaya c. Turquie, nos 36370/02 et 37581/02, § 54, 18 mars 2008, et Gemici c. Turquie, no 25471/02, § 41, 2 décembre 2008).
- EGMR, 16.12.1992 - 12129/86
HENNINGS v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 2336/05
En outre, il invoque, à l'appui de son argumentation, l'arrêt Hennings c. Allemagne (16 décembre 1992, série A no 251-A), et la décision Maass c. Allemagne ((déc.), no 71598/01, 15 septembre 2005). - EGMR, 24.11.2005 - 53886/00
TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 2336/05
En particulier, une norme est « prévisible'lorsqu'elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 54, 24 novembre 2005) et contre une application extensive d'une restriction faite au détriment des justiciables (Stefanec c. République tchèque, no 75615/01, § 44, 18 juillet 2006). - EGMR, 15.09.2005 - 71598/01
U. M. gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 2336/05
En outre, il invoque, à l'appui de son argumentation, l'arrêt Hennings c. Allemagne (16 décembre 1992, série A no 251-A), et la décision Maass c. Allemagne ((déc.), no 71598/01, 15 septembre 2005). - EGMR, 26.01.2010 - 42900/04
YENER ET ALBAYRAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 2336/05
La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques au présent grief et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause des justiciables qui l'avaient saisie n'avait pas été entendue équitablement, étant donné que ceux-ci n'avaient pas bénéficié d'une audience devant les juridictions nationales (voir, entre autres, KarahanoÄŸlu, c. Turquie, no 74341/01, §§ 35-39, 3 octobre 2006, Oyman c. Turquie, no 39856/02, §§ 21-23, 20 février 2007, et Yener et Albayrak c. Turquie, no 42900/04, §§ 13-15, 26 janvier 2010). - EGMR, 20.02.2007 - 39856/02
OYMAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 2336/05
La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques au présent grief et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause des justiciables qui l'avaient saisie n'avait pas été entendue équitablement, étant donné que ceux-ci n'avaient pas bénéficié d'une audience devant les juridictions nationales (voir, entre autres, KarahanoÄŸlu, c. Turquie, no 74341/01, §§ 35-39, 3 octobre 2006, Oyman c. Turquie, no 39856/02, §§ 21-23, 20 février 2007, et Yener et Albayrak c. Turquie, no 42900/04, §§ 13-15, 26 janvier 2010).
- EGMR, 08.03.2016 - 14895/05
BILEN ET ÇORUK c. TURQUIE
La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à ceux présentement soulevés et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention faute pour les requérants d'avoir pu bénéficier d'une audience devant les juridictions nationales (voir, entre autres, Karahanoglu, c. Turquie, no 74341/01, §§ 35-39, 3 octobre 2006, Oyman c. Turquie, no 39856/02, §§ 21-23, 20 février 2007, Yener et Albayrak c. Turquie, no 42900/04, §§ 13-15, 26 janvier 2010, et Yoslun c. Turquie, no 2336/05, §§ 26-29, 10 février 2015).